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Procès pour fraudes agricoles : jusqu'à 36 mois de prison dont 18 avec sursis requis


La rédaction avec AFP le Mercredi 20 Avril 2022 à 21:14

Des peines allant jusqu'à 36 mois de prison dont 18 avec sursis ont été requises ce mercredi 20 à Ajaccio contre l'ex-directeur de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud et ses proches, pour des fraudes aux aides européennes évaluées à 1,4 million d'euros. Aucune amende n'a en revanche été demandée à l'encontre des cinq prévenus, Jean-Dominique Rossi, son épouse, ses deux fils et un certain Augustin Gardella, présenté par l'accusation comme ouvrier agricole mais absent pour cause de Covid-19.



Le tribunal d'Ajaccio - archives CNI
Le tribunal d'Ajaccio - archives CNI

Jugés depuis mardi et jusqu'à jeudi,  Jean-Dominique Rossi, set quatre de ses proches sont poursuivis pour "escroquerie" et "blanchiment aggravé", le tout commis "en bande organisée", entre le 1er janvier 2015 et le 20 novembre 2019.

Rappelant que "la famille Rossi était l'un des plus gros percepteurs de primes agricoles" en Corse, le procureur de la République d'Ajaccio a expliqué dans son réquisitoire que l'escroquerie procédait de trois manœuvres frauduleuses: "la scission fictive d'une exploitation unique" en cinq, "des fraudes sur les déclarations de surface", dont le montant total déclaré s'établit à 2.200 hectares, et "des déclarations fictives de cheptel", qui comptait officiellement "532 bêtes".
Lors du contrôle anti-fraude du 13 novembre 2018, à l'origine de ce procès, "aucun cheptel" n'avait été observé, a rappelé le magistrat.
Un nouveau contrôle le 20 mars 2019 n'avait permis d'observer que "217 animaux". 

Considérant les fraudes comme "établies", le procureur a souligné le caractère "emblématique" de ce dossier du fait des montants reprochés et des fonctions de Jean-Dominique Rossi à la Chambre d'agriculture, qui lui conféraient "un devoir d'exemplarité".


36 mois de prison dont 18 avec sursis

A l'encontre de celui-ci, il a requis 36 mois de prison dont 18 avec sursis, ainsi que l'interdiction pendant dix ans d'exercer toute fonction en relation avec l'établissement de l'élevage (EDE). C'est par l'intermédiaire des EDE que les Chambres d'agriculture mettent en oeuvre l'identification et de la traçabilité des cheptels jusqu'à leur mort.

Pas d'amendes requises

Pour son épouse, Béatrice Rossi, 24 mois de prison dont 12 avec sursis ont été requis. Pour ses deux fils, Jean-Marie et Pierre-Marie Rossi, le représentant du ministère public a demandé 18 mois de prison dont 12 avec sursis. Enfin, pour Augustin Gardella, le magistrat a requis 12 mois de prison, dont six avec sursis.
"Il y a illégitimité dans la perception de ces aides" européennes, a insisté le magistrat. Et ces "fraudes agricoles" ont été "recyclées" via du "blanchiment direct", a-t-il poursuivi, en référence à des projets immobiliers de la famille Rossi portant notamment sur six bungalows et 48 logements, "au nom d'Angèle Rossi", la mère de Jean-Dominique Rossi.
Initialement poursuivie pour les mêmes chefs, celle-ci est décédée en décembre 2021 et les poursuites se sont donc éteintes à son encontre. Ces projets immobiliers ne se sont jamais concrétisés, s'était défendu mercredi matin Jean-Dominique Rossi.

Jugeant "indéniable (…) la scission fictive" de l'exploitation , Me François Voiron, avocat de l'Agence de service et de paiement (ASP), chargée de payer les aides européennes aux agriculteurs et partie civile dans cette affaire, a plaidé pour la condamnation de Jean-Dominique Rossi, afin qu'il y ait "solidarité" entre lui et les autres membres de sa famille dans le remboursement des aides trop perçues.

Devant la justice administrative, l'agence réclame 584.000 euros en recouvrement des aides touchées selon elle indûment par la famille Rossi. Jean-Dominique Rossi n'étant pas déclaré comme exploitant agricole, il n'avait pas touché d'aides à son nom. L'Office du Développement Agricole et Rural de Corse (Odarc), autre victime de ces fraudes présumées, sans que son préjudice ait été précisé, ne s'est pas constitué partie civile.

Du côté de la défense, Me Jean-François Vespirini, avocat d'Augustin Gardella, a estimé que la relaxe "s'imposait", assurant que les aides de son client, versées par l'ASP, n'avaient "jamais été suspendues": "Il n'y a donc pas de préjudice concernant M. Gardella", or il n'y a "pas d'escroquerie sans préjudice".

Jeudi, les cinq autres plaidoiries de la défense sont attendues, avant la mise en délibéré.














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