« Era tempu ». La formule lancée par Maria Guidicelli en dit long sur le chemin qui a été fait. Mais cette fois ça y est, après 30 ans d’attente, la Corse aura très bientôt son Padduc.
Jeudi après-midi à la Collectivité Territoriale de Corse, accompagnée de Paul Giacobbi, Pierre Ghionga et Paul-Marie Bartoli, la conseillère exécutive présentait ainsi les conclusions de l’enquête publique à laquelle le projet de Padduc a été soumis tout l’étape. Une dernière étape avant son vote devant l’Assemblée de Corse lors de la session du 1er octobre prochain.
Gage d’objectivité et de neutralité, l’enquête publique a aussi contribué à faire perdurer le processus de co-construction cher à la conseillère exécutive. Une volonté d’associer les citoyens au projet qui s’est traduit par la multiplication des points de participation à l’enquête, avec pas moins de 12 mairies qui ont été mobilisées pour tenir des permanences, soit une à moins d’une heure de chaque citoyen. De plus, les citoyens avaient également la possibilité de faire leurs observations via le registre dématérialisé en ligne. Un déploiement de moyens d’envergure, inédit en Corse qui a amené à recueillir 1134 contributions.
Au résultat, on note des conclusions satisfaisantes des 9 commissaires enquêteurs : « A aucun moment la commission d’enquête publique n’a remis en cause les choix politiques de fond ni les choix de société c’est une élément important », explique Maria Guidicelli.
Et même en ce qui concerne les critiques qui tendaient à targuer le document de trop dense, ou trop complexe, la commission a répondu que « pour un document avec de tels enjeux il pouvait difficilement en être autrement »
Seulement deux réserves
Au terme de l’enquête publique, la commission a donc logiquement donné un avis favorable au projet de Padduc. Seules deux réserves, très circonscrites, ont en effet été formulées, « ce qui est extrêmement faible sur un document d’une telle envergure », souligne Maria Guidicelli.
Une première a tout d’abord été formulée quant à un Espace Remarquable Caractéristique du littoral (ERC) situé Mont Sant Angelo à Ajaccio. « La commission nous a demandé d’apporter des éléments plus probants sur la localisation de cet ERC », détaille la conseillère exécutive, précisant que dernier se situe entre le Stiletto et le Vazzio, dans un espace très urbanisé, avant d'expliciter la raison de la localisation de cette ERC : « Nous avons identifié Mont Sant Angelo un site oligocène, affleurement géologique unique en Corse ». Une argumentation qui a convaincu la commission d’enquête et qui a permis de lever cette première réserve.
La deuxième réserve concernait quant à elle la correction de la carte des Espaces Stratégiques Agricoles (ESA). « La commission d’enquête nous a demandé de redéfinir des zones dont elle considère qu’elles sont « en conflit manifeste réel avec des terrains soit déjà urbanisés ou artificialisés ou constructibles » », développe Maria Guidicelli. Afin de lever cette réserve, les services de l’Agence Aménagement et d’Urbanisation de la Corse ont effectué un travail de correction pour coller au mieux aux réalités du terrain, des éléments du bâti, viabilisations de terrains et autres permis de construire accordés avant l’enquête publique, ayant été signalés durant l’enquête.
Au final, sur les 105 739 hectares d’ESA que comportait le projet de Padduc présenté à enquête publique, 105 130 hectares ont été conservés avec la correction, « On reste bien dans l’objectif de 105 000 hectares initial », constate la conseillère exécutive.
Sept recommandations
La commission d’enquête a également fait part de sept recommandations au regard du document. Des observations qui n’ont pas de portée contraignante mais que la collectivité entend tout de même respecter.
La première observation propose de faire évoluer les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales afin de pouvoir créer une procédure de révision simplifiée ou de modification du Padduc. D’accord sur le principe, la conseillère territoriale précise : « Nous allons demander l’adaptation de la loi du 5 décembre 2011 afin de permettre une procédure de révision simplifiée plus souple que la révision complète à 6 ans, prévue actuellement par la loi ».
La deuxième recommandation consiste à garantir un échange avec les citoyens, qui ferait en somme office de concertation permanente. Si se tourner vers les citoyens était déjà prévu dans la partie « Gouvernance » du document initial, des actions de vulgarisation et une organisation devraient permettre de renforcer cet échange avec les citoyens à des fins pédagogiques et éducatives.
Troisième recommandation : des erreurs de forme ou des problèmes de fond signalés par le préfet dans son courrier du 2 avril 2015 consacré au Schéma de Mise en Valeur de la Mer seront corrigés dans la version soumise à l’approbation de l’Assemblée de Corse.
La quatrième recommandation concerne quant à elle l’intégration des zones de Maggialone à Bonifacio et de Capicciolu à Belgodère dans les ERC.
La cinquième recommandation afférente à la « véracité » des cartes des ERC a trouvé sa traduction dans le passage en revue de l’ensemble des représentation ERC afin de vérifier d’une part si l’état de l’urbanisation aux franges des espaces représentés justifierait une modification de la représentation cartographique, et d’autre part que les différentes cartes figurant dans les fichiers des ERC soient bien à jour et correspondent bien à chaque espace.
La sixième recommandation tend à prendre en compte la question de l’urbanisation des hameaux. Pour ce faire, un éclairage particulier sera proposé lors de la session de l’Assemblée de Corse pour récapituler en quoi les dispositions du Padduc permettent d’envisager concrètement le renforcement des hameaux traditionnels.
Un risque d’inconstitutionnalité
Enfin, de par la septième recommandation, la commission d’enquête a demandé à ce que soit portée une attention particulière aux risques de fragilités juridiques. Car en effet, dernier point évoqué par la conseillère exécutive lors de ce rapide résumé des conclusions d’enquête, le projet de Padduc tel que présenté à l’heure actuelle comporte un potentiel risque d’inconstitutionnalité « Le préfet nous a averti qu’il y a un possible risque d’inconstitutionnalité au regard de deux notions : celle de coofficialité, et celle de peuple corse. C’est une position politique assumée par l’Exécutif », a-t-elle clarifié en guise de conclusion.
A noter que le Padduc deviendra opposable dès son adoption finale et sera dès lors en mesure de guider la Corse sur le chemin du développement qu’elle a choisi.
Manon PERELLI
Jeudi après-midi à la Collectivité Territoriale de Corse, accompagnée de Paul Giacobbi, Pierre Ghionga et Paul-Marie Bartoli, la conseillère exécutive présentait ainsi les conclusions de l’enquête publique à laquelle le projet de Padduc a été soumis tout l’étape. Une dernière étape avant son vote devant l’Assemblée de Corse lors de la session du 1er octobre prochain.
Gage d’objectivité et de neutralité, l’enquête publique a aussi contribué à faire perdurer le processus de co-construction cher à la conseillère exécutive. Une volonté d’associer les citoyens au projet qui s’est traduit par la multiplication des points de participation à l’enquête, avec pas moins de 12 mairies qui ont été mobilisées pour tenir des permanences, soit une à moins d’une heure de chaque citoyen. De plus, les citoyens avaient également la possibilité de faire leurs observations via le registre dématérialisé en ligne. Un déploiement de moyens d’envergure, inédit en Corse qui a amené à recueillir 1134 contributions.
Au résultat, on note des conclusions satisfaisantes des 9 commissaires enquêteurs : « A aucun moment la commission d’enquête publique n’a remis en cause les choix politiques de fond ni les choix de société c’est une élément important », explique Maria Guidicelli.
Et même en ce qui concerne les critiques qui tendaient à targuer le document de trop dense, ou trop complexe, la commission a répondu que « pour un document avec de tels enjeux il pouvait difficilement en être autrement »
Seulement deux réserves
Au terme de l’enquête publique, la commission a donc logiquement donné un avis favorable au projet de Padduc. Seules deux réserves, très circonscrites, ont en effet été formulées, « ce qui est extrêmement faible sur un document d’une telle envergure », souligne Maria Guidicelli.
Une première a tout d’abord été formulée quant à un Espace Remarquable Caractéristique du littoral (ERC) situé Mont Sant Angelo à Ajaccio. « La commission nous a demandé d’apporter des éléments plus probants sur la localisation de cet ERC », détaille la conseillère exécutive, précisant que dernier se situe entre le Stiletto et le Vazzio, dans un espace très urbanisé, avant d'expliciter la raison de la localisation de cette ERC : « Nous avons identifié Mont Sant Angelo un site oligocène, affleurement géologique unique en Corse ». Une argumentation qui a convaincu la commission d’enquête et qui a permis de lever cette première réserve.
La deuxième réserve concernait quant à elle la correction de la carte des Espaces Stratégiques Agricoles (ESA). « La commission d’enquête nous a demandé de redéfinir des zones dont elle considère qu’elles sont « en conflit manifeste réel avec des terrains soit déjà urbanisés ou artificialisés ou constructibles » », développe Maria Guidicelli. Afin de lever cette réserve, les services de l’Agence Aménagement et d’Urbanisation de la Corse ont effectué un travail de correction pour coller au mieux aux réalités du terrain, des éléments du bâti, viabilisations de terrains et autres permis de construire accordés avant l’enquête publique, ayant été signalés durant l’enquête.
Au final, sur les 105 739 hectares d’ESA que comportait le projet de Padduc présenté à enquête publique, 105 130 hectares ont été conservés avec la correction, « On reste bien dans l’objectif de 105 000 hectares initial », constate la conseillère exécutive.
Sept recommandations
La commission d’enquête a également fait part de sept recommandations au regard du document. Des observations qui n’ont pas de portée contraignante mais que la collectivité entend tout de même respecter.
La première observation propose de faire évoluer les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales afin de pouvoir créer une procédure de révision simplifiée ou de modification du Padduc. D’accord sur le principe, la conseillère territoriale précise : « Nous allons demander l’adaptation de la loi du 5 décembre 2011 afin de permettre une procédure de révision simplifiée plus souple que la révision complète à 6 ans, prévue actuellement par la loi ».
La deuxième recommandation consiste à garantir un échange avec les citoyens, qui ferait en somme office de concertation permanente. Si se tourner vers les citoyens était déjà prévu dans la partie « Gouvernance » du document initial, des actions de vulgarisation et une organisation devraient permettre de renforcer cet échange avec les citoyens à des fins pédagogiques et éducatives.
Troisième recommandation : des erreurs de forme ou des problèmes de fond signalés par le préfet dans son courrier du 2 avril 2015 consacré au Schéma de Mise en Valeur de la Mer seront corrigés dans la version soumise à l’approbation de l’Assemblée de Corse.
La quatrième recommandation concerne quant à elle l’intégration des zones de Maggialone à Bonifacio et de Capicciolu à Belgodère dans les ERC.
La cinquième recommandation afférente à la « véracité » des cartes des ERC a trouvé sa traduction dans le passage en revue de l’ensemble des représentation ERC afin de vérifier d’une part si l’état de l’urbanisation aux franges des espaces représentés justifierait une modification de la représentation cartographique, et d’autre part que les différentes cartes figurant dans les fichiers des ERC soient bien à jour et correspondent bien à chaque espace.
La sixième recommandation tend à prendre en compte la question de l’urbanisation des hameaux. Pour ce faire, un éclairage particulier sera proposé lors de la session de l’Assemblée de Corse pour récapituler en quoi les dispositions du Padduc permettent d’envisager concrètement le renforcement des hameaux traditionnels.
Un risque d’inconstitutionnalité
Enfin, de par la septième recommandation, la commission d’enquête a demandé à ce que soit portée une attention particulière aux risques de fragilités juridiques. Car en effet, dernier point évoqué par la conseillère exécutive lors de ce rapide résumé des conclusions d’enquête, le projet de Padduc tel que présenté à l’heure actuelle comporte un potentiel risque d’inconstitutionnalité « Le préfet nous a averti qu’il y a un possible risque d’inconstitutionnalité au regard de deux notions : celle de coofficialité, et celle de peuple corse. C’est une position politique assumée par l’Exécutif », a-t-elle clarifié en guise de conclusion.
A noter que le Padduc deviendra opposable dès son adoption finale et sera dès lors en mesure de guider la Corse sur le chemin du développement qu’elle a choisi.
Manon PERELLI
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