"Depuis notre dernière manifestation, nous avons été alertés par plusieurs condamnés libérés qui se voient signifier de nouvelles poursuites judiciaires (un premier procès est prévu en avril).
En effet, la France a mis en place un fichier automatisé appelé FIJAIT. Les personnes inscrites au FIJAIT sont soumises à diverses obligations pendant 10 ans :
• justification trimestrielle d'adresse,
• déclaration de changement d'adresse dans les 15 jours,
• déclaration de déplacement à l'étranger dans les 15 jours précédant le voyage,
• information préalable lors de déplacement en France pour toute personne inscrite demeurant à l'étranger.
En cas de non-respect de ses obligations déclaratives, la personne inscrite encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 €.
Ce fichier, créé pour lutter contre le djihadisme, est appliqué contre les patriotes corses.
Considérant que ces obligations ne peuvent les concerner car :
- La loi votée a été présentée pour lutter contre les Djihadistes
- Les lois ne peuvent être à effet rétroactif
- Ce pointage trimestriel est une peine supplémentaire sans jugement.
- Il s'agit d';une violation ostentatoire de leurs droits humains les plus élémentaires
Les patriotes corses ont donc systématiquement refusé de remplir ce fichier et des démarches ont été entreprises auprès de la cours européenne des droits de l'homme afin de faire valoir leurs droits.
Cependant, depuis quelques jours, les services de police et de gendarmerie, viennent à leurs domiciles pour leur demander……..où ils habitent et leur signifier que, comme ils ne viennent pas pointer et qu'ils refusent de remplir la fiche FIJAIT, ils seront déférés au tribunal et inscrits au fichier des personnes recherchés…(ce qui permet une incarcération en attente de procès).
Cette situation est alarmante pour des dizaines d'anciens condamnés qui risquent de retourner en prison. Aussi, à quelques jours de la visite de François Hollande, l'Associu Sulidarità demande à être reçu par le président de la république ou par ses conseillers pour aborder ce problème ainsi que ceux du rapprochement au centre de détention de Borgu, des aménagements de peine, de la situation des recherchés et bien sûr de l'Amnistie. Dans le même état d'esprit nous enverrons une lettre à tous les candidats à l'élection présidentielle afin qu'ils se positionnent clairement."
En effet, la France a mis en place un fichier automatisé appelé FIJAIT. Les personnes inscrites au FIJAIT sont soumises à diverses obligations pendant 10 ans :
• justification trimestrielle d'adresse,
• déclaration de changement d'adresse dans les 15 jours,
• déclaration de déplacement à l'étranger dans les 15 jours précédant le voyage,
• information préalable lors de déplacement en France pour toute personne inscrite demeurant à l'étranger.
En cas de non-respect de ses obligations déclaratives, la personne inscrite encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 €.
Ce fichier, créé pour lutter contre le djihadisme, est appliqué contre les patriotes corses.
Considérant que ces obligations ne peuvent les concerner car :
- La loi votée a été présentée pour lutter contre les Djihadistes
- Les lois ne peuvent être à effet rétroactif
- Ce pointage trimestriel est une peine supplémentaire sans jugement.
- Il s'agit d';une violation ostentatoire de leurs droits humains les plus élémentaires
Les patriotes corses ont donc systématiquement refusé de remplir ce fichier et des démarches ont été entreprises auprès de la cours européenne des droits de l'homme afin de faire valoir leurs droits.
Cependant, depuis quelques jours, les services de police et de gendarmerie, viennent à leurs domiciles pour leur demander……..où ils habitent et leur signifier que, comme ils ne viennent pas pointer et qu'ils refusent de remplir la fiche FIJAIT, ils seront déférés au tribunal et inscrits au fichier des personnes recherchés…(ce qui permet une incarcération en attente de procès).
Cette situation est alarmante pour des dizaines d'anciens condamnés qui risquent de retourner en prison. Aussi, à quelques jours de la visite de François Hollande, l'Associu Sulidarità demande à être reçu par le président de la république ou par ses conseillers pour aborder ce problème ainsi que ceux du rapprochement au centre de détention de Borgu, des aménagements de peine, de la situation des recherchés et bien sûr de l'Amnistie. Dans le même état d'esprit nous enverrons une lettre à tous les candidats à l'élection présidentielle afin qu'ils se positionnent clairement."
Associu Sulidarità
Envoyer à un ami
Version imprimable
