Infractions routières avec un véhicule de société à Ajaccio : La police clarifie la procédure

Depuis le début de l'année en cours, la police d'Ajaccio a constaté une augmentation constante des contestations liées à la "non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule : 300 cas ont été enregistrés dans les 10 premiers mois de l'année dépassant le chiffre de 275 pour l'ensemble de l'année 2022.  Face à cette tendance préoccupante, l'Officier du Ministère Public d’Ajaccio a souhaité rappeler l'obligation de désignation du conducteur et expliquer les procédures à suivre.  Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route impose aux représentants légaux des entreprises (SA, SARL, SAS, EUR, association, collectivité locale, établissement public, etc.) de désigner la personne physique qui conduisait un véhicule au moment d'une infraction. Cette obligation a été étendue aux entreprises individuelles par une loi du 8 avril 2021.

Qui est concerné ?
Cette obligation s'applique à tous les véhicules enregistrés à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) par des entreprises (personnes morales) et à tous les véhicules immatriculés en tant que personne morale par des entrepreneurs individuels (personnes physiques). L'avis de contravention comprendra un encadré rouge spécifique avec la mention "ATTENTION!" lorsque la désignation du conducteur est obligatoire. Les modalités de désignation exigent que la personne morale notifie, dans les 45 jours suivant une infraction routière constatée par contrôle automatisé, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule sans effectuer de paiement. Une fois désigné, un nouvel avis de contravention sera envoyé au conducteur.

Sanctions en cas de non-désignation
Le non-respect de cette obligation constitue une infraction spécifique, passible d'une amende de 3750 euros (amende forfaitaire de 450€ à 1875 euros) pour la personne morale et/ou de 750 euros (amende forfaitaire de 90 € à 375 euros) pour le représentant légal. Pour les personnes physiques ayant immatriculé un véhicule en tant que personne morale et ne respectant pas cette obligation, elles risquent une amende de 750 euros (amende forfaitaire de 90 € à 375 euros). Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site web www.antai.gouv.fr ou contacter l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions au 0806 606 606 (numéro non surtaxé).