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Ghisonaccia : La motion d'Inseme pour le statut de résident


Rédigé par le Samedi 7 Juin 2014 à 23:58 | Modifié le Dimanche 8 Juin 2014 - 00:04


Les deux membres élus de Inseme per a Ghisonaccia , Marie-Paule Martelli et Jean-Pierre Antonelli, ont rendu public le texte de la motion qu'ils soumettront au prochain conseil municipal. En voici la teneur.


- DEPOSÉE PAR : Mme MARTELLI Marie-Paule et Mr ANTONELLI Jean-Pierre, Conseillers Municipaux du groupe « Inseme per a Ghisunaccia »

- OBJET : Adoption d’un critère d’antériorité de résidence en Corse pour l’accès aux lots communaux avec la création d’une commission d’attribution et soutien à la démarche de l’Assemblée de Corse pour aboutir à une réforme constitutionnelle.

CONSIDERANT l’augmentation importante des prix du foncier bâti et non bâti tant en milieu urbain qu’en milieu rural en Corse

CONSIDERANT de ce fait les difficultés pour les habitants de la commune et de manière globale pour l’ensemble des Corses d’accéder à la propriété 
CONSIDERANT la vente prochaine de lots communaux par la municipalité de Ghisunaccia

CONSIDERANT l’intérêt de ce dispositif pour réguler le marché du foncier

CONSIDERANT la nécessité de définir des modalités afin de pouvoir déterminer dans la transparence l’attribution d’un lot communal entre plusieurs acquéreurs potentiels

CONSIDERANT le vote majoritaire de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2014 en faveur d’un cadre juridique réservant l’accès à la propriété foncière et immobilière exclusivement aux personnes physiques qui justifient d’une période minimale de 5 années de résidence en Corse soit : un statut de résident.

CONSIDERANT la nécessité d’une mise en oeuvre urgente de l’ensemble des délibérations votées au cours de l’actuelle mandature par l’Assemblée de Corse allant dans le sens d’une évolution politique: PADDUC ; compétence fiscale ; Co-officialité de la langue Corse ; statut de résident.

Le Conseil Municipal de GHISUNACCIA :

DECIDE d’appliquer un critère de 5 années de résidence minimale en Corse pour ouvrir un droit à l’acquisition d’un lot communal sur son territoire

ADOPTE le principe de création d’une commission d’attribution de ces lots dont la composition et les modalités de fonctionnement seront à définir ultérieurement

AFFIRME son soutien à l’Assemblée de Corse dans sa volonté exprimée de manière majoritaire d’un processus de réforme constitutionnelle





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