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Domaine public maritime de Corse : Charte de qualité pour une meilleure harmonisation


Rédigé par José Fanchi le Mardi 5 Février 2019 à 12:30

L’immense domaine maritime est comme chacun sait très convoité. C’est un espace sensible qui a subi les atteintes d’activités humaines multiples. Très prisé, il a été trop longtemps une ressource d’espace bon marché que d’aucuns souhaitent s’approprier pour leur usage exclusif. De nouveaux projets ont pour objectif de l’accaparer alors même que sa conservation implique de concilier les générations futures et différentes vocations d’usage et d’occupation




(Photo Michel Luccioni)
(Photo Michel Luccioni)
Le domaine maritime constitue la première destination touristique des français. Raison pour laquelle, et cela depuis de nombreuses années, l’Etat a engagé un bras de fer avec les occupants d’installations estivales, le Conservatoire du littoral (propriétaire d’un quart du littoral) et les communes du bord de mer travaillent ensemble pour remettre un peu d’ordre et d’harmonisation. Ils ont d’ailleurs mis en place une stratégie pour la gestion du domaine public maritime en Corse et avec une analyse concertée pour un équilibre entre protection des sites et gestion des activités économique.
La réunion qui s’est tenue lundi à la préfecture de région était présidée par Josiane Chevalier, préfète de la Corse, avec à ses côtés le préfet de Haute Corse, Gérard Gavory et le directeur du Conservatoire du littoral,  Michel Muracciole


Lutter contre la privatisation
Il convient de rappeler que le Domaine Public Maritime est un cas unique dans la domanialité publique, par son étendue, par sa nature, par son ancienneté. L'autorité, dont l'État dispose sur cet espace, et la valeur de celui-ci, devraient à la fois lui permettre de développer une politique cohérente d'utilisation de l'espace littoral. Le principe d'inaliénabilité appliqué au DPM fait de l'État le seul maître à bord qui autorise un contrôle réel, à l'échelon local, de l'évolution du littoral. La stratégie mise en place s’articule autour de trois priorités, à savoir :
  • A long terme, un travail approfondi afin de définir le trait de côte en étroit partenariat avec le conservatoire du littoral et la réalisation d’études prenant en compte les effets du réchauffement climatique
  • A moyen terme, le développement des concessions de plage pour permettre aux maires de mener une réflexion sur l’aménagement et aux professionnels du tourisme d’avoir une meilleure vision pour leurs activités
  • A court terme, une nouvelle méthode, une concertation, une approche pragmatique, un calendrier et enfin empêcher l’installation d’établissements « contrevenants »
En clair, une politique d’harmonisation totale au plan régional avec l’intensification de la lutte contre la privatisation des plages, le renforcement des contrôles interministériels (police de l’environnement, lutte contre le travail dissimulé, le tapage et autres nuisances). Pour ce faire, la réduction des délais de procédure pour plus de visibilité entrera en vigueur pour les pétitionnaires avec délivrance des arrêtés au plus tard le 31 mars prochain. Il faut savoir également que l’unification de la gestion des actes se fera avec la signature de tous les arrêtés par la préfète de Corse du Sud et le préfet de Haute-Corse et l’engagement d’une démarche qualité avec les partenaires concernés.


Précisions sur la réglementation
Au cours de la réunion de lundi, la préfète de Corse, le préfet de Haute-Corse et le directeur du Conservatoire du Littoral se sont succédé pour apporter tous les éclaircissements sur la réglementation avec un rappel du principe en vigueur :
  • Code général de la propriété des personnes publiques, loi littoral de janvier 1986 et « décret plage » de mai 2006
  • Accès et usage libre et gratuit pour le public
  • Possibilités d’aménagement/exploitation compatibles avec le libre usage du public
Deux modes de gestion
Pour ce qui concerne la saison en cours et les occupations saisonnières à terre, deux modes de gestion sont possibles :
-1. Gestion directe par l’Etat : les règles du jeu imposent un volet SMVM du Padduc impactant les règles de délivrance des AOT à compter de la présente saison. Définition des vocations des plages naturelles, naturelles fréquentées, semi-urbaines et urbaines. Pour chaque vocation, une liste exhaustive des activités autorisées et enfin, prise en compte des espaces remarquables opposables (loi littoral).
2. La concession de plage : Il s’agit d’un outil de gestion dans le cadre de la loi littoral et du Padduc avec accompagnement des services de l’Etat. Dans le respect du principe d’accès libre et gratuit du DPM pour le public, la gestion de la plage peut être concédée. A noter que -  selon le décret - l’Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions de plages ayant pour objet l’aménagement, l’exploitation et l’entretien des plages. Dès la présente saison, une politique d’harmonisation sera mise en place.
J. F.
 






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