Défenseurs des Droits en Corse : Le travail de fond se fait, aussi, sur le terrain

Le Défenseur des Droits possède son siège à Paris et dispose d’environ 300 collaborateurs à plein temps. Il s’agit de magistrats détachés, médecins, ingénieurs, géomètres etc. qui traitent tous les sujets. A ceux-là, il convient d’ajouter 500 bénévoles sur le terrain.
« Le bénévoles sont recrutés à partir des fonctions que nous occupions au préalable. Il faut avoir exercé une activité d’autorité, axée sur la gestion à la fois des personnels et des biens. Maîtrise et humilité sont indispensables. Dès lors que vous avez les pouvoirs, il faut savoir les utiliser, les gérer, les assumer » explique Félix Squarcini, qui exerçait la profession de directeur pénitentiaire quarante années durant. Jean-Jacques Deplette pour sa part était directeur régional des Finances Publiques :
« Nous sommes deux Défenseurs sur l’ensemble de la Corse du Sud et nous nous partageons le terrain des deux arrondissements d’Ajaccio et de Sartene. Le travail comme vous pouvez vous en douter ne manque pas et les dossiers sont de plus en plus nombreux à nous parvenir » complète Jean-Jacques Deplette.
Quel est vôtre rôle premier ?
« Organiser une permanence toutes les semaines, accueillir le public, examiner les affaires mais le travail se fait à domicile. IL faut savoir que 95% de la production du travail du Défenseur des Droits est réalisé par le terrain. Notre travail sur le terrain c’est, autant que faire se peut, l’arrangement à l’amiable. Cela nous permet de traiter et de résoudre 95% de ces dossiers.


Les chiffres sont là pour le prouver. Voyez les résultats de 2017 :
Dysfonctionnement des services publics : 86 réclamations, 27 informations
Discrimination : 1 réclamation, 4 informations
Déontologie de la sécurité : 2 réclamations
Défense des droits de l’enfant : 1 réclamation
Soit au total : 142 saisines : (plus 30 %)
Transmission au siège : 4 (5%)
Réclamation non justifiée après instruction : 16 (19%)
Abandon ou désistement du réclamant : 8 (9%)
Règlement amiable tenté : 58 (67%)
Dont réussi : 44 (76%)
Dont abandonné : 5 (9%)
Dont non réussi : 9 (16%)
« Il y a eu 30% d’augmentation par rapport à 2016, et ce n’est pas fini car il ya encore des dossiers en instance, ce qui signifie que ces chiffres vont progresser. C’est la réalité du terrain. Parmi les différentes missions exposées, les plus importantes sont les dysfonctionnements des services publics. »
J. F.

Concrètement, le Défenseur des Droits remplit plusieurs missions, à savoir :

• Il défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations
• Il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant
• Il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité
• Il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité

Nomination soumise au vote
Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et par la loi ordinaire du 29 mars 2011, cette autorité constitutionnelle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
 
Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour une durée élective de 6 ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de nomination garantit l’indépendance du Défenseur des droits. L’autonomie et l’indépendance du Défenseur des droits sont également assurées par plusieurs dispositions législatives :

• Il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises
• Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l’exercice de ses attributions
• Il ne reçoit aucune instruction d’une autorité, d’une personne ou d’un groupe de pression
• Ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle

 
Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne :

• S’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).

 

• S’estimant victime d’une Discrimination entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité directe ou indirecte, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique

 
 

• S’estimant victime ou témoin de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité

 

• Considérant que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.

 
Voilà pour les missions du Défenseur des Droits.


Les défenseurs du Sud
Félix Squarcini et Jean-Jacques Deplette sont des bénévoles et sont à l’écoute de tous. Leurs permanences se situent sur trois sites :

• Préfecture de la Corse du Sud, le mardi
• Maison de la Justice et du Droit, rue Pasteur à Porto-Vecchio les 2^e et 3^e lundi du mois et sur rendez-vous
• Mairie annexe de Sartene, quartier Canale. Les 1^er et 2^e mardi du mois sur RDV
• Félix.squarcini @defenseurdesdroits.fr (04 95 11 12 80)
• jean-jacques.deplette@defenseurdesdroits.fr (04 95 70 21 78)