Voici le communiqué :
"A la suite de la présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre sur l’exercice 2017 des mesures d’économies, pour atteindre l’objectif d’un déficit public contenu à 3% du PIB. Dans ce cadre, des autorisations d’engagements ont été annulées sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces annulations portent sur :
- la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les annulations représentent 7% des crédits de la DETR non engagés au 20 juillet.
- la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Les annulations portent à la fois sur la part « grandes priorités » et sur la part « soutien aux métropoles » à due concurrence du poids de ces deux parts au sein du programme 119. Les annulations ont été appliquées proportionnellement au montant des crédits non engagés au 20 juillet 2017.
Ces annulations ne remettent pas en cause les projets portés par les collectivités qui sont finalisés et pour lesquels l’Etat s’est engagé à contribuer à leur financement. Elles ne portent que sur des crédits qui n’avaient pas fait l’objet d’une programmation.
Malgré ces annulations, les dotations mobilisées au profit des collectivités locales en Corse restent supérieures à celles versées en 2016 :
- pour la DETR :
- la dotation en Corse-du-Sud pour 2017 s’élève désormais à 6 494 467,45€ alors qu’elle était de 5 120 197 € en 2016 et de 3 248 541 € en 2013 ;
- en Haute-Corse, la dotation pour 2017 est désormais de 8 788 278 €. Elle avait été majorée pour tenir compte des intempéries dont le département a été victime en 2016. La dotation pour 2016 était de 6 760 214 € et de 4 087 809 € en 2013 ;
- pour la DSIL et le CPER : la dotation pour la Corse en 2017 est de 4 347 557 €, elle était de 4 263 261,40 € en 2016, année de création de la DSIL.
Le respect par le gouvernement de l’engagement de contenir le déficit à 3% du PIB ne remet ainsi pas en cause le financement par l’Etat des projets présentés en 2017 par les communes et les intercommunalités de Corse dans le cadre habituel de la DETR ou spécifique des contrats de ruralité".
"A la suite de la présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre sur l’exercice 2017 des mesures d’économies, pour atteindre l’objectif d’un déficit public contenu à 3% du PIB. Dans ce cadre, des autorisations d’engagements ont été annulées sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces annulations portent sur :
- la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les annulations représentent 7% des crédits de la DETR non engagés au 20 juillet.
- la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Les annulations portent à la fois sur la part « grandes priorités » et sur la part « soutien aux métropoles » à due concurrence du poids de ces deux parts au sein du programme 119. Les annulations ont été appliquées proportionnellement au montant des crédits non engagés au 20 juillet 2017.
Ces annulations ne remettent pas en cause les projets portés par les collectivités qui sont finalisés et pour lesquels l’Etat s’est engagé à contribuer à leur financement. Elles ne portent que sur des crédits qui n’avaient pas fait l’objet d’une programmation.
Malgré ces annulations, les dotations mobilisées au profit des collectivités locales en Corse restent supérieures à celles versées en 2016 :
- pour la DETR :
- la dotation en Corse-du-Sud pour 2017 s’élève désormais à 6 494 467,45€ alors qu’elle était de 5 120 197 € en 2016 et de 3 248 541 € en 2013 ;
- en Haute-Corse, la dotation pour 2017 est désormais de 8 788 278 €. Elle avait été majorée pour tenir compte des intempéries dont le département a été victime en 2016. La dotation pour 2016 était de 6 760 214 € et de 4 087 809 € en 2013 ;
- pour la DSIL et le CPER : la dotation pour la Corse en 2017 est de 4 347 557 €, elle était de 4 263 261,40 € en 2016, année de création de la DSIL.
Le respect par le gouvernement de l’engagement de contenir le déficit à 3% du PIB ne remet ainsi pas en cause le financement par l’Etat des projets présentés en 2017 par les communes et les intercommunalités de Corse dans le cadre habituel de la DETR ou spécifique des contrats de ruralité".
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