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Bastia : La loi de finances 2017 expliquée aux entreprises de la Haute-Corse


Philippe Jammes le Mardi 7 Février 2017 à 19:32

A l’occasion de la mise en place de la Loi de finances 2017, la direction départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse a exposé mardi matin au Palais consulaire de la CCI2B, les principales mesures qui impacteront les entreprises en 2017, concernant notamment le Pacte de Responsabilité mais aussi la réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés ou bien encore le crédit d’impôt. Une réunion mise en place par la CCI2B et l’Ordre des Experts Comptables de Corse. Pour CNI, les explications de Catherine Morrachini, représentante de la Commission Services aux entreprises, Stéphane Trucchi, directeur du pôle de gestion fiscale, Farouk Boulbahri, président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes Aix-Bastia et Marie-Dominique Cavalli, présidente du Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables de la région Corse…




Bastia : La loi de finances 2017 expliquée aux entreprises de la Haute-Corse
Ce qu'il faut savoir sur les nouvelles mesures 2017
-    Baisse d’impôt pour les foyers fiscaux des classes moyennes : réduction d’impôt sur le revenu au taux minimal de 20% accordée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites, allégement dès janvier 2017 par un ajustement des versements provisionnels
-    Le taux d’impôt sur les sociétés est progressivement diminué : taux ramené progressivemen tde 33 1/3 %  à 28% sur 4 ans
-    Le taux de crédit d’impôt pour investissement en Corse est porté à 30% pour les TPE au lieu de 20% pour les TPE qui réalisent des investissements éligibles au dispositif (moins de 11 salariés, CA < 2 M €. Pour les PME relevant d’un régime d’imposition réel qui exercent une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, le taux reste à 20%
-    Nouvelle procédures de contrôle fiscal : contrôle à distance pour les comptabilités informatisées, nouvelle procédures d’intervention sur place de l’administration fiscale : instruction des demandes de remboursement de crédits de TVA 
-    Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018 : Une réforme des modalités de recouvrement qui concerne la quasi-totalité des revenus, des modalités distinctes pour les revenus versés par un tiers et les revenus sans collecteur, la taxation contemporaine des revenus, point d’orgue de la réforme, necessite de passer par une année de transistion.  




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