Les caméras vidéo mobiles sont portées par les agents sur le devant de leur gilet pare balles (Photo Ville d'Ajaccio).
"C'est un souci de transparence qui a motivé la décision du maire d'Ajaccio de doter les agents de police municipale de matériels spécifiques de protection, mais aussi de contrôle de leurs actions. Les caméras vidéo mobiles sont portées par les agents sur le devant de leur gilet pare-balles lors de leurs interventions. Ces matériels permettront ainsi d’apporter des informations concrètes relatives aux déroulés des actions dans toutes les situations rencontrées. "
Il s'agit d'une procédure réglementaire fixée par l’autorité municipale basée sur l'arrêté préfectoral et le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016
Selon cette procédure, le dispositif oblige le policier municipal à filmer toutes scènes d’intervention qui pourrait créer une incompréhension de la part des usagers, mais aussi lorsque la problématique et l’ambiance sécuritaire l’imposeront.
L’agent mentionnera que, conformément à la loi, l’intervention sera filmée et le son enregistré, que ces éléments feront foi devant les juridictions compétentes en tant que preuves en cas, notamment, de contestation de la part de l’administré, de violences verbales ou physiques, d’outrage à agents, mais aussi de conduite inadaptée de la part des forces de l’ordre. Ce dispositif est mis en place à titre expérimental par l’Etat au profit des policiers municipaux jusqu’au 1er juin 2018.
Accès aux images
Il est réservé au directeur de la police municipale ou aux agents préalablement habilités.
Les images stockées sur un support sécurisé sont conservées six mois avant d'être effacées.
Conformément au décret, le droit d'accès aux données s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans les conditions prévues à l'article 41.
Il s'agit d'une procédure réglementaire fixée par l’autorité municipale basée sur l'arrêté préfectoral et le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016
Selon cette procédure, le dispositif oblige le policier municipal à filmer toutes scènes d’intervention qui pourrait créer une incompréhension de la part des usagers, mais aussi lorsque la problématique et l’ambiance sécuritaire l’imposeront.
L’agent mentionnera que, conformément à la loi, l’intervention sera filmée et le son enregistré, que ces éléments feront foi devant les juridictions compétentes en tant que preuves en cas, notamment, de contestation de la part de l’administré, de violences verbales ou physiques, d’outrage à agents, mais aussi de conduite inadaptée de la part des forces de l’ordre. Ce dispositif est mis en place à titre expérimental par l’Etat au profit des policiers municipaux jusqu’au 1er juin 2018.
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Il est réservé au directeur de la police municipale ou aux agents préalablement habilités.
Les images stockées sur un support sécurisé sont conservées six mois avant d'être effacées.
Conformément au décret, le droit d'accès aux données s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans les conditions prévues à l'article 41.
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