Violences intra-familiales : techniques d’enquête et évolution législative en question à Ajaccio

« Le but de cette matinée est d’aborder notamment toutes les techniques d’enquête qui ont vocation à mieux prendre en charge à la fois les victimes et à établir la réalité de l’infraction ou l’absence de celle-ci dans les violences conjugales mais aussi intra-familiales - explique Carine Greff, Procureur de la République d'Ajaccio et première intervenante de la deuxième journée de formation mise en place par la Coordination pour la Sécurité en Corse - Ce sont les mêmes techniques d’enquête puisqu’on est dans le huis clos des familles et qu’il est nécessaire de prendre un certains nombre de mesures qui ont vocation à protéger les victimes ». 

Du côté de la législation, il y a des évolutions à prendre en considération pour les forces de l’ordre. En effet, les violences intra-familiales sont reconnues comme des facteurs aggravants d’infraction de droit commun. A titre d’exemple, le meurtre sur conjoint peut faire encourir la réclusion criminelle à perpétuité contrairement à un meurtre hors cadre conjugal pour lequel trente ans de prison peuvent être demandés. Dans un cas de violence qui n’entrainerait pas de dommage physique important, trois ans de prison seront demandés s’il s’agit de violences sur conjoint contre une simple amende pour violence sur un tiers hors cadre conjugal ou familial. Ces circonstances aggravantes se retrouvent aussi pour des violences sur mineurs et sur ascendants. 

En début de réunion, Patricia Jacques en charge du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) était également venue pour présenter ce dispositif gratuit, généraliste et à accessible à tous. « Nous avons eu une trentaine de cas de femmes victimes de violence venues se renseigner. Notre rôle est d’orienter et nous travaillons en réseau avec les partenaires spécialisés. Par ailleurs, nous avons édité un flyer informatif qui est diffusé pour la sensibilisation. L’objectif est de faire en sorte pour les victimes qu’elles ne se heurtent plus à davantage de difficultés. Nous avons des permanences sans rendez-vous les lundi, mardis et jeudis de 9h à 12h au palais de justice d’Ajaccio mais aussi à Porto-Vecchio deux fois par mois ainsi qu’à Propriano ». 

Les services de police et de gendarmerie auront droit également à une troisième journée qui portera sur le mécanisme de la violence conjugale ainsi que sur la réponse policière.