Une DSP maritime pour dix ans pour le groupement SNCM-CMN

Par une délibération du 22 mars 2012 l’assemblée de Corse n’avait retenu aucune offre émanant de la société Corsica Ferries et du Groupement SNCM et la CMN. A l’issue des négociations il est apparu qu’aucune des offres ne satisfaisait aux attentes exprimées par la CTC et l’OTC ce qui a décidé l’Assemblée de Corse à ne pas attribuer la convention de délégation de service public.
Au terme d’un long travail et d’une longue négociation jusqu’au ministère des Transports, la DSP Maritime a été finalisée par une convention donnant exploitation à la CMN et à la SNCM pour une durée de dix ans. La CTC en a défini les orientations générales en matière de transport maritime et décidera des évolutions du service public.
Un décret prévoit que les règles en vigueur en matière de durée du travail, de repos et de congés qui s’appliquent à bord des navires visés et pratiquant un service de cabotage en France, seront celles auxquelles sont soumis, aux termes des lois et règlement en vigueur, les marins embarqués sur les navires battant pavillon français et opérant sur ces trafics.
Un comité de suivi trimestriel et un comité de pilotage annuel seront mis en place de façon à anticiper les difficultés potentielles d’exécution.

L’offre de service sera soumise à certaines exigences : un minimum de 410 000 passagers annuels soit 34 000 passagers mensuels, une capacité minimale de fret de 1 600 000 mètres linéaires annuels soit 133 333 mètres linéaires mensuels. Les fréquences hebdomadaires devront être de 23 rotations entre le continent et la Corse soit 7jours/7 pour Ajaccio et Bastia, et 3 jours/7 pour la Balagne (Calvi et L’IIe Rousse), Porto-Vecchio, et Propriano.
L’utilisation de « Cargo roulier mixte » dont l’âge doit être inférieur ou égal à 25 ans (date de livraison du navire par le chantier naval de construction) à la date de signature de la convention, et ne pouvant dépasser 30 ans pendant la durée de la convention est exigée. Cette condition sera respectée par les navires de chaque co-délégataire et la SNCM s’engage, en outre, dans la mise en œuvre d’une flotte renouvelée avec 4 navires RoPax de façon échelonnée entre 2016 et 2018.
La contribution financière forfaitaire annuelle définie en fonction des comptes d’exploitation prévisionnel par ligne représente une moyenne de 96 M€ par an sur les 10 années d’exploitation.
La convention met en place un droit de contrôle de la CTC et de l’OTC sur les documents du délégataire, les données financières (Audit), les objectifs de performances. D’autres mesures seront mises en place comme une visite annuelle, la mise en œuvre d’un extranet, un rapport annuel et les tableaux de bord mensuels du délégataire.
Un acte dont se sont félicités Paul Giaccobi président de la CTC, Francis Lemor, président du Groupe STEF, Christophe Mirmand préfet de Corse, Dominique Bucchini président de l’Assemblée de Corse, Paul-Marie Bartoli président de l’office des transports, Marc Dufour président du Directoire de la SNCM et Marc Reverchon directeur-général de la CMN