La consultation test, lancée le 15 avril dernier par l’Exécutif, concernant la possibilité d’OSP en remplacement de la DSP sur la desserte maritime entre les ports corses et Marseille, « n’a pas été satisfaisante du point de vue du périmètre proposé, nous proposons, donc, comme le permet la loi et admet la Commission européenne en procédure d’urgence, ce contrat transitoire de DSP pour un an, à partir du 1er octobre 2016 ». C’est par ces mots que le conseiller exécutif et président de l’Office des transports (OTC), Jean-Félix Acquaviva, introduit le rapport proposant une DSP pour la période du 1er octobre 2016, - date de la fin de la DSP actuelle - , au 1er octobre 2017. La délibération du 15 avril prévoyait qu’au cas où le test sur les OSP ne serait pas probant, la CTC pourrait se réengager sur une DSP. La consultation s’achevant au 30 mai, aucun opérateur ne s’étant manifesté, l’Exécutif a pris les devants. « La seule voie possible pour la meilleure sécurité juridique, si les OSP ne sont pas permises, c’est de faire une DSP transitoire sur un an qui reprend en grande partie les prescriptions de l’ancienne DSP 2013-2024 résiliée par le tribunal administratif, mais en l’améliorant ».
De fortes baisses de tarifs
La première amélioration est apportée au niveau de la méthode. « Par rapport à l’ancienne DSP, nous voulons respecter les délais de mise en concurrence au niveau transparence. C’est pour cela que nous examinons le rapport aujourd’hui », précise le président de l’OTC. La deuxième amélioration et la plus significative est au niveau tarifaire avec des baisses importantes des tarifs résident, fret et à l’export pour les entreprises qui produisent en Corse. Le tarif résident classique diminue de 15 %, le tarif cabine de 7%. Le tarif résident contraint, c’est-à-dire avec une réservation 30 jours avant pour une durée minimale de 7 jours, est 30 % moins cher que le nouveau tarif résident et concerne 30% de la capacité des navires. Le tarif matière premières à consommation dans l’île baisse de 8%. Un tarif pour les matières premières, qui sont transformées dans l’île en produits finis, passe de 45 € à 20 € le mètre linéaire, soit une chute de 54 %. Idem pour le produit fini sortant. Un tarif Export Plus de 15 € le mètre linéaire, pour les filières qui transforme des matières premières locales, par exemple la filière bois, les filières fermières, les AOC… contre 45 € aujourd’hui, soit 64 % de baisse.
Un impact économique
« Cette politique tarifaire démontre notre volonté de mettre au cœur du système de continuité territoriale le principe fondamental d’atténuer les contraintes de l’insularité. Le critère, qui permet de jouer pour atténuer cette contrainte, est le tarif. Même si d’autres critères sont importants en matière de sécurité, le tarif est le seul à avoir un impact économique et social en termes de service public. Nous avons voulu faire en sorte que nos entreprises ne subissent plus de surcouts par rapport à leur volonté d’exister et de se développer », explique Jean-Félix Acquaviva. Les autres améliorations consistent en des renforcements de modalités de commission de contrôle. « Elles résultent des discussions qui ont été menées sur les avenants du contrat actuel pour arriver à la juste compensation ». Une prescription, qui avait déjà été votée sous la mandature précédente, a été reconfirmée. A la fin de chaque contrat, un bilan sera établi entre les charges et les recettes effectivement réalisées. S’il y a un écart de 1% par rapport au prévisionnel, les opérateurs devront reverser au service des transports les sommes qui ont été attribuées. « C’est très important du point de vue du contrôle à-posteriori ».
Plus de fréquence
D’autres éléments qualitatifs ont été introduits, comme une rotation supplémentaire en fret, le dimanche sur les lignes d’Ajaccio et de Bastia. « Nous allons négocier avec les opérateurs maritimes des horaires de débarquement à quai à 6 heures du matin parce que cela a un impact considérable sur les agglomérations et la circulation urbaine. Cet horaire évite les engorgements dus aux entrées scolaires et au travail et la pollution tout en optimisant les retombées économiques commerciales ». Le fret circulera, ainsi, 7 jours sur 7, à raison de deux allers retour par jour sur Bastia et Ajaccio, et 3 par semaine sur Porto-vecchio, Ile Rousse et Propriano. « Notre objectif est de permettre à la continuité territoriale de servir l’économie de la Corse. Nous aurions voulu mettre d’autres critères qualitatifs, mais l’urgence ne nous a pas permis de le faire. Nous les renvoyons au débat de juin sur le mode de gestion de la compagnie maritime régionale ». Ce débat sur le mode de gestion pour la période 2017-2025 soldera les questions sur la future compagnie régionale, à savoir le retour de l’outil naval à la CTC pour fonder une SEM d’investissement.
Des recours en cascade
L’opposition, à l’exception du Front de gauche, adhère à la démarche d’une DSP provisoire.
L’ex-président de l’OTC, Paul-Marie Bartoli, regrette les mois perdus et admet que l’Exécutif n’a pas le choix : « Si on faisait une DSP pour une période de 8 ans, elle serait attaquée et les recours tomberaient en cascade. Comme nous avons le sens des responsabilités, nous allons voter votre rapport sinon au mois d’octobre, il n’y aura plus de service public. En espérant que les opérateurs historiques seront les mieux placés pour cette DSP ! Si nous tirons les uns et les autres dans le même sens et si nous oublions les chimères et les rêves, si nous dépolitisons le débat et si, dans un an, nous partons sur une DSP de 8 ans, nous serons derrière vous ».
De fortes réserves
Une analyse partagée par le président du groupe de droite, José Rossi : « Nous sommes dans une période de transition qu’il faut couvrir. Le test des OSP permet de justifier le lancement d’une DSP auprès des autorités européennes. Nous attendons le choix de mise en œuvre de votre projet de compagnie publique. Nous avons de fortes réserves envers ce qui pourrait aller vers une forme de nationalisation du service public. Nous apprécierons au moment venu. Nous allons voter pour ce projet d’un an, qui vous laisse le temps d’avancer sur le reste ». Il s’interroge sur l’incidence financière des avantages tarifaires consentis et sur la possibilité de les pérenniser sur une DSP de huit ans.
8 ans minimum
Le seul hiatus provient, sans surprise, du Front de Gauche. Michel Stefani tire, comme à son habitude, à boulets rouges sur les low cost et la Commission européenne, accusant l’Exécutif de jouer leur jeu et de vouloir démanteler la DSP en douce : « Le choix, que vous faites, consiste à diminuer un peu plus le niveau de la compensation financière et le périmètre de la DSP. Nous ne pensons pas qu’une DSP d’un an soit la meilleure façon d’échapper au recours. Nous considérons que huit ans est la durée minimale nécessaire pour offrir un service de qualité et pour permettre aux candidats potentiels de proposer la meilleure offre en préservant l’intérêt des salariés. Nous voterons contre ». Il propose 15 amendements, dont la plupart seront rejetés.
La juste compensation
Jean-Félix Acquaviva affirme s’en tenir aux décisions de justice : « Nous ne travaillons pas pour les low costs, mais pour sécuriser financièrement et juridiquement le dispositif. Cette DSP d’un an est transitoire avant a mise en place d’un nouveau modèle économique. Nous n’avons ni l’envie, ni les moyens de mettre le couteau sous la gorge des opérateurs, mais la Corse doit donner la juste compensation en lieu et place de montants très aléatoires. Nous sommes pour le retour de l’outil naval car il est normal que la Corse maitrise ses transports et ses outils de développement ».
Le débat assez court et l’examen rapide des amendements n’engendrent pas de vagues. Le rapport est adopté à une très large majorité par tous les groupes de l’Assemblée à l’exception du Front de gauche. Le débat sur le mode de gestion de la future compagnie régionale, prévu pour la prochaine session des 23 et 24 juin, risque d’être beaucoup plus mouvementé.
N.M.
De fortes baisses de tarifs
La première amélioration est apportée au niveau de la méthode. « Par rapport à l’ancienne DSP, nous voulons respecter les délais de mise en concurrence au niveau transparence. C’est pour cela que nous examinons le rapport aujourd’hui », précise le président de l’OTC. La deuxième amélioration et la plus significative est au niveau tarifaire avec des baisses importantes des tarifs résident, fret et à l’export pour les entreprises qui produisent en Corse. Le tarif résident classique diminue de 15 %, le tarif cabine de 7%. Le tarif résident contraint, c’est-à-dire avec une réservation 30 jours avant pour une durée minimale de 7 jours, est 30 % moins cher que le nouveau tarif résident et concerne 30% de la capacité des navires. Le tarif matière premières à consommation dans l’île baisse de 8%. Un tarif pour les matières premières, qui sont transformées dans l’île en produits finis, passe de 45 € à 20 € le mètre linéaire, soit une chute de 54 %. Idem pour le produit fini sortant. Un tarif Export Plus de 15 € le mètre linéaire, pour les filières qui transforme des matières premières locales, par exemple la filière bois, les filières fermières, les AOC… contre 45 € aujourd’hui, soit 64 % de baisse.
Un impact économique
« Cette politique tarifaire démontre notre volonté de mettre au cœur du système de continuité territoriale le principe fondamental d’atténuer les contraintes de l’insularité. Le critère, qui permet de jouer pour atténuer cette contrainte, est le tarif. Même si d’autres critères sont importants en matière de sécurité, le tarif est le seul à avoir un impact économique et social en termes de service public. Nous avons voulu faire en sorte que nos entreprises ne subissent plus de surcouts par rapport à leur volonté d’exister et de se développer », explique Jean-Félix Acquaviva. Les autres améliorations consistent en des renforcements de modalités de commission de contrôle. « Elles résultent des discussions qui ont été menées sur les avenants du contrat actuel pour arriver à la juste compensation ». Une prescription, qui avait déjà été votée sous la mandature précédente, a été reconfirmée. A la fin de chaque contrat, un bilan sera établi entre les charges et les recettes effectivement réalisées. S’il y a un écart de 1% par rapport au prévisionnel, les opérateurs devront reverser au service des transports les sommes qui ont été attribuées. « C’est très important du point de vue du contrôle à-posteriori ».
Plus de fréquence
D’autres éléments qualitatifs ont été introduits, comme une rotation supplémentaire en fret, le dimanche sur les lignes d’Ajaccio et de Bastia. « Nous allons négocier avec les opérateurs maritimes des horaires de débarquement à quai à 6 heures du matin parce que cela a un impact considérable sur les agglomérations et la circulation urbaine. Cet horaire évite les engorgements dus aux entrées scolaires et au travail et la pollution tout en optimisant les retombées économiques commerciales ». Le fret circulera, ainsi, 7 jours sur 7, à raison de deux allers retour par jour sur Bastia et Ajaccio, et 3 par semaine sur Porto-vecchio, Ile Rousse et Propriano. « Notre objectif est de permettre à la continuité territoriale de servir l’économie de la Corse. Nous aurions voulu mettre d’autres critères qualitatifs, mais l’urgence ne nous a pas permis de le faire. Nous les renvoyons au débat de juin sur le mode de gestion de la compagnie maritime régionale ». Ce débat sur le mode de gestion pour la période 2017-2025 soldera les questions sur la future compagnie régionale, à savoir le retour de l’outil naval à la CTC pour fonder une SEM d’investissement.
Des recours en cascade
L’opposition, à l’exception du Front de gauche, adhère à la démarche d’une DSP provisoire.
L’ex-président de l’OTC, Paul-Marie Bartoli, regrette les mois perdus et admet que l’Exécutif n’a pas le choix : « Si on faisait une DSP pour une période de 8 ans, elle serait attaquée et les recours tomberaient en cascade. Comme nous avons le sens des responsabilités, nous allons voter votre rapport sinon au mois d’octobre, il n’y aura plus de service public. En espérant que les opérateurs historiques seront les mieux placés pour cette DSP ! Si nous tirons les uns et les autres dans le même sens et si nous oublions les chimères et les rêves, si nous dépolitisons le débat et si, dans un an, nous partons sur une DSP de 8 ans, nous serons derrière vous ».
De fortes réserves
Une analyse partagée par le président du groupe de droite, José Rossi : « Nous sommes dans une période de transition qu’il faut couvrir. Le test des OSP permet de justifier le lancement d’une DSP auprès des autorités européennes. Nous attendons le choix de mise en œuvre de votre projet de compagnie publique. Nous avons de fortes réserves envers ce qui pourrait aller vers une forme de nationalisation du service public. Nous apprécierons au moment venu. Nous allons voter pour ce projet d’un an, qui vous laisse le temps d’avancer sur le reste ». Il s’interroge sur l’incidence financière des avantages tarifaires consentis et sur la possibilité de les pérenniser sur une DSP de huit ans.
8 ans minimum
Le seul hiatus provient, sans surprise, du Front de Gauche. Michel Stefani tire, comme à son habitude, à boulets rouges sur les low cost et la Commission européenne, accusant l’Exécutif de jouer leur jeu et de vouloir démanteler la DSP en douce : « Le choix, que vous faites, consiste à diminuer un peu plus le niveau de la compensation financière et le périmètre de la DSP. Nous ne pensons pas qu’une DSP d’un an soit la meilleure façon d’échapper au recours. Nous considérons que huit ans est la durée minimale nécessaire pour offrir un service de qualité et pour permettre aux candidats potentiels de proposer la meilleure offre en préservant l’intérêt des salariés. Nous voterons contre ». Il propose 15 amendements, dont la plupart seront rejetés.
La juste compensation
Jean-Félix Acquaviva affirme s’en tenir aux décisions de justice : « Nous ne travaillons pas pour les low costs, mais pour sécuriser financièrement et juridiquement le dispositif. Cette DSP d’un an est transitoire avant a mise en place d’un nouveau modèle économique. Nous n’avons ni l’envie, ni les moyens de mettre le couteau sous la gorge des opérateurs, mais la Corse doit donner la juste compensation en lieu et place de montants très aléatoires. Nous sommes pour le retour de l’outil naval car il est normal que la Corse maitrise ses transports et ses outils de développement ».
Le débat assez court et l’examen rapide des amendements n’engendrent pas de vagues. Le rapport est adopté à une très large majorité par tous les groupes de l’Assemblée à l’exception du Front de gauche. Le débat sur le mode de gestion de la future compagnie régionale, prévu pour la prochaine session des 23 et 24 juin, risque d’être beaucoup plus mouvementé.
N.M.
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