Ce dimanche était une journée dédiée à la question des prisonniers politiques dans le monde. C’était donc l’occasion pour l'Associu de réaffirmer lors d’une conférence de presse son soutien aux "peuples du monde qui font face à la négation de leurs droits nationaux , sociaux, humains, aux libertés syndicales et d'opinion", mais également de dénoncer "l’enfermement pour des motifs politiques et l’existence de juridictions d’exception".
Dans ce cadre, Me Merssigné-Pantalacci, est revenu sur la situation judiciaire de Petru Paoli, secrétaire national de Corsica Libera, "dernier prisonnier politique corse à avoir été récemment incarcéré à Nanterre".
L’avocat a aussi fait part de sa lettre ouverte à François Hollande, président de la République et à Christiane Taubira, Garde des Sceaux.
Dans ce cadre, Me Merssigné-Pantalacci, est revenu sur la situation judiciaire de Petru Paoli, secrétaire national de Corsica Libera, "dernier prisonnier politique corse à avoir été récemment incarcéré à Nanterre".
L’avocat a aussi fait part de sa lettre ouverte à François Hollande, président de la République et à Christiane Taubira, Garde des Sceaux.
Lettre ouverte à François Hollande et à Christiane Taubira
En premier lieu, il faut savoir qu’en 1998, recherchant les auteurs de l'assassinat du préfet Claude Erignac, policiers et gendarmes procédèrent en Corse à l'interpellation de 350 personnes ; plus de 40 furent mises en examen, la plupart en détention provisoire. Or à ce jour, celles-ci restent mises en examen... depuis 17 années donc.
J’ai bien sollicité la clôture de l’instruction et un non-lieu, mais, dès lors, la loi n’offre à la défense strictement aucun recours face à ce déni de justice (article 175-1 alinéa 2 du code de procédure pénale). S'il plaît au procureur de la République de requérir dans un an, dans dix ans ou de ne jamais requérir, et s'il plaît au juge d'instruction de l'attendre, comme c’est le cas en l’espèce, alors les personnes mises en examen n'ont que deux options : attendre indéfiniment le bon vouloir des magistrats ou… décéder, la mort étant la seule cause d'extinction de l'action publique à laquelle cet immobilisme acharné ne peut faire obstacle.
Pour achever ce tableau procédural surréaliste, il convient de rappeler que, non seulement mes mandants sont mis en examen depuis 17 ans mais que, le juge d'instruction n'a procédé à aucun véritable acte d'investigation depuis 16 ans. Pour faire échec à la prescription de l'action publique, par un artifice procédural d'une rare grossièreté, le juge d'instruction à régulièrement, au gré des lustres, versé à ce dossier des pièces tirées d'autres enquêtes (parfois datées de plus de dix ans), ce qui lui a permis ainsi de maintenir en examen mes mandants durant 17 années tout en ayant cessé d'enquêter depuis 16 ans...
Un article publié sur cette affaire dans Le Monde daté du 21 octobre 2014 a dénoncé « le visage peu glorieux de la justice antiterroriste française ».
En deuxième lieu, il faut savoir que des journalistes sérieux et reconnus ont révélé dans un ouvrage paru aux éditions Robert Laffont (Place Beauvau : la face cachée de la police) que dans le cadre de cette information judiciaire, le chef de la police antiterroriste, aux fins d'accabler deux de mes mandants à l'innocence desquels il refusait de croire pour des motifs personnels et triviaux et ce, malgré la réalité des faits établie par les enquêteurs concurrents, a fait placer chez eux des explosifs... avant de feindre, triomphant, de les y trouver... adaptant au goût méridional qui était le sien la triste farce jouée en son temps aux Irlandais de Vincennes.
Malgré la publication de ce livre, ni la police des polices ni l'autorité judiciaire n'y a trouvé motif à poursuivre l'intéressé, lequel, en n'agissant pas en diffamation contre les journalistes, n'a même pas cherché à contester les accusations gravissimes dont il faisait ainsi publiquement l'objet, confirmant leur véracité tout en faisant prendre à chacun la mesure de son impunité.
Ce même juge d'instruction, dans le cadre des commissions rogatoires duquel ce chef de la police anti-terroriste agissait, n'y a rien trouvé à redire non plus. Il n'a notamment pas estimé devoir reconsidérer les résultats des prétendues investigations que lui avait présentés ce dernier depuis l'origine de l'enquête, sur la base desquels il avait emprisonné de si nombreuses personnes.
Saisi de la défense des deux victimes de cet affabulateur de policier, j'ai déposé une plainte entre les mains du procureur de la République des chefs de crime de faux en écriture publique et délit de dénonciation calomnieuse. Celui-ci a estimé juste et opportun de classer cette plainte sans suite, sans même ouvrir d’enquête.
En troisième lieu, alors que le FLNC a solennellement déposé les armes il y a près d’un an à l’issue d’un processus annoncé 18 mois auparavant, vient d’être mis en examen et placé en détention provisoire l’un des responsables du parti politique indépendantiste corse, présenté par l’accusation comme « le chef du FLNC » sur la seule base de prises de position qui auraient été prétendument les siennes.
Or, quels que fussent les propos qui auraient été prétendument les siens, et quel que fût l’écho qui leur aurait prétendument été donné, y compris éventuellement au sein du mouvement clandestin comme le prétend l’accusation, ce dernier les a toutefois tenus dans le cadre légal du débat démocratique auquel se cantonne le responsable politique, secrétaire national du parti indépendantiste, qu’il est.
Mais l’autorité judiciaire considère expressément que ce parti politique est « la vitrine légale » du mouvement clandestin…
Inexpugnable postulat kafkaïen : la négation même de la distinction entre ce parti politique et cette organisation clandestine, conférant ipso facto la qualité de clandestin au responsable politique ayant appelé de ses vœux le dépôt des armes…
Honteux, criminel ou absurde, chacun de ces trois comportements de « la justice antiterroriste » en Corse ne peut, au demeurant, qu’exacerber le sentiment d’injustice sur lequel s’ancrent les actes de violence auxquels celle-ci prétend vouloir mettre fin.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, Madame la Garde des Sceaux, l’expression de ma considération distinguée.
Emmanuel MERCINIER-PANTALACCI
Avocat au Barreau de Paris
J’ai bien sollicité la clôture de l’instruction et un non-lieu, mais, dès lors, la loi n’offre à la défense strictement aucun recours face à ce déni de justice (article 175-1 alinéa 2 du code de procédure pénale). S'il plaît au procureur de la République de requérir dans un an, dans dix ans ou de ne jamais requérir, et s'il plaît au juge d'instruction de l'attendre, comme c’est le cas en l’espèce, alors les personnes mises en examen n'ont que deux options : attendre indéfiniment le bon vouloir des magistrats ou… décéder, la mort étant la seule cause d'extinction de l'action publique à laquelle cet immobilisme acharné ne peut faire obstacle.
Pour achever ce tableau procédural surréaliste, il convient de rappeler que, non seulement mes mandants sont mis en examen depuis 17 ans mais que, le juge d'instruction n'a procédé à aucun véritable acte d'investigation depuis 16 ans. Pour faire échec à la prescription de l'action publique, par un artifice procédural d'une rare grossièreté, le juge d'instruction à régulièrement, au gré des lustres, versé à ce dossier des pièces tirées d'autres enquêtes (parfois datées de plus de dix ans), ce qui lui a permis ainsi de maintenir en examen mes mandants durant 17 années tout en ayant cessé d'enquêter depuis 16 ans...
Un article publié sur cette affaire dans Le Monde daté du 21 octobre 2014 a dénoncé « le visage peu glorieux de la justice antiterroriste française ».
En deuxième lieu, il faut savoir que des journalistes sérieux et reconnus ont révélé dans un ouvrage paru aux éditions Robert Laffont (Place Beauvau : la face cachée de la police) que dans le cadre de cette information judiciaire, le chef de la police antiterroriste, aux fins d'accabler deux de mes mandants à l'innocence desquels il refusait de croire pour des motifs personnels et triviaux et ce, malgré la réalité des faits établie par les enquêteurs concurrents, a fait placer chez eux des explosifs... avant de feindre, triomphant, de les y trouver... adaptant au goût méridional qui était le sien la triste farce jouée en son temps aux Irlandais de Vincennes.
Malgré la publication de ce livre, ni la police des polices ni l'autorité judiciaire n'y a trouvé motif à poursuivre l'intéressé, lequel, en n'agissant pas en diffamation contre les journalistes, n'a même pas cherché à contester les accusations gravissimes dont il faisait ainsi publiquement l'objet, confirmant leur véracité tout en faisant prendre à chacun la mesure de son impunité.
Ce même juge d'instruction, dans le cadre des commissions rogatoires duquel ce chef de la police anti-terroriste agissait, n'y a rien trouvé à redire non plus. Il n'a notamment pas estimé devoir reconsidérer les résultats des prétendues investigations que lui avait présentés ce dernier depuis l'origine de l'enquête, sur la base desquels il avait emprisonné de si nombreuses personnes.
Saisi de la défense des deux victimes de cet affabulateur de policier, j'ai déposé une plainte entre les mains du procureur de la République des chefs de crime de faux en écriture publique et délit de dénonciation calomnieuse. Celui-ci a estimé juste et opportun de classer cette plainte sans suite, sans même ouvrir d’enquête.
En troisième lieu, alors que le FLNC a solennellement déposé les armes il y a près d’un an à l’issue d’un processus annoncé 18 mois auparavant, vient d’être mis en examen et placé en détention provisoire l’un des responsables du parti politique indépendantiste corse, présenté par l’accusation comme « le chef du FLNC » sur la seule base de prises de position qui auraient été prétendument les siennes.
Or, quels que fussent les propos qui auraient été prétendument les siens, et quel que fût l’écho qui leur aurait prétendument été donné, y compris éventuellement au sein du mouvement clandestin comme le prétend l’accusation, ce dernier les a toutefois tenus dans le cadre légal du débat démocratique auquel se cantonne le responsable politique, secrétaire national du parti indépendantiste, qu’il est.
Mais l’autorité judiciaire considère expressément que ce parti politique est « la vitrine légale » du mouvement clandestin…
Inexpugnable postulat kafkaïen : la négation même de la distinction entre ce parti politique et cette organisation clandestine, conférant ipso facto la qualité de clandestin au responsable politique ayant appelé de ses vœux le dépôt des armes…
Honteux, criminel ou absurde, chacun de ces trois comportements de « la justice antiterroriste » en Corse ne peut, au demeurant, qu’exacerber le sentiment d’injustice sur lequel s’ancrent les actes de violence auxquels celle-ci prétend vouloir mettre fin.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, Madame la Garde des Sceaux, l’expression de ma considération distinguée.
Emmanuel MERCINIER-PANTALACCI
Avocat au Barreau de Paris
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