SNCM : La CFE-CGC rappelle "l'actionnaire mixte public/privé TRANSDEV à ses responsabilités"

Le groupe doit revenir à la raison et être au rendez-vous de l'exemplarité annoncée par le Gouvernement en suivant les préconisations du Tribunal de Commerce de Marseille avec le financement d'une période d'observation de 6 mois minimum et le financement du volet social de toute restructuration que pourraient mettre en œuvre le Tribunal et ses administrateurs.

Quant à la mise à exécution par  l'Office des Transports de la Corse de la demande de remboursement de 197 Millions d'euros au titre du "Service Complémentaire" 2007-2013- Recours suspensifs possibles en Droit Interne - la CFE-CGC de la SNCM  dénonce une nouvelle fois la démarche de dernière minute de l'Office des Transports de la Corse avec la mise à exécution d'un remboursement des compensations contractuelles perçues au titres du contrat de Délégation de Service Public  2007-2013.
L'Exécutif de Corse vient ainsi en renfort de l'actionnaire TRANSDEV, à la peine pour mettre sa filiale en procédure collective! 
La CFE-CGC rappelle que le montant de ce remboursement, estimé par la Commission, aurait du, en préalable être recalculé par l’État Français qui aurait ensuite notifié à la Collectivité de Corse la nécessité de recouvrir les sommes. 
Sans avoir les prérogatives de l'Etat membre, la collectivité veut retenir sur la DSP 2014, une nouvelle partie du service saisonnier effectué en 2013. Ce faisant elle met le cap sur le fait de ne plus financer la DSP en cours...

Nous rappelons aussi que ce remboursement, certes demandé par la Commission Européenne, fait l'objet de recours de l’État Français et de la SNCM au Tribunal de l'Union Européenne.
Il est primordial que l’État Français s'engage dans la durée pour le suivi de ces recours afin de ne pas créer une "jurisprudence SNCM" sur l'organisation des DSP, en période de pointes, préjudiciable à d'autres domaines. Nous y voyons  un risque évident pour l'aérien.

Comme rappelé par l’arrêt du Tribunal de L'Union Européenne du 29 aout 2013 (qui avait rejeté par "défaut d'urgence", le sursis à exécution demandé par l’État Français) la mise à exécution d'une demande de remboursement ouvre la possibilité de recours en Droit National. Le TUE a donc jugé infondée la plaidoirie visant à dire qu'un tel remboursement mettrait la SNCM en condition de cessation de paiement...
La CFE-CGC a pris acte de l'intention de la Direction de la SNCM de déposer un Référé visant à suspendre l’exécution de ce remboursement et lancer un recours sur le fond.

Depuis des mois face à des actionnaires utilisant ces menaces de remboursement comme inéluctables et sans recours possible, nous n'avons eu de cesse de rappeler la réalité juridique du retour en Droit Français, seul moyen de réduire voir d'annuler les montants annoncés.

Loin de nous réjouir de cette situation, nous espérons néanmoins aujourd'hui qu'elle pourra faire lumière sur les pistes de cantonnement des contentieux au cœur des schémas de restructuration de la SNCM dans la continuité.

Les recours possibles, suspensifs, n'auront pas pour objectif de revenir sur le jugement de la Commission mais bien d'attendre le résultat des recours en droit communautaire et d'obtenir réparation du préjudice qui en découle pour la SNCM:
Les dispositions du Contrat de Délégation Service Public 2007-2013 sont aujourd'hui remises en cause. La nullité de ce contrat entrainera le remboursement des moyens techniques et humains mis à disposition par la SNCM pour effectuer le service.

Bien loin de sa posture actuelle nous rappelons que le président de l’Exécutif de Corse, Paul Giacobbi, fut le premier à mettre en avant le principe du "service effectué=service payé" :
Toujours en ligne sur son blog:
http://blog.paul-giacobbi.org/Service-public_a706.html
extrait:
"En effet, ce n’est pas parce qu’une décision publique est reconnue après coup illégale que l’intégralité des sommes qui ont été versées doivent être remboursées. Si l’arrêté nommant un fonctionnaire est annulé des années après qu’il ait été signé parce qu’il comporterait un élément d’illégalité, ce n’est pas pour autant que le fonctionnaire devra rembourser les salaires qui lui ont été versés pour la bonne et simple raison qu’il a travaillé et qu’il mérite paiement pour, comme le dit la jurisprudence, le « service fait ».

De même, lorsqu’un marché public est annulé pour illégalité parfois longtemps après que les travaux aient été réalisés, l’entreprise n’est pas amenée à rembourser l’intégralité de ce qui lui a été versé puisqu’elle a réalisé ces travaux qui doivent donc lui être payés.

Dans les deux cas, il peut subsister une différence entre le service qui a été fait et ce qui a été payé, mais cette différence est souvent relativement faible.

Dans le cas présent, la SNCM a effectué un service à la demande de la collectivité territoriale et par conséquent ce service doit être rémunéré, même si ce n’est peut-être pas au même niveau que celui auquel il a été payé"  
Paul Giacobbi, 2 mai 2013...

Enfin pour conclure, toujours sur les changement de posture du président de l'Executif de Corse, nous vous invitons à relire cet article des Échos de septembre 2013 ou ce dernier menacer VEOLIA avec la possibilité de les rechercher en responsabilité pour "Gestion de fait"....

http://www.lesechos.fr/27/09/2013/LesEchos/21531-066-ECH_sncm---la-region-corse-declare-la-guerre-a-veolia.htm
« Veolia, quand bien même elle le souhaiterait, ne pourrait se soustraire à ses obligations vis-à-vis de la SNCM et de ses créanciers, parmi lesquels la Collectivité territoriale de Corse »,

la Corse « se réserve la possibilité d'engager toutes voies de droit permettant d'obtenir le paiement de sa créance directement auprès de Veolia, notamment sur les fondements exposés précédemment : confusion de patrimoines, soutien abusif, direction de fait »
Paul Giacobbi, septembre 2013...