Régulation des carburants en Corse : la rapporteure du Conseil d’État recommande le rejet du recours

Alors que le Conseil d’État examinait mercredi le recours du collectif « Agissons contre la cherté des carburants en Corse » concernant la régulation des prix du carburant sur l’île, la rapporteure publique a préconisé le rejet de sa requête. Une prise de position qui ne constitue pas encore la décision de la juridiction administrative, qui devrait rendre son verdict dans quelques semaines. Pour rappel, le collectif, porté par Frédéric Poletti, avait déposé un recours devant le Conseil d'État en février afin de contester l’absence de réponse du gouvernement à sa demande de régulation des prix sur l’île. La requête visait à obliger l’État à examiner « de manière sérieuse » la situation du marché des carburants en Corse.
 

Au lendemain de l’audience, Frédéric Poletti ne cache pas sa déception face aux conclusions de la rapporteure publique. « On aurait quand même préféré qu’elle conclue dans le sens inverse », reconnaît-il. Mais au-delà de cette déception, il dit surtout contester plusieurs éléments du raisonnement présenté lors de l’audience. « On a vraiment l’impression qu’elle était sur une volonté de conclure en un instant et qu’elle a adapté un raisonnement pour arriver à cette conclusion, ce qui lui fait dire des choses qui pour nous vont en dépit du bon sens », affirme-t-il, prenant pour exemple la comparaison avec les territoires ultramarins. Selon lui, la rapporteure publique aurait estimé que les conditions permettant une régulation des prix dans certains territoires ultramarins ne se retrouvaient pas en Corse, notamment en raison de la présence d’une raffinerie aux Antilles, contrairement à la Corse. « Elle oublie pourtant que La Réunion, qui connaît une régulation des prix, ne s'approvisionne pas dans une raffinerie. Ce n'est donc pas une condition qui vaudrait régulation dans un territoire et absence de régulation dans un autre », précise-t-il.

Frédéric Poletti conteste également le lien établi entre régulation des prix et risque de vente à perte. Selon lui, la rapporteure publique aurait considéré que les coûts structurels liés à l’insularité pouvaient, en cas de régulation, conduire à une situation de vente à perte. Un raisonnement qu’il juge là encore erroné. « Dans les territoires d’Outre-mer où il y a des coûts structurels liés à l'insularité, il n'y a pas de vente à perte. Lier un système de régulation à des ventes à perte est quelque chose de totalement faux », martèle-t-il. « Il n'y a qu'à prendre l’exemple de la Belgique, qui régule les prix, mais où il n'y a pour autant pas de vente à perte. À un moment donné, il y a cette idée que l’attente de régulation ou d'administration des prix rime avec vente à perte, mais c’est totalement faux. »
 

Une note en délibéré avant la décision

Le collectif ne compte toutefois pas en rester là. Frédéric Poletti annonce qu’une note en délibéré sera adressée au Conseil d’État avant que celui-ci ne rende sa décision. « Il faut que nous étudiions attentivement ce qui a été dit et que nous choisissions les éléments que nous devons absolument contrer », explique-t-il. Cette note doit permettre au collectif de répondre aux différents arguments développés par la rapporteure publique. « Nous allons venir contredire le raisonnement de la rapporteure sur un certain nombre de points », poursuit Frédéric Poletti. Pour l’heure, le collectif entend poursuivre la procédure devant le Conseil d’État, dont la décision est attendue dans les prochaines semaines.

Il n’exclut cependant pas une mobilisation plus forte si le Conseil d’État décide de suivre les conclusions de la rapporteure publique. « À un moment donné, une fois qu'on aura tout épuisé, il ne nous restera plus que la mobilisation », indique Frédéric Poletti. « On a un gouvernement relativement hypocrite, en appelant d'un côté à un dialogue, mais qui est surtout un dialogue de sourds. On ne leur demande pas d'argent, on ne leur demande pas une subvention, on ne leur demande pas de crédits supplémentaires, on leur demande d'appliquer un article du Code du commerce. »