La demande d’encadrement des prix du carburant en Corse arrive devant le Conseil d’État

C’est une nouvelle étape dans le combat mené depuis plusieurs années par le collectif contre la cherté des carburants en Corse. Ce mercredi, le Conseil d’État examinera le recours engagé par son porte-parole, Frédéric Poletti, après le refus du Gouvernement d’étudier la possibilité d’un encadrement des prix des carburants dans l’île.
 
À l’origine de cette procédure, une demande adressée au Gouvernement le 26 novembre 2025, quelques jours seulement après la condamnation de plusieurs groupes pétroliers pour des pratiques anticoncurrentielles en Corse. Le collectif contre la cherté des carburants en Corse réclamait alors que l’État examine la possibilité de mettre en œuvre l’article L. 410-2 du Code de commerce, qui permet notamment une réglementation des prix lorsque la concurrence est limitée par la structure même d’un marché. Mais faute de réponse dans les deux mois, cette demande a fait l’objet d’un rejet implicite. C’est celui-ci que le porte-parole du collectif demande désormais au Conseil d’État d’annuler.
 
Pas question pour autant de demander aux juges de décider eux-mêmes du prix du litre à la pompe. Frédéric Poletti, et à travers lui le collectif contre la cherté des carburants en Corse, réclament en effet que l’État soit contraint de procéder à « un réexamen effectif et circonstancié de la demande » alors qu’un différentiel important est de longue date est constaté dans les prix à la pompe entre la Corse et le continent.
 
Ainsi, pour tenter de démontrer qu’un tel examen est nécessaire, Frédéric Poletti revient longuement dans son mémoire sur la structure du marché des carburants en Corse. Il rappelle notamment que l’Autorité de la concurrence décrit celui-ci comme un « oligopole restreint », mais aussi que Rubis détient « le monopole du stockage et de la coordination de l’approvisionnement des carburants en Corse ».  Selon lui, la présence de plusieurs enseignes dans les stations-service ne suffit donc pas à garantir une véritable concurrence. En outre, le requérant rappelle qu’en 2020 déjà, l’Autorité de la concurrence constatait que le marché s’était progressivement concentré autour de deux acteurs principaux et que « l’absence de toute perspective d’entrée tend à figer cette situation ». 
 
Une situation qui a pris une nouvelle dimension en novembre 2025, lorsque l’Autorité de la concurrence a sanctionné des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur. Dans son mémoire, Frédéric Poletti souligne que les pratiques relevées étaient « de nature à porter préjudice au consommateur final en entraînant un renchérissement du prix des carburants à la pompe ». 
 
Mais le collectif ne s’appuie pas uniquement sur la structure du marché. Pour son recours, Frédéric Poletti a également produit une analyse des prix pratiqués en Corse et dans les Bouches-du-Rhône. Et même en retirant de la comparaison les grandes surfaces, les stations low-cost et Total Access, les écarts restent importants. En 2025, ils atteindraient en moyenne, hors TVA, « environ 15,1 centimes par litre pour le gazole et 13,5 centimes pour le SP95 » entre la Corse et le réseau traditionnel des Bouches-du-Rhône. Pour les seules stations TotalEnergies, l’écart sur le gazole serait encore d’environ 14 centimes par litre. Mais plus encore que le niveau des prix, le collectif s’intéresse à leur évolution. Son analyse, réalisée à partir de près de 191 000 observations, conclut que les prix seraient « durablement plus élevés, moins dispersés, moins fréquemment ajustés » en Corse et que les baisses des cours seraient moins répercutées dans l’île.  
 
L’État met en avant les spécificités de la Corse
 
Face à ces arguments, l’État défend une autre lecture de la situation. Dans son mémoire, il met notamment en avant plusieurs facteurs propres au marché insulaire : le transport maritime, le relief, les capacités de stockage, la saisonnalité ou encore la densité du réseau de stations-service. Des arguments que Frédéric Poletti juge insuffisants. « Leur seule énumération n’explique ni l’ampleur des écarts observés ni leur variation selon les phases du marché », répond-il, en reprochant notamment à l’État de ne produire « aucune décomposition du prix » permettant de mesurer précisément le poids de chacun de ces facteurs. De facto, le porte-parole du collectif contre la cherté des carburants estime ainsi qu’en l’état, rien ne permet de vérifier que le recours à l’article L. 410-2 a fait l’objet d’un « examen identifiable, précis et circonstancié ».  Il demande donc au Conseil d’État d’annuler le rejet implicite du Gouvernement et de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois. 
 
La réponse ne devrait toutefois pas tomber dès mercredi. Selon l’avis d’audience, les décisions sont généralement rendues publiques dans un délai moyen de trois semaines.