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Réforme constitutionnelle : L’offensive des députés nationalistes corses


Rédigé par Nicole Mari le Mercredi 27 Juin 2018 à 23:18 | Modifié le Jeudi 28 Juin 2018 - 00:36


Durant cinq jours, la Commission des lois de l’Assemblée nationale examine le projet de réforme constitutionnelle, notamment le fameux article 72-5 concernant l’inscription de la Corse dans la Constitution. Un article dont le numéro et le contenu ont été décidés unilatéralement par Paris après une parodie de négociations avec les élus corses et qui est une régression par rapport au statut actuel. Les trois députés nationalistes Pè a Corsica, Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani et Paul-André Colombani, sont montés à l’offensive avec une batterie d’amendements, pratiquement 200, pour placer la Corse dans le même cadre que les territoires ultramarins et défendre les langues régionales. La semaine dernière, il avait organisé, au Palais Bourbon, un colloque sur « L’autonomie des territoires. Regards croisés : Corse, Outre-mer, îles Aland et autres exemples internationaux » pour tenter de rassembler. Explications, pour Corse Net Infos, de Jean-Félix Acquaviva, député de la circonscription de Corte-Balagne.


Les trois députés nationalistes Pè a Corsica, Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani et Michel Castellani.
Les trois députés nationalistes Pè a Corsica, Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani et Michel Castellani.
- Comment s’annoncent les débats ? Cela semble plutôt compliqué ?
- Oui ! C’est compliqué pour le gouvernement ! La bataille est incertaine pour tout le monde. Cela nous permet de fédérer les acteurs qui défendent les territoires et qui veulent dénoncer la relation verticale que développe ce gouvernement face aux territoires. L’Assemblée des régions de France a encore dit, à l’unanimité, qu’elle ne signerait pas les contrats proposés par le gouvernement sur les finances publiques, que ce soit les contrats de plan ou les contrats de limitation des dépenses de fonctionnement. Chacun défend sa trajectoire et ses spécificités, mais que ce soit les territoires ultramarins, la Corse ou les régions de droit commun, on peut, malgré des variantes entre nous, être solidaires sur un tronc commun, notamment la dévolution d’un pouvoir normatif et fiscal.
 
- Avez-vous réussi à faire du lobbying ?
- Oui ! Nous avons organisé un colloque politique et scientifique sur l’autonomie des territoires pour avoir une vision globale de l’ensemble des degrés d’autonomie qui existent en Europe. Nous y avons abordé la possibilité d’une autonomie à la française, le droit à la différenciation pour les régions de droit commun et les articles prévus pour la Corse. La conclusion, que nous en avons évidemment tirée, est que si la France est toujours très réticente à donner une autonomie, c’est-à-dire un pouvoir normatif, règlementaire, législatif et fiscal, aux territoires, c’est la norme en Europe. Avec des députés, notamment polynésien et guyanais, nous avons décidé d’intervenir lors du débat parlementaire sur la révision constitutionnelle pour faire évoluer, par des amendements, l’article sur la Corse, mais aussi l’article sur les régions de droit commun, ainsi que, avec leur accord, les articles concernant les territoires d’Outre-Mer qui rentrent dans l’article 73. D’autres députés étaient présents pour exprimer leur sympathie à notre démarche, comme Jean-Louis Borloo. L’idée était de bâtir un front commun pour faire évoluer le centralisme et le jacobinisme parisiens.
 
- Plus de 1300 amendements ont été globalement déposés. Combien en présentez-vous ?
- Nous avons déposé 200 amendements soutenus par d’autres députés et nous soutenons, à notre tour, d’autres amendements. Nous présentons, d’une part, des amendements qui reprennent les motions de l’Assemblée de Corse sur l’article 72-5 et l’article 74-2. D’autre part, nous proposons des amendements de modification de l’article 72-5 du gouvernement pour arriver à un article beaucoup plus clair qui préserve l’intérêt de la Corse. Avec une loi organique qui permette d’avoir sur tous les plans - fiscal, économique, linguistique, culturel, aménagement du territoire -, les outils pour répondre aux enjeux de la société corse d’aujourd’hui et de demain. Nous portons également des amendements sur les langues régionales en commun avec le député Paul Molac.

Pendant le colloque
Pendant le colloque
- Vous avez, notamment, déposé un amendement pour obtenir un statut d’ultra-marin ?
- Oui ! Cet amendement propose d'insérer la Corse aux côtés des territoires d'outre-mer dans les territoires pouvant prétendre à l'autonomie dans un cadre démocratique et consenti. Les particularités géographiques, historiques et culturelles de la Corse doivent lui permettre d'aspirer à un statut particulier. Cet amendement propose donc de modifier le préambule de la Constitution en insérant la Corse dans la possibilité de s'administrer librement si elle en exprime la volonté. Nous avons expliqué que, dans le fil historique des idées des Lumières et de la Révolution française, l'idéal de liberté ne doit pas exclure les territoires qui ont une histoire et une géographie particulières et qui manifestent démocratiquement la volonté ferme et assumée d'accéder à la libre détermination de leur destin. Nous avons rappelé que l'insularité est un élément objectif insurmontable qui est presque toujours logiquement associé, dans les démocraties, à la nécessité de disposer d'une autonomie, y compris si l’État est unitaire, car il est légitime en droit de traiter différemment des situations différentes.
 
- Cet amendement ne prend-il pas le contrepied de l’article 72-5 proposé par le gouvernement sur la Corse ?
- Le gouvernement propose un article 72-5 qui est, en fait, l’ancien article 73 des Outre-Mer qu’il réforme aujourd’hui parce qu’il n’a jamais fonctionné ! Or, c’est exactement cet ancien contenu qui est proposé pour la Corse. A savoir : une habilitation au cas par cas, donc, selon les demandes, avec une loi d’habilitation à l’entrée et une loi de ratification à la sortie. Il n’y a pas un seul passage, mais deux passages devant le Parlement pour vérifier si la demande d’habilitation peut être acceptée ! C’est pire que l’article 73 actuel qui prévoit uniquement un décret du gouvernement et pas de passage devant le Parlement pour les demandes d’habilitation des Outre-Mer. Pour ces derniers, la réforme de l’article 73 les fera aussi passer une fois devant le gouvernement et une fois devant le Parlement. Après le bilan catastrophique de cet article en termes d’application réelle en matière énergétique, fiscale et sur tous les domaines concernés, il est évident qu’ils ne sont pas plus satisfaits que nous et qu’on se retrouve sur ce constat de déficience de propositions à la hauteur des enjeux.
 
- Avec en corollaire, le problème du droit à la différenciation ?
- Oui ! Il y a un problème de chaos juridique sur le droit à la différenciation. Pour les régions de droit commun – la Corse n’aurait pas du être concernée, mais elle va y avoir droit -, ce droit ne viendrait éventuellement qu’après épuisement et bilan du droit à l’expérimentation. Cela veut dire que le gouvernement donne un droit très encadré, de portée limitée, au cas par cas. Alors que le droit à la différenciation devait venir se substituer au droit à l’expérimentation qui existe déjà dans la Constitution et qui a très peu fonctionné, on nous dit aujourd’hui qu’il viendrait après le droit à l’expérimentation et seulement si celui-ci ne fonctionne pas. C’est une clause conditionnelle très forte qui est à l’image d’un verrou pour l’ensemble des régions de droit commun. On est, donc, très loin du compte.
 
- Que demandez-vous ?
- Il faut que sur la question de la dévolution législative et règlementaire et de l’évolution du pouvoir fiscal, l’article de la Constitution soit modifié pour permettre le transfert des ressources et de la compétence fiscales. La Corse doit pouvoir définir des statuts adaptés aux entreprises et aux territoires de l’intérieur et une fiscalité du patrimoine adaptée à notre spécificité. Il faut que tout cela soit précisé dans une loi organique. Sinon cet article n’a aucun sens, il ressemble à un cadenas qui ne permet pas de libérer de l’énergie pour développer l’économie, l’identité culturelle et l’aménagement des territoires. Ce constat est sans appel ! Il est fait aussi par les territoires d’Outre-Mer concernés par l’article 73. Ces éléments d’usine à gaz et de verrou mis sur les conditions de l’habilitation pour adapter les lois et règlements aux besoins économiques, sociaux et culturels des territoires démontrent que lorsque l’Etat fait 4 pas en avant, il en fait 5 en arrière !
 
- Des accrochages ont déjà eu lieu pour dénoncer le manque de liberté dans la discussion des amendements… Pensez-vous réussir à faire bouger les lignes ?
- Oui ! Il y a la place pour que le débat parlementaire puisse faire bouger les lignes, sur la Corse et sur les territoires, plus globalement sur le rapport entre la République et les territoires. Le colloque a été important de ce point de vue. Il a permis, juste avant le début de l’étude des amendements en Commission des lois, de mobiliser les députés sur cette bataille parlementaire à un moment où l’issue de la réforme institutionnelle est quand à même assez incertaine pour le gouvernement.
 
- Quel est le calendrier de la réforme ?
- Du 25 au 29 juin, la réforme et les amendements passent devant la Commission des lois. Du 9 au 20 juillet, le projet de loi sera examiné à l’Assemblée nationale. Puis, il passera devant le Sénat. Il faut un vote conforme des deux assemblées avant de convoquer le congrès. Ce qui est loin d'être acquis...
 
Propos recueillis par Nicole MARI.



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