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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune d’Isolaccio-di-Fiumorbu


MB Colonna le Jeudi 24 Octobre 2019 à 21:06

Par décisions des ministres, prises par arrêté interministériel publié au journal officiel du 23 octobre 2019, la commune d’Isolaccio-di-Fiumorbo a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain du 3 au 4 novembre 2018.




Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune d’Isolaccio-di-Fiumorbu

 

Avec la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la date de parution de l’arrêté susvisé pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

 





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