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Paul Giacobbi : "Il n'a été et ne sera émis aucun titre de recette exécutoire à l'encontre de la SNCM"


Rédigé par le Jeudi 26 Septembre 2013 à 16:57 | Modifié le Jeudi 26 Septembre 2013 - 17:10


Paul Giacobbi a vigoureusement démenti, dans le courant de l'après-midi de jeudi, l'information selon laquelle la Collectivité territoriale de Corse exigerait de la SNCM qu'elle lui rembourse plus de 200 millions d'euros d'aides considérées comme illégales par Bruxelles. Pour lui, "il n'a été et ne sera émis aucun titre de recette exécutoire à l'encontre de la SNCM." Ses explications.


Paul Giacobbi : "Il n'a été et ne sera émis aucun titre de recette exécutoire à l'encontre de la SNCM"

Paul Giacobbi, président du conseil exécutif de Corse et député de la Haute-Corse, a pris connaissance avec stupéfaction des informations diffusées par certains organes de presse concernant un soi disant courrier qui aurait été adressé à la SNCM.

Ces articles tirent des interprétations exactement inverses à ce qui est écrit dans une lettre, non pas adressée  à la SNCM, mais à Veolia Environnement.

Paul Giacobbi rappelle que cette lettre est couverte par le secret des affaires et s'interroge sur les circonstances dans lesquelles de telles informations peuvent se retrouver publiées dans la presse.

Il se réserve la possibilité de saisir, après consultation de ses conseils, les juridictions compétentes pour diffusion de fausse nouvelle.

Le président du Conseil exécutif de Corse souligne que ni à ce jour ni à un terme prévisible il n'a été  et ne sera émis aucun titre de recette exécutoire à l'encontre de la SNCM, en vue de recouvrer les sommes mises à la charge de la SNCM par la Commission européenne.

Il ne pourrait en être autrement que si, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet de Corse en fasse obligation à la Collectivité territoriale de Corse ou à son Office des transports de la Corse.

Il rappelle que le deuxième alinéa de l'article L.1511-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose :

"Toute collectivité  territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif. À défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant. »




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