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Le plan d'urbanisme de Cauro annulé par le tribunal administratif de Bastia


Rédigé par Victoria Leonardi le Jeudi 14 Mars 2019 à 10:10

Après trois recours déposés par l’Etat, l’association U Levante et un particulier contre le PLU (plan local d’urbanisme) de Cauro, ce 14 mars, par deux jugements le tribunal administratif de Bastia a annulé pour irrégularité la délibération du conseil municipal ayant approuvé le document le 28 novembre 2017.




Amené ce jeudi à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme de la commune de Cauro, adopté par délibération du conseil municipal en novembre 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé ce document en raison de plusieurs irrégularités tenant au déroulement de l’enquête publique et aux conditions dans lesquelles le projet a été modifié postérieurement au déroulement de celle-ci. 
 

Le tribunal qui s’est prononcé à la demande de la préfète de la Corse-du-Sud qui avait déféré l’acte, ainsi que sur la requête de l’association U Levante, a annulé  totalement ce plan local d'urbanisme par deux jugements rendus ce 14 mars.

Les juges ont constaté que des documents mis à la disposition du public au cours de l’enquête publique contenaient une divergence sur le classement d’un vaste secteur allant du lieu-dit « Collu » au lieu-dit « Fachina », au sud du village. Certains documents faisaient ainsi apparaître l’ensemble de ce secteur en zone agricole, tandis que d’autres faisaient apparaître une partie de ce secteur en zone naturelle. La divergence existait notamment entre les documents mis à disposition sous format papier et ceux qui l’étaient, désormais de manière obligatoire, sous forme dématérialisée. Le tribunal a alors estimé qu’une telle divergence, qui a été de nature à nuire à l’information des personnes intéressées, a entaché d’irrégularité la délibération. 

Il a ensuite constaté que des modifications avaient été apportées après l’enquête publique, consistant en la création d’une zone à urbaniser dans le secteur de « Rosetu » à l’ouest du village, couvrant des terrains qu’il était initialement prévu de classer soit en zone naturelle, soit en zone agricole. Relevant que les règles fixées par le PLU adopté permettaient potentiellement la construction de 60 maisons sur ce secteur, il a jugé qu’il y avait là une modification suffisamment importante du projet pour que soit caractérisée une atteinte à l’économie générale du projet. Les juges ont également estimé que la réduction, après l’enquête publique, de plusieurs hectares d’un espace boisé classé initialement prévu, était irrégulière dès lors qu’elle ne résultait pas d’un avis joint au dossier, des observations du public ou du rapport du commissaire enquêteur. 

Le tribunal a constaté en outre que la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU (en particulier la collectivité de Corse et la chambre d’agriculture), n’avaient pas eu la possibilité de se prononcer sur les modifications précédemment évoquées. Eu égard à l’importance et à la nature des modifications apportées, il a estimé que l’absence d’une nouvelle consultation de la commission a eu pour effet de nuire à l’information de l’ensemble des personnes intéressées et d’exercer une influence sur le sens des résultats de l’enquête publique, entachant d’irrégularité la procédure suivie. 

Enfin, le tribunal a censuré l’ouverture à l’urbanisation d’un « secteur de taille et de capacité d’accueil limité » au lieu-dit « Fica », faisant prévaloir les dispositions de la loi Montagne plus sévères que celle du code de l’urbanisme qui permettent sous conditions de prévoir de tels secteurs dans les zones naturelles. 


 




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