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Illégalité des aides publiques : La SNCM devra payer


Rédigé par le Jeudi 4 Septembre 2014 à 19:49 | Modifié le Jeudi 4 Septembre 2014 - 20:11


Les aides publiques reçues par la SNCM au moment de sa privatisation, en 2006, étaient illégales : Ainsi a tranché la Cour de justice européenne ce jeudi.


Illégalité des aides publiques : La SNCM devra payer

Il s'agit d'un nouveau coup dur pour la SNCM qui devra rembourser les subventions versées lors de sa privatisation en 2006, plus de 200 millions d'euros au total.
La Cour de justice européenne a, en effet, confirmé l'illégalité de ces aides publiques, et a rejeté les appels de la France. 
Du coup, la SNCM va devoir rembourser la moitié des 440 millions d'euros d'aides d'Etat que l'Union européenne réclame à la SNCM.
Leur remboursement intégral, tout le monde en est conscient, mettrait définitivement la compagnie à terre.


C'est un vieux dossier : la justice européenne avait déjà jugé illégales, en 2012, les conditions de la privatisation de la SNCM en 2006 ; elle avait déjugé la Commission européenne sur ce point. La France et la SNCM avaient contesté ce jugement.

En 2006, lors du rachat de 66% du capital par Veolia et Butler Partners, l'Etat avait recapitalisé la SNCM à hauteur de 158 millions d'euros, ajouté un apport en capital de 8,75 millions et effectué une avance de trésorerie de 38,5 millions.

 "Par son arrêt de ce jour, la Cour rejette les pourvois de la SNCM et de la France et confirme l'annulation partielle de la décision de la Commission" est-il précisé dans le communiqué diffusé par la Cour.


Les autorités françaises prennent acte

"Les autorités françaises prennent acte de l’arrêt rendu ce jour par la Cour de justice de l’Union européenne" affirmait, jeudi, un communiqué du ministère des Transports
La Cour a rejeté les pourvois du Gouvernement français et de la SNCM contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 septembre 2012.
Ces pourvois visaient à rétablir une première décision de 2008 par laquelle la Commission européenne considérait comme compatibles avec le droit européen les mesures de restructuration puis celles ayant accompagné la privatisation de la SNCM, de  2002 à 2006.

La Cour a aujourd’hui suivi les conclusions rendues le 15 janvier 2014 par l’avocat général.
Par une nouvelle décision du 20 novembre 2013 qui avait pour objet de tenir compte de l’arrêt du Tribunal, la Commission a conclu que les différentes mesures prises par l’Etat lors de la privatisation de la SNCM en 2006 constituaient des aides d’Etat illégales et incompatibles, et qu’à ce titre elles devaient être remboursées par le bénéficiaire.
Un recours a également été introduit par la France devant le Tribunal de l’Union européenne contre cette seconde décision de la Commission. Cette affaire est toujours en cours.
Les autorités françaises sont en discussion étroite avec la Commission européenne pour trouver une issue permettant de préserver la continuité territoriale et l’emploi, dans le respect des règles du droit de la concurrence."


SNCM :" Ce n'est pas une surprise"

De son côté la SNCM a fait connaitre son sentiment sur le jugement du jour par l'intermédiaire d'un communiqué très court :
"Les aides d’Etat ont été déclarées illégales par le TUE en première instance. En janvier dernier,l’avocat général de la CJCE a proposé de rejeter le recours en appel de la SNCM. 

Cette décision n’est donc pas une surprise. Elle confirme que le règlement de ce dossier se joue entre le gouvernement français et la commission européenne. 

La SNCM suit bien évidemment avec une grande attention cette négociation décisive pour son avenir. Par ailleurs, aucun repreneur ne pourra être intéressé si cette question n'est pas réglée."





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