(Archives CNI)
Par décisions des ministres, prises par arrêté interministériel INTE1901604A du 23 Janvier 2019 publié au journal officiel du 14 février 2019 6 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle :
Il s'agit de Chiatra pour inondations et coulées de boue du 16 octobre 2018
Il s'agit de Chiatra pour inondations et coulées de boue du 16 octobre 2018
Ficaja et Silvareccio pour inondations et coulées de boue du 16 au 17 octobre 2018
Casabianca et Quercitello pour inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018
Et Lucciana pour inondations par choc mécanique des vagues du 29 au 30 octobre 2018 :
Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la date de parution de l’arrêté susvisé pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la date de parution de l’arrêté susvisé pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
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