A la suite de la censure par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 (2012-662 DC) de l’article 14 de la loi de finances pour 2013, le Gouvernement a installé le 31 janvier 2013 un groupe de travail technique chargé d’évaluer les conséquences de cette décision en matière de droits de succession en Corse et d’établir des éléments de diagnostic sur la situation du désordre foncier.
Le groupe de travail était constitué de personnalités et experts et de représentants de l’administration centrale ou locale du ministère de l’Economie et des Finances, du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice.
Le groupe s’est réuni à quatre reprises les 31 janvier, 4 avril, 2 juillet et 17 septembre 2013.
Pierre Moscovici ministre de l’Economie et des Finances, et Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, ont reçu le rapport qui a été établi par le groupe à l’issue de ses travaux.
Le rapport comporte quatre volets :
- la définition des conséquences juridiques et fiscales précises pour les contribuables de la décision du Conseil constitutionnel, appréhendées selon les différentes situations liées à la date d’ouverture des successions ;
- les éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de cerner la situation du désordre foncier et des successions non résolues ;
- la collecte et l’exploitation de données de nature à mesurer les actions engagées pour remédier au désordre foncier, au travers notamment de l’activité du Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) ;
- les leviers à même de favoriser le retour à un droit de la propriété régulier des biens immobiliers situés en Corse au travers du bilan des travaux conduits par les notaires et de l’analyse des instruments juridiques offerts sur le plan civil.
Le rapport complet est publié sur le site impots.gouv.fr
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