Cette instance, qui a pour mission d'aider les particuliers qui ne sont plus en mesure de payer leurs charges ou de faire face à leurs dettes, est composée du préfet, président, du directeur des finances publiques, vice-président, du directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations, délégué du préfet, du directeur de la Banque de France, secrétaire, de représentants des créanciers et des associations familiales ou de consommateurs, de personnes qualifiées en économie sociale et familiale et de personnes qualifiées dans le domaine juridique.
La Banque de France assure le secrétariat de la commission et l’instruction à ce titre des dossiers qui sont déposés auprès de ses guichets. La fréquence des commissions est mensuelle en Haute-Corse.
Cette réunion plénière a été l'occasion pour la commission de dresser le bilan de l'année 2014, qui a vu le nombre de dossiers déposés rester relativement stable à 300 unités par rapport à l’exercice 2013.
Les orientations données aux dossiers examinés ont principalement porté sur 37 % de procédures de redressement personnel (celles-ci prévoient que des dettes puissent – après validation par un juge – faire l’objet d’un effacement avec ou sans liquidation de biens détenus); 36 % de mesures imposées ou recommandées, dont 22% immédiates. (Il peut s’agit par exemple de moratoire (suspension de mensualités), de rééchelonnement de dettes, d’action sur les taux d’intérêts, d’effacement partiel de dettes, etc.);12 % de plans amiables et 12 % de dossiers clôturés ou déclarés irrecevables.
L’année 2014 a connu au 1er janvier la mise en place de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Les principales dispositions visées par cette loi dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers concernent : le maintien des personnes surendettées dans leur logement, l’accompagnement social et le renforcement de la protection des personnes surendettées durant la procédure, la simplification et l’accélération de cette dernière.
Dans ce cadre, 2014 a permis notamment d’engager des chantiers dans l’objectif de mieux répondre aux situations de précarité. On citera un travail conjoint avec la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives afin de prévenir ou suspendre les actions d’expulsion des ménages surendettés et de coordonner les différents protocoles d’apurement des échéances en retard et des actions de formation et/ou d’information auprès des travailleurs sociaux afin de leur permettre de mieux détecter et orienter les personnes en difficulté.
Toutes les informations détaillées relatives à la procédure de surendettement et les rapports annuels sont disponibles sur le lien suivant [http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html]url:%22
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