Camille de Rocca Serra, député LR de Corse du Sud et conseiller territorial du groupe libéral « Le Rassemblement ».
« Ni avantages, ni privilèges.
La Corse fait simplement l’objet de plusieurs dispositions dérogatoires spécifiques qui sont destinées à atténuer les inconvénients de l’insularité notamment en matière de transports et d’approvisionnement et à favoriser le développement économique de l’île, marqué par un retard manifeste.
Quant à l’éventualité du problème de l’égalité des citoyens devant la loi, je tiens à citer un extrait d’une décision du Conseil Constitutionnel du 7 juillet 2005 qui dispose que: « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».
On annonce à l’envi que le coût total des dérogations fiscales propres à la Corse s’élèverait à 400 millions d’euros, soit 3% du manque à gagner pour l’Etat concernant les niches et dérogations existantes au niveau national dont le montant total avoisine les 12 milliards d’euros. Les dispositions spécifiques à la Corse alourdissent-elles, aussi gravement que prétendu, les finances publiques ?
La réponse est Non. D’autant plus qu’il s’agit de mesures qui génèrent des retombées fiscales et des effets positifs sur l’emploi qui ne sont pas quantifiés à l’actif de ces dispositifs.
Le coût des dérogations accordées à l’outre mer est évalué à 4,7 milliards d’euros pour 2,7 millions d’habitants ; 40% du total des dérogations pour 4% de la population nationale. Faut-il pour autant supprimer ces aménagements fiscaux ?
La réponse est Non, au nom du principe de péréquation qui a toujours animé l’esprit républicain.
Le Concordat, qui implique la rémunération des ministres du culte dans les deux départements d’Alsace et en Moselle, coûte chaque année 58 millions d’euros à l’Etat. Ces territoires bénéficient de deux jours fériés supplémentaires, et d’un taux de remboursement préférentiel de la sécurité sociale, 90% contre 70% pour le reste de la France… Doit-on pour autant supprimer leurs particularités historiques ?
La réponse est encore Non !
Il faut savoir également ce que coûte la politique de la Ville qui d’ailleurs est quasi-inexistance en Corse. Un habitant en milieu urbain coûte 2 fois plus cher qu’un habitant dans le rural, que ce soit en équipements ou en services. Faut-il supprimer la politique de la Ville au nom du principe d’égalité ?
La réponse est toujours Non !
S’il faut supprimer les dérogations fiscales par souci d’égalitarisme, au mépris du principe d’équité et tout simplement du bon sens qui devrait prévaloir en politique sur la base d’arguments fondés, il faut le faire pour tout le monde. Egalité oblige !
Certains apprentis inquisiteurs, reprenant des positions extrémistes à la Saint Just, se plaisent à penser qu’ils vont provoquer une nouvelle nuit du 4 août. Ils trahissent tous les fondements de l’histoire fiscale de notre pays et finiront par nuire à l’équilibre général de nos systèmes budgétaire et économique.
Des donneurs de leçons en égalité républicaine, élus dans le département de la Marne, n’ont-ils pas fait œuvre de dumping fiscal, en modulant le tarif de la vignette automobile lorsque les conseils généraux en avaient la compétence, la Marne devenant par la suite le territoire d’immatriculation de la plupart des véhicules de location de France de façon tout à fait artificielle, générant des recettes conséquentes pour le département. Avec un tarif plancher dans la Marne, on arrivait à des écarts de 200% avec bon nombre d’autres départements. Le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques n’avait pas contrarié les concepteurs de cette mesure, alors que certains d’entre eux s’en font aujourd’hui les champions vertueux.
Les dérogations répondent à des exigences économiques et sociales dans un souci de solidarité. Elles ont vocation à rester marginales et temporaires le temps que l’objectif soit atteint. Contrairement à une idée reçue, il y avait bien plus de régimes dérogatoires au 19ème siècle qu’aujourd’hui. La tendance jacobine a abouti à en supprimer la plupart au cours du 20ème siècle.
Les mesures énoncées dans le rapport de la Cour des Comptes, et celles évoquées dans la presse, sont au bénéfice de l’économie de l’île mais tout le monde peut en profiter.
Prenons l’exemple du Fond d’Investissement de Proximité au bénéfice du financement des PME Corses, dont le taux préférentiel est de 38% au lieu de 18%. Tout français peut faire un placement, et bénéficier d’un crédit d’impôt, les fonds récoltés sont par contre réservés à l’économie corse.
Le secteur agricole, sans soutien, serait en grande difficulté en Corse. L’exonération de TVA sur les vins a permis de maintenir la filière dont la qualité est mondialement reconnue. C’est Michel Debré, dont le sens de l’Etat et du respect de la loi sont incontestés, qui est à l’origine de cette disposition.
Les contraintes liées aux déplacements entre la Corse et le continent ont conduit à l’instauration d’un dispositif de continuité territoriale en 1976 pour les liaisons maritimes, étendu trois ans plus tard aux liaisons aériennes, pour les transports de marchandises et de passagers. La dotation de continuité territoriale, pourtant dévolue à la Corse, n’a-t-elle pas servi à maintenir à flot une compagnie nationale, des emplois à Marseille, et des chantiers navals à Saint Nazaire ou à La Ciotat ? Et ce, bien souvent, au détriment de la desserte maritime entre la Corse et le continent!
Quant aux fameux arrêtés Miot, qui n’existent plus en droit, je tiens à rappeler que leur prorogation pour les seuls biens acquis avant 2002 se justifie par une situation de désordre foncier incontestable tant que le GIRTEC n’a pas finalisé son travail de reconstitution des titres de propriété. La pauvreté de la Corse a fait que l’administration s’est désintéressée pendant des décennies du recouvrement de montants résiduels. Contrairement à la mise en place du livre foncier en Alsace-Moselle, il n’y a pas eu de volonté de la même nature en faveur de l’assainissement cadastral de la Corse. D’où le recensement à ce jour de 84 591 comptes cadastraux au nom de propriétaires présumés décédés et de 63 723 biens non délimités représentant 15,6% de la surface cadastrée de l’île. Une situation qui constitue un frein au développement, au logement, à l’accès au foncier, au recouvrement des taxes correspondantes, etc… Et constitue une véritable rupture d’égalité !
Bien sûr que le recouvrement de l’impôt doit se faire en Corse comme ailleurs. Il faut surtout relever que dans ce domaine, l’amélioration est constante et l’écart de moins en moins significatif!
Puisque les chiffres semblent parler d’eux-mêmes, est-il utile de rappeler que le PIB de la Corse culmine à 8 milliards d’euros ? C’est le plus faible des 13 régions métropolitaines, sachant que celui du Centre-Val de Loire, l’avant dernier, est de 69 milliards d’euros.
Notre retard manifeste de développement nécessite un accompagnement pour que l’économie insulaire décolle réellement. C’est un enjeu national. C’est l’application des principes d’équité et de péréquation.
La République implique en effet la solidarité entre les territoires qui la constituent.
En lieu et place du procès inique fait à la Corse, que certains s’emploient à présenter de façon mensongère comme un paradis fiscal, il serait bon que les entités compétentes se penchent sur les détournements et les fraudes qui obèrent de manière significative nos finances publiques, qu’ils aient été commis en dehors de tout cadre législatif ou soient la conséquence de dispositions dévoyées comme par exemple la taxe Carbone.
Comme l’avait souligné en 2005 l’Inspecteur Général des Finances Jean-Claude Hirel dans son rapport qui avait démontré la réalité et le bien fondé des spécificités fiscales de la Corse, l’ensemble des dispositifs ont été validés ou introduits par le Parlement. Des dispositifs concrets et utiles, qui n’ont rien d’extravagant et ne constituent pas des dérives juridiques contestables ou indésirables.
C’est tout simplement la Loi. Et elle s’impose à tous dans un Etat de droit.
Je continuerai, en ma qualité de député, à défendre, dans le processus d’élaboration des lois, des mesures adaptées à la Corse, pour promouvoir son développement et son épanouissement au sein de la République. »
La Corse fait simplement l’objet de plusieurs dispositions dérogatoires spécifiques qui sont destinées à atténuer les inconvénients de l’insularité notamment en matière de transports et d’approvisionnement et à favoriser le développement économique de l’île, marqué par un retard manifeste.
Quant à l’éventualité du problème de l’égalité des citoyens devant la loi, je tiens à citer un extrait d’une décision du Conseil Constitutionnel du 7 juillet 2005 qui dispose que: « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».
On annonce à l’envi que le coût total des dérogations fiscales propres à la Corse s’élèverait à 400 millions d’euros, soit 3% du manque à gagner pour l’Etat concernant les niches et dérogations existantes au niveau national dont le montant total avoisine les 12 milliards d’euros. Les dispositions spécifiques à la Corse alourdissent-elles, aussi gravement que prétendu, les finances publiques ?
La réponse est Non. D’autant plus qu’il s’agit de mesures qui génèrent des retombées fiscales et des effets positifs sur l’emploi qui ne sont pas quantifiés à l’actif de ces dispositifs.
Le coût des dérogations accordées à l’outre mer est évalué à 4,7 milliards d’euros pour 2,7 millions d’habitants ; 40% du total des dérogations pour 4% de la population nationale. Faut-il pour autant supprimer ces aménagements fiscaux ?
La réponse est Non, au nom du principe de péréquation qui a toujours animé l’esprit républicain.
Le Concordat, qui implique la rémunération des ministres du culte dans les deux départements d’Alsace et en Moselle, coûte chaque année 58 millions d’euros à l’Etat. Ces territoires bénéficient de deux jours fériés supplémentaires, et d’un taux de remboursement préférentiel de la sécurité sociale, 90% contre 70% pour le reste de la France… Doit-on pour autant supprimer leurs particularités historiques ?
La réponse est encore Non !
Il faut savoir également ce que coûte la politique de la Ville qui d’ailleurs est quasi-inexistance en Corse. Un habitant en milieu urbain coûte 2 fois plus cher qu’un habitant dans le rural, que ce soit en équipements ou en services. Faut-il supprimer la politique de la Ville au nom du principe d’égalité ?
La réponse est toujours Non !
S’il faut supprimer les dérogations fiscales par souci d’égalitarisme, au mépris du principe d’équité et tout simplement du bon sens qui devrait prévaloir en politique sur la base d’arguments fondés, il faut le faire pour tout le monde. Egalité oblige !
Certains apprentis inquisiteurs, reprenant des positions extrémistes à la Saint Just, se plaisent à penser qu’ils vont provoquer une nouvelle nuit du 4 août. Ils trahissent tous les fondements de l’histoire fiscale de notre pays et finiront par nuire à l’équilibre général de nos systèmes budgétaire et économique.
Des donneurs de leçons en égalité républicaine, élus dans le département de la Marne, n’ont-ils pas fait œuvre de dumping fiscal, en modulant le tarif de la vignette automobile lorsque les conseils généraux en avaient la compétence, la Marne devenant par la suite le territoire d’immatriculation de la plupart des véhicules de location de France de façon tout à fait artificielle, générant des recettes conséquentes pour le département. Avec un tarif plancher dans la Marne, on arrivait à des écarts de 200% avec bon nombre d’autres départements. Le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques n’avait pas contrarié les concepteurs de cette mesure, alors que certains d’entre eux s’en font aujourd’hui les champions vertueux.
Les dérogations répondent à des exigences économiques et sociales dans un souci de solidarité. Elles ont vocation à rester marginales et temporaires le temps que l’objectif soit atteint. Contrairement à une idée reçue, il y avait bien plus de régimes dérogatoires au 19ème siècle qu’aujourd’hui. La tendance jacobine a abouti à en supprimer la plupart au cours du 20ème siècle.
Les mesures énoncées dans le rapport de la Cour des Comptes, et celles évoquées dans la presse, sont au bénéfice de l’économie de l’île mais tout le monde peut en profiter.
Prenons l’exemple du Fond d’Investissement de Proximité au bénéfice du financement des PME Corses, dont le taux préférentiel est de 38% au lieu de 18%. Tout français peut faire un placement, et bénéficier d’un crédit d’impôt, les fonds récoltés sont par contre réservés à l’économie corse.
Le secteur agricole, sans soutien, serait en grande difficulté en Corse. L’exonération de TVA sur les vins a permis de maintenir la filière dont la qualité est mondialement reconnue. C’est Michel Debré, dont le sens de l’Etat et du respect de la loi sont incontestés, qui est à l’origine de cette disposition.
Les contraintes liées aux déplacements entre la Corse et le continent ont conduit à l’instauration d’un dispositif de continuité territoriale en 1976 pour les liaisons maritimes, étendu trois ans plus tard aux liaisons aériennes, pour les transports de marchandises et de passagers. La dotation de continuité territoriale, pourtant dévolue à la Corse, n’a-t-elle pas servi à maintenir à flot une compagnie nationale, des emplois à Marseille, et des chantiers navals à Saint Nazaire ou à La Ciotat ? Et ce, bien souvent, au détriment de la desserte maritime entre la Corse et le continent!
Quant aux fameux arrêtés Miot, qui n’existent plus en droit, je tiens à rappeler que leur prorogation pour les seuls biens acquis avant 2002 se justifie par une situation de désordre foncier incontestable tant que le GIRTEC n’a pas finalisé son travail de reconstitution des titres de propriété. La pauvreté de la Corse a fait que l’administration s’est désintéressée pendant des décennies du recouvrement de montants résiduels. Contrairement à la mise en place du livre foncier en Alsace-Moselle, il n’y a pas eu de volonté de la même nature en faveur de l’assainissement cadastral de la Corse. D’où le recensement à ce jour de 84 591 comptes cadastraux au nom de propriétaires présumés décédés et de 63 723 biens non délimités représentant 15,6% de la surface cadastrée de l’île. Une situation qui constitue un frein au développement, au logement, à l’accès au foncier, au recouvrement des taxes correspondantes, etc… Et constitue une véritable rupture d’égalité !
Bien sûr que le recouvrement de l’impôt doit se faire en Corse comme ailleurs. Il faut surtout relever que dans ce domaine, l’amélioration est constante et l’écart de moins en moins significatif!
Puisque les chiffres semblent parler d’eux-mêmes, est-il utile de rappeler que le PIB de la Corse culmine à 8 milliards d’euros ? C’est le plus faible des 13 régions métropolitaines, sachant que celui du Centre-Val de Loire, l’avant dernier, est de 69 milliards d’euros.
Notre retard manifeste de développement nécessite un accompagnement pour que l’économie insulaire décolle réellement. C’est un enjeu national. C’est l’application des principes d’équité et de péréquation.
La République implique en effet la solidarité entre les territoires qui la constituent.
En lieu et place du procès inique fait à la Corse, que certains s’emploient à présenter de façon mensongère comme un paradis fiscal, il serait bon que les entités compétentes se penchent sur les détournements et les fraudes qui obèrent de manière significative nos finances publiques, qu’ils aient été commis en dehors de tout cadre législatif ou soient la conséquence de dispositions dévoyées comme par exemple la taxe Carbone.
Comme l’avait souligné en 2005 l’Inspecteur Général des Finances Jean-Claude Hirel dans son rapport qui avait démontré la réalité et le bien fondé des spécificités fiscales de la Corse, l’ensemble des dispositifs ont été validés ou introduits par le Parlement. Des dispositifs concrets et utiles, qui n’ont rien d’extravagant et ne constituent pas des dérives juridiques contestables ou indésirables.
C’est tout simplement la Loi. Et elle s’impose à tous dans un Etat de droit.
Je continuerai, en ma qualité de député, à défendre, dans le processus d’élaboration des lois, des mesures adaptées à la Corse, pour promouvoir son développement et son épanouissement au sein de la République. »
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