Cette réunion, présidée par Paul Trojani, président de la chambre de commerce de Bastia et de la Haute-Corse, a été co-animée par Marie-Dominique Cavalli, présidente déléguée du conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Corse et Jean Pierre Fabiani vice-président de la compagnie régionale des Commissaires aux Comptes, ainsi que par Jean Pierre Mazars, directeur départemental des Finances Publiques, Stéphane Trucchi, directeur du pôle fiscal de la DGFIP, Didier Delmares, adjoint et Vincent Valin, Inspecteur des Finances Publiques.
De nombreux thèmes ont été abordés au cours de cette rencontre qui comme les précédentes a suscité un vif intérêt auprès des ressortissants de la CCI.
Il a été ainsi question des principales nouveautés introduites par les Lois de Finances 2015 et leurs implications sur la stratégie fiscale del' entreprise (Loi de Finances 2015) et la dernière Loi de Finances Rectificative 2014 ou des éléments de l’actualité fiscale (jurisprudence, doctrine, etc.), sociale et comptable et leur impact sur l’arrêté des comptes 2014.
Abordées encore les principales dispositions fiscales de la Loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014.
Le Crédit d’impôt pour investissement en Corse prorogé jusqu’en 2020 au taux de 20%. Grâce à cette prorogation, la quasi-totalité des entreprises insulaires pourront bénéficier de cette mesure jusqu'en 2020. Sans cet amendement, le dispositif aurait pris fin le 01 janvier 2017 et avec seulement un taux de 10% en 2015 et 2016. Une mesure importante, voire indispensable au soutien du tissu économique sur le territoire insulaire.
Il s’agit là d’un dispositif destiné à donner de l’oxygène aux entreprises corses qui réalisent des investissements.
Le crédit d’impôt (soit sur IRPP soit IS) est égal à 20% du prix de revient hors taxe des investissements éligibles.
Crédits d'impôt Compétitivité Emploi
Le CICE (Crédits d'impôt Compétitivité Emploi) a pour objectif le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
L'entreprise ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.
La Loi de finances pour 2015 n’apporte pas de modification dans le calcul mais introduit des précisions sur son suivi. L'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du CICE. À cet effet, la loi de finances pour 2015 prévoit que les informations relatives à son utilisation doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes
Impôt sur les bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Les allégements d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) sont prorogés d’un an et s’appliqueront donc jusqu’au 31 décembre 2015.
Le crédit d'impôt maître-restaurateur prorogé jusqu'au 31 décembre 2017
Les entreprises dont le dirigeant est devenu maître-restaurateur du 15 novembre 2006 au 31 décembre 2014 bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50 % de certaines dépenses, prévues par un cahier des charges et retenues dans la limite de 30 000 € .Ce dispositif est prorogé de trois ans. Il concernera les entreprises dont le dirigeant obtient le titre de « maître-restaurateur » jusqu'au 31 décembre 2017 (loi art. 13).
Fin de certains des avantages fiscaux accordés aux adhérents des Organismes de gestion agréés
Concentration sur l'avantage fiscal et l'absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, mais réduction ou suppression des avantages fiscaux accessoires.
Envoyer à un ami
Version imprimable
