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Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs obligatoire à compter du 15 janvier 2017


Rédigé par le Vendredi 30 Décembre 2016 à 23:40 | Modifié le Dimanche 1 Janvier 2017 - 22:00


La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire.


Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs obligatoire à compter du 15 janvier 2017
Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur devra être muni de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016). L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.
 
L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.
Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Actuellement un enfant mineur – accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen), soit son passeport (éventuellement accompagné d'un visa).
Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.
Attention : si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.
 
À partir du 15 janvier 2017 l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants, une pièce d’identité du mineur (carte d'identité ou passeport), un formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale, une photocopie du titre d'identité du parent signataire




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