Corse Net Infos - Pure player corse


Agenda d’accessibilité programmée Ad’AP - Attention au démarchage agressif et menaçant!


Marilyne SANTI le Lundi 13 Juin 2016 à 20:48

Les services de l’État ont été alertés par certains gestionnaires d’établissements recevant du public, essentiellement des commerçants et professions libérales, démarchés par téléphone ou par courriel par des sociétés, sous-entendant qu’elles agissent au nom de l’État.



Ces sociétés proposent, pour éviter toute verbalisation due au retard de dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), de réaliser un diagnostic, dont le coût pourrait se révéler largement surévalué.
Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relatives au dispositif des Ad’AP, aucune société ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État et encore moins sanctionner en son nom.
Les personnes qui souhaiteraient obtenir des conseils et informations pour établir leur dossier de mise en accessibilité sont invitées à consulter le site officiel et gratuit du gouvernement (www.accessibilite.gouv.fr), à se tourner vers un professionnel reconnu, ou à contacter le correspondant accessibilité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud (04.95.10.67.52.).
En cas de malversation avérée, signalez le cas dont vous avez été victime à la Direction Départementale de la Protection des Populations du département accueillant le siège de la société en question, afin qu'elle vérifie si des infractions aux dispositions pénales ont été commises sur la base du Code de la Consommation et/ou du Code de Commerce. (www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnées-des-DDPP-et-DDCSPP)
 










L M M J V S D
    1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29 30 31    





Les Vidéos de CNI


Newsletter


Galerie
Motards en colère
Motards en colère
Foot L1. ACA-Strasbourg
Foot L1. ACA-Strasbourg
Les dauphins de Calvi
Les dauphins de Calvi
Assemblée de Corse
Assemblée de Corse
jardin Pecunia
Assemblée de Corse.15
Congrès Mycologie
Foot ACA-PSG.10
Crash Calvi
Corsica Bike Festival à Lisula
L'Ehpad Saint-André à Furiani
Salon du Chocolat de Bastia 2022