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Agenda d’accessibilité programmée Ad’AP - Attention au démarchage agressif et menaçant!


Rédigé par le Lundi 13 Juin 2016 à 20:48 | Modifié le Lundi 13 Juin 2016 - 22:59


Les services de l’État ont été alertés par certains gestionnaires d’établissements recevant du public, essentiellement des commerçants et professions libérales, démarchés par téléphone ou par courriel par des sociétés, sous-entendant qu’elles agissent au nom de l’État.


Ces sociétés proposent, pour éviter toute verbalisation due au retard de dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), de réaliser un diagnostic, dont le coût pourrait se révéler largement surévalué.
Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relatives au dispositif des Ad’AP, aucune société ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État et encore moins sanctionner en son nom.
Les personnes qui souhaiteraient obtenir des conseils et informations pour établir leur dossier de mise en accessibilité sont invitées à consulter le site officiel et gratuit du gouvernement (www.accessibilite.gouv.fr), à se tourner vers un professionnel reconnu, ou à contacter le correspondant accessibilité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud (04.95.10.67.52.).
En cas de malversation avérée, signalez le cas dont vous avez été victime à la Direction Départementale de la Protection des Populations du département accueillant le siège de la société en question, afin qu'elle vérifie si des infractions aux dispositions pénales ont été commises sur la base du Code de la Consommation et/ou du Code de Commerce. (www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnées-des-DDPP-et-DDCSPP)
 




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