La paillote "Chez Francis" à Cala d'Orzu à Coti-Chiavari en Corse, le 8 avril 2019 afp.com/PASCAL POCHARD-CASABIANCA
Dans une ordonnance signée le 24 janvier et consultée ce mardi 13 février par l'AFP, une juge d'instruction parisienne a estimé que les investigations n'avaient pas permis de réunir "des charges suffisantes" pour étayer les faits dénoncés par l'ancien préfet Bernard Bonnet qui accusait depuis 2012 Yves Féraud de vouloir l'escroquer.Au cœur de ses accusations, les 9.720 euros de dommages et intérêts que
M. Bonnet devait verser à la société exploitant la paillote "Chez Francis", conformément à une décision de justice.
L'affaire commence dans la nuit du 19 au 20 avril 1999. La paillote "Chez Francis", construite sans autorisation par Yves Féraud sur l'une des plus belles plages sauvages de Corse, à Cala d'Orzu, est détruite par le feu. Les investigations révèlent que ce restaurant de plage et une autre paillote, l'Aria Marina, ont été incendiés par des gendarmes sur ordre du préfet Bernard Bonnet.
L'ancien haut fonctionnaire - envoyé sur l'île quelques jours après l'assassinat de son prédécesseur Claude Erignac le 6 février 1998 - est condamné en janvier 2002 par le tribunal correctionnel d'Ajaccio à trois ans de prison dont un an ferme. La peine est confirmée en appel à Bastia en 2003 et validée l'année suivante par la Cour de cassation.
Bernard Bonnet est en outre condamné à verser des dommages et intérêts à Yves Féraud, son épouse et la société "Chez Francis" qui exploite la paillote. Initialement dénommée "Chez Francis", la SARL est devenue "Serena" en 2001 avant d'être placée en redressement puis en liquidation judiciaire en juillet 2012. M. Bonnet considérait alors que la réparation, réclamée par un huissier en octobre 2012, ne devait pas être empochée par le restaurateur mais par le liquidateur judiciaire.
Plainte "infondée"
Il s'appuyait notamment sur l'acte de commandement de recouvrement de la créance qui ne mentionnait pas la liquidation judiciaire. "Bernard Bonnet en concluait que ces altérations de la vérité l'avaient contraint à verser une réparation financière pour le compte d'un gérant de société qui n'avait pas qualité pour y prétendre" et obtient le remboursement des 9.720 euros, rappelle la juge d'instruction.
Ses deux plaintes, déposées à l'automne 2012 puis au printemps 2013, pour faux, usage de faux, escroquerie, tentative d'escroquerie et complicité d'escroquerie ont abouti à l'ouverture d'une enquête préliminaire, puis d'une information judiciaire en 2014. Pour Saveriu Felli, avocat d'Yves Féraud, la plainte était "juridiquement infondée" et son "objectif réel était de permettre à Bernard Bonnet de se soustraire à une partie des condamnations civiles" prononcées contre lui.
Une première ordonnance de non-lieu, relevant l'absence d'élément intentionnel, est rendue en juillet 2015. Mais en 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie par Bernard Bonnet, invalide l'abandon des poursuites, estimant que les investigations devaient se poursuivre. "Certains actes nécessaires à la manifestation de la vérité, dont notamment les interrogatoires des protagonistes du dossier", n'ont pas été réalisés, estime-t-elle.
Convoqué par la juge d'instruction en décembre 2022, Yves Féraud, a été placé sous le statut intermédiaire de témoin assisté, échappant ainsi aux poursuites.
Cinq jours plus tard, le dossier est clôturé et en mai 2023, le parquet de Paris requiert un non-lieu pour absence de charges suffisantes. "S'il y a eu une erreur matérielle dans la rédaction du commandement de recouvrement, il n'y a eu aucun élément intentionnel", souligne le parquet dans son réquisitoire de non-lieu consulté par l'AFP.
Après l'incendie, Yves Féraud a reconstruit une paillote sur la même plage grâce à une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Mais à partir de 2020, privé de ce document, il s'est installé quelques dizaines de mètres plus loin, sur une parcelle privée mise à sa disposition.
L'avocat de M. Bonnet n'a pas souhaité s'exprimer.
M. Bonnet devait verser à la société exploitant la paillote "Chez Francis", conformément à une décision de justice.
L'affaire commence dans la nuit du 19 au 20 avril 1999. La paillote "Chez Francis", construite sans autorisation par Yves Féraud sur l'une des plus belles plages sauvages de Corse, à Cala d'Orzu, est détruite par le feu. Les investigations révèlent que ce restaurant de plage et une autre paillote, l'Aria Marina, ont été incendiés par des gendarmes sur ordre du préfet Bernard Bonnet.
L'ancien haut fonctionnaire - envoyé sur l'île quelques jours après l'assassinat de son prédécesseur Claude Erignac le 6 février 1998 - est condamné en janvier 2002 par le tribunal correctionnel d'Ajaccio à trois ans de prison dont un an ferme. La peine est confirmée en appel à Bastia en 2003 et validée l'année suivante par la Cour de cassation.
Bernard Bonnet est en outre condamné à verser des dommages et intérêts à Yves Féraud, son épouse et la société "Chez Francis" qui exploite la paillote. Initialement dénommée "Chez Francis", la SARL est devenue "Serena" en 2001 avant d'être placée en redressement puis en liquidation judiciaire en juillet 2012. M. Bonnet considérait alors que la réparation, réclamée par un huissier en octobre 2012, ne devait pas être empochée par le restaurateur mais par le liquidateur judiciaire.
Plainte "infondée"
Il s'appuyait notamment sur l'acte de commandement de recouvrement de la créance qui ne mentionnait pas la liquidation judiciaire. "Bernard Bonnet en concluait que ces altérations de la vérité l'avaient contraint à verser une réparation financière pour le compte d'un gérant de société qui n'avait pas qualité pour y prétendre" et obtient le remboursement des 9.720 euros, rappelle la juge d'instruction.
Ses deux plaintes, déposées à l'automne 2012 puis au printemps 2013, pour faux, usage de faux, escroquerie, tentative d'escroquerie et complicité d'escroquerie ont abouti à l'ouverture d'une enquête préliminaire, puis d'une information judiciaire en 2014. Pour Saveriu Felli, avocat d'Yves Féraud, la plainte était "juridiquement infondée" et son "objectif réel était de permettre à Bernard Bonnet de se soustraire à une partie des condamnations civiles" prononcées contre lui.
Une première ordonnance de non-lieu, relevant l'absence d'élément intentionnel, est rendue en juillet 2015. Mais en 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie par Bernard Bonnet, invalide l'abandon des poursuites, estimant que les investigations devaient se poursuivre. "Certains actes nécessaires à la manifestation de la vérité, dont notamment les interrogatoires des protagonistes du dossier", n'ont pas été réalisés, estime-t-elle.
Convoqué par la juge d'instruction en décembre 2022, Yves Féraud, a été placé sous le statut intermédiaire de témoin assisté, échappant ainsi aux poursuites.
Cinq jours plus tard, le dossier est clôturé et en mai 2023, le parquet de Paris requiert un non-lieu pour absence de charges suffisantes. "S'il y a eu une erreur matérielle dans la rédaction du commandement de recouvrement, il n'y a eu aucun élément intentionnel", souligne le parquet dans son réquisitoire de non-lieu consulté par l'AFP.
Après l'incendie, Yves Féraud a reconstruit une paillote sur la même plage grâce à une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Mais à partir de 2020, privé de ce document, il s'est installé quelques dizaines de mètres plus loin, sur une parcelle privée mise à sa disposition.
L'avocat de M. Bonnet n'a pas souhaité s'exprimer.
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