Emmanuelle de Gentili, conseillère exécutive en charge des Affaires européennes.
- Vous avez fait voter le transfert de gouvernance des fonds européens. De quoi s’agit-il exactement ?
- Nous sommes en train de négocier la future programmation des fonds européens pour la période 2014-2020. Dans ce contexte, la loi sur la Décentralisation III prévoit que les régions peuvent devenir autorité de plein exercice pour la gestion du FEDER (Fonds européen de développement régional) et pour 35 % de celle du FSE (Fonds social européen). Il était important pour la Corse, compte tenu des compétences qu’elle a déjà obtenues par ses statuts particuliers, qu’elle continue d’être en avance et prenne l’autorité de gestion de plein exercice comme les autres régions françaises qui l’ont, toutes, acceptée.
- Pourquoi la gestion n’est-elle pas totale sur tous les fonds ?
- Elle n’est pas totale sur le FSE qui finance la formation et l’emploi. L’emploi est une compétence régalienne, donc l’Etat ne peut pas déléguer quoi que ce soit. En revanche, les 35 % représentent la part réservée à la formation qui est, aujourd’hui, une compétence régionale. Il est assez logique que les régions récupèrent cette part-là en autorité de gestion.
- Ce transfert est-il définitif ?
- L’Etat accorde ce transfert pendant les 6 ans de la prochaine programmation. Toutes les régions vont l’expérimenter. Mais, je ne vois pas comment, ensuite, nous reviendrons en arrière, à moins qu’il n’y ait un cataclysme dans la gestion et des dégagements d’office.
- Quelles sont les conséquences de l’exercice de cette autorité de gestion ?
- Cette autorité a des conséquences financières et peut entrainer des risques au niveau de la gestion qui nécessite de la rigueur et des contrôles. Mais, la Corse a, déjà, depuis 2007, l’autorité de gestion sur le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural). Cette gestion avec les affaires européennes et l’ODARC se passe très bien sur un fonds complexe à gérer avec le monde agricole. Il n’y a pas de raison que la gestion des fonds FEDER pose des difficultés supplémentaires. Bien entendu, il est nécessaire qu’il y ait un transfert de l’Etat à la CTC des personnels ayant une compétence certaine dans la mise en œuvre de l’autorité de gestion. La négociation est en cours entre l’Association des régions de France et le 1er ministre.
- Pourquoi l’Exécutif corse a-t-il été le seul de France à demander un moratoire pour exercer la pleine autorité ?
- Justement parce qu’il n’y avait pas de clarification sur les transferts de personnels. Il n’était pas question de faire peser à la CTC un risque financier supplémentaire avec, derrière, le risque de dégagement d’office. Il nous fallait la garantie de disposer de la structuration administrative pour mettre en œuvre la gestion des fonds, pour être opérationnel et suffisamment rigoureux. Entre les premières discussions sur le dossier et le débat, diverses réunions ont eu lieu entre les services de l’Etat et les régions, qui nous permettent d’être plus optimistes.
- La majorité des élus a exigé un transfert plein et total. Cela-a-t-il influencé sur la marche arrière de l’Exécutif ?
- La discussion au sein du Conseil Exécutif a permis de faire évoluer le rapport. L’Exécutif a déposé un amendement en début de séance, avant la tenue du débat, avec une clause demandant le transfert des personnels. Un transfert de compétences sans transfert de moyens n’a jamais donné de résultats rigoureux et positifs. Nous ne pouvons pas engager les fonds de la CTC et de la Corse n’importe comment ! Demander directement l’autorité de gestion sans aucune garantie n’était peut-être pas très réaliste ! Il fallait, entre temps, mener des discussions avec les services de l’Etat pour savoir comment gérer cette période transitoire entre la fin de l’actuelle programmation et le début de la nouvelle en 2014. Il faudra, dès le mois d’août, se mettre en capacité de prendre le relais par rapport à l’Etat.
- En quoi le transfert de personnels peut-il poser problème ?
- D’abord, on transfère des personnels sans leur demander leur avis. Deux questions se posent : transfère-t-on ces personnels de l’Etat à la région car ils ont une compétence et une expérience qui leur permettent d’être immédiatement opérationnels ? Les moyens financiers pour rémunérer ces personnels, qui sont inclus dans l’enveloppe FEDER, vont-ils être donnés à la CTC ? Il y a déjà eu des transferts de personnels de l’administration à la CTC. La DAEI (Direction des affaires européennes et internationales) compte en son sein des personnels qui, auparavant, étaient employés à la Préfecture.
- La Corse demande des transferts de compétences à l’Etat. Si la CTC n’avait pas voté cet amendement, ce rejet de la pleine autorité aurait-il eu une portée symbolique ?
- Oui. Ce dossier était, à la fois, politique et technique. Pour moi, dans un débat de cet ordre-là et surtout dans une assemblée délibérative, le côté politique est dominant. On ne peut pas aller à l’inverse de l’histoire, compte tenu du passé de la Corse et des difficultés qu’elle a rencontrées tout au long des 50 dernières années. Le président de l’Exécutif, en tant que gestionnaire des fonds de la Collectivité, est le garant des fonds publics. Il est tout à fait légitime qu’il se pose la question du risque, à la fois, financier, technique et opérationnel par rapport à des porteurs de projets qui solliciteront des fonds. Qu’il y ait eu une évolution de la position de l’Exécutif est sain ! Le tout est qu’on arrive à une bonne conclusion.
Propos recueillis par Nicole MARI
- Nous sommes en train de négocier la future programmation des fonds européens pour la période 2014-2020. Dans ce contexte, la loi sur la Décentralisation III prévoit que les régions peuvent devenir autorité de plein exercice pour la gestion du FEDER (Fonds européen de développement régional) et pour 35 % de celle du FSE (Fonds social européen). Il était important pour la Corse, compte tenu des compétences qu’elle a déjà obtenues par ses statuts particuliers, qu’elle continue d’être en avance et prenne l’autorité de gestion de plein exercice comme les autres régions françaises qui l’ont, toutes, acceptée.
- Pourquoi la gestion n’est-elle pas totale sur tous les fonds ?
- Elle n’est pas totale sur le FSE qui finance la formation et l’emploi. L’emploi est une compétence régalienne, donc l’Etat ne peut pas déléguer quoi que ce soit. En revanche, les 35 % représentent la part réservée à la formation qui est, aujourd’hui, une compétence régionale. Il est assez logique que les régions récupèrent cette part-là en autorité de gestion.
- Ce transfert est-il définitif ?
- L’Etat accorde ce transfert pendant les 6 ans de la prochaine programmation. Toutes les régions vont l’expérimenter. Mais, je ne vois pas comment, ensuite, nous reviendrons en arrière, à moins qu’il n’y ait un cataclysme dans la gestion et des dégagements d’office.
- Quelles sont les conséquences de l’exercice de cette autorité de gestion ?
- Cette autorité a des conséquences financières et peut entrainer des risques au niveau de la gestion qui nécessite de la rigueur et des contrôles. Mais, la Corse a, déjà, depuis 2007, l’autorité de gestion sur le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural). Cette gestion avec les affaires européennes et l’ODARC se passe très bien sur un fonds complexe à gérer avec le monde agricole. Il n’y a pas de raison que la gestion des fonds FEDER pose des difficultés supplémentaires. Bien entendu, il est nécessaire qu’il y ait un transfert de l’Etat à la CTC des personnels ayant une compétence certaine dans la mise en œuvre de l’autorité de gestion. La négociation est en cours entre l’Association des régions de France et le 1er ministre.
- Pourquoi l’Exécutif corse a-t-il été le seul de France à demander un moratoire pour exercer la pleine autorité ?
- Justement parce qu’il n’y avait pas de clarification sur les transferts de personnels. Il n’était pas question de faire peser à la CTC un risque financier supplémentaire avec, derrière, le risque de dégagement d’office. Il nous fallait la garantie de disposer de la structuration administrative pour mettre en œuvre la gestion des fonds, pour être opérationnel et suffisamment rigoureux. Entre les premières discussions sur le dossier et le débat, diverses réunions ont eu lieu entre les services de l’Etat et les régions, qui nous permettent d’être plus optimistes.
- La majorité des élus a exigé un transfert plein et total. Cela-a-t-il influencé sur la marche arrière de l’Exécutif ?
- La discussion au sein du Conseil Exécutif a permis de faire évoluer le rapport. L’Exécutif a déposé un amendement en début de séance, avant la tenue du débat, avec une clause demandant le transfert des personnels. Un transfert de compétences sans transfert de moyens n’a jamais donné de résultats rigoureux et positifs. Nous ne pouvons pas engager les fonds de la CTC et de la Corse n’importe comment ! Demander directement l’autorité de gestion sans aucune garantie n’était peut-être pas très réaliste ! Il fallait, entre temps, mener des discussions avec les services de l’Etat pour savoir comment gérer cette période transitoire entre la fin de l’actuelle programmation et le début de la nouvelle en 2014. Il faudra, dès le mois d’août, se mettre en capacité de prendre le relais par rapport à l’Etat.
- En quoi le transfert de personnels peut-il poser problème ?
- D’abord, on transfère des personnels sans leur demander leur avis. Deux questions se posent : transfère-t-on ces personnels de l’Etat à la région car ils ont une compétence et une expérience qui leur permettent d’être immédiatement opérationnels ? Les moyens financiers pour rémunérer ces personnels, qui sont inclus dans l’enveloppe FEDER, vont-ils être donnés à la CTC ? Il y a déjà eu des transferts de personnels de l’administration à la CTC. La DAEI (Direction des affaires européennes et internationales) compte en son sein des personnels qui, auparavant, étaient employés à la Préfecture.
- La Corse demande des transferts de compétences à l’Etat. Si la CTC n’avait pas voté cet amendement, ce rejet de la pleine autorité aurait-il eu une portée symbolique ?
- Oui. Ce dossier était, à la fois, politique et technique. Pour moi, dans un débat de cet ordre-là et surtout dans une assemblée délibérative, le côté politique est dominant. On ne peut pas aller à l’inverse de l’histoire, compte tenu du passé de la Corse et des difficultés qu’elle a rencontrées tout au long des 50 dernières années. Le président de l’Exécutif, en tant que gestionnaire des fonds de la Collectivité, est le garant des fonds publics. Il est tout à fait légitime qu’il se pose la question du risque, à la fois, financier, technique et opérationnel par rapport à des porteurs de projets qui solliciteront des fonds. Qu’il y ait eu une évolution de la position de l’Exécutif est sain ! Le tout est qu’on arrive à une bonne conclusion.
Propos recueillis par Nicole MARI
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