Un pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

Articulé autour de 8 leviers de compétitivité et de 35 mesures concrètes, le Pacte national se veut l’instrument privilégié pour restaurer la compétitivité, redresser l’industrie, la croissance et l’emploi.  Le CICE, mesure phare, devrait permettre aux entreprises d’embaucher, investir et gagner plus de parts de marché. Il a un double objectif, doter la France d’une stratégie claire dans la mondialisation et garantir, par la performance économique, la qualité du système de solidarité nationale.
Les chiffres d’aujourd’hui sont assez évocateurs du retard économique de la France.  L’industrie a perdu 750 000 emplois en 10 ans (entre 2002 et 2012), depuis 2000 les parts de marché à l’export ont baissé de -36%. Le chômage est passé de 7,5% en 2007 à 10% en 2012. La balance commerciale (hors énergie) est passée de +17Md en 2002 à -25Md€ en 2011
Les entreprises françaises ont déposées par an, 3 fois moins de brevets que les entreprises allemandes (17 000 pour 60 000), et la part de l’industrie hors construction, dans la valeur ajoutée en France était de 18% en 2000 pour 12,5 en 2011, ce qui la place au 15 rang de la zone euros derrière l’Allemagne(26%), la Suède (21%), et l’Italie (18,5%)

La mesure phare, le CICE, va permettre à toutes les entreprises ayant des salariés, d’alléger leurs coûts  à hauteur de 4% en 2013, puis 6% à partir de 2014 de la masse salariale brute en dessous de 2,5 SMIC. Les entreprises bénéficieront du CICE sur leurs impôts au titre de l’exercice 2013.  Cette mesure doit leur permettre d’embaucher, d’investir et de gagner des parts de marché. Une marge donnée aux entreprises pour innover, se repositionner à l’international, développer l’emploi et l’activité en France.
 

SI on prend l’exemple d’une PME de 20 salariés où 10 d’entre eux seraient payés au SMIC (soit une masse salariale de 14 250 € brut par mois) et 10 salariés rémunérés à 2 SMIC par mois (soit une masse salariale de 28 510 € brut par mois), le total des salaires bruts pour un an serait de 513 120 €.

Avec un crédit d’impôt en 2013 équivalent à 4 % de la masse salariale brute, l’Etat rembourse 20 525 € et 30790€l’année suivante (6%).

Ce crédit d’impôt peut permettre l’embauche d’un salarié au SMIC ou un investissement en matériel.

 
Le CICE équivaut à une baisse des cotisations sociales. Il représente réduction de l’impôt à acquitter en 2014, au titre de l’exercice 2013, (ou via un versement du trésor public quand l’entreprise ne paie pas d’impôt).
Il s’appliquera dès le premier janvier 2013, et atteindra 20Md€ par an à compter de l’exercice 2014 (et pour la Corse du Sud 80 millions € pour 12 400 entreprises tout régime confondus). Cela représente une baisse des coûts pour les entreprises d’environ 4% en 2013, puis 6% à partir de 2014 de la masse salariale brute en dessous de 2,5 smic.
Dès 2013, les PME qui le demanderont pourront bénéficier sous forme d’avance de trésorerie. Ce dispositif concerne environ 85% des salariés dont environ 80% de ceux de l’industrie. Il bénéficiera aussi aux services qui contribuent à la compétitivité de l’industrie. A l’horizon de 5 ans, ce crédit d’impôt permettra la création d’au moins 300 000 nouveaux emplois.
En 2013 le financement du CICE préserve totalement le pouvoir d’achat des ménages. Les entreprises disposent de marges plus importantes pour investir….Il est complété par 34 actions concrètent en faveur de la compétitivité des entreprises.

La Banque Publique d’Investissement (BPI) offre aux entreprises un service de financements de proximité, à l’aide d’une palette élargie d’instruments financiers et de conseils, pour intervenir à tous les moments du  développement de l’entreprise (TPE, PME et ETI).
La BPI leur donne la possibilité de renforcer leur structure financière, pour accompagner leur développement, afin de répondre à leurs besoins en fonds propres tout en respectant leur choix de gouvernance. La BPI développe une activité de capital-risque.
D’ores et déjà, elle peut offrir une nouvelle garantie publique de 500 Millions d’Euros, pour répondre aux difficultés de financement des entreprises par l’accès au crédit. OSEO, filiale de la BPI, peut dorénavant garantir les concours consentis par les banques, afin de renforcer la structure financière de l’entreprise.
Ce dispositif est actif, il s’agit de la garantie des crédits de trésorerie. Les crédits ont une durée normale comprise entre 2 et 7 ans et ils devront avoir pour objet de financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement ou de consolider les crédits à court terme existants avec une quotité normale de 70%
La BPI est également mobilisée pour le financement de l’innovation. Le Programme des Investissements d’Avenir (PIA) propose à la BPI de devenir l’opérateur d’un nouveau programme en faveur de l’innovation, le Prêt Pour l’Innovation (PPI).Ce dispositif est destiné aux PME au sens de la définition européenne, immatriculées en France depuis plus de trois ans et qui peuvent justifier du caractère innovant de leur projet par une aide à l’innovation d’OSE : une intervention de soutien à la RDI par un tiers, une qualification relative à l’entreprise innovante ou un accompagnement spécifique (incubation).
Le PPI permet de financer, en priorité, l’ensemble des dépenses matérielles ou immatérielles, liées au lancement industriel et commercial d’une innovation de produit, procédé ou service. Ce crédit d’une durée de 7 ans et cumulable avec d’autres intervention d’OSEO sera d’un montant de 30 000 à 1 500 000 euros dans la limite du double des fonds propres et quasi-fonds propre de l’entreprise.

L’organisation de la transmission des compétences au sein des entreprises est une nécessité économique et sociale. Il s’agit par ce contrat d’investir dans l’avenir sans renoncer à l’expérience et transmettre les compétences au sein de l’entreprise. Pour cela, il importe de repérer les compétences clés et d’assurer leur circulation au sein des entreprises, ce qu’assurera le Contrat de Génération en favorisant l’emploi des jeunes en CDI et en encourageant le maintien dans l’emploi ou le recrutement des séniors. Il a été pour s’adapter à la réalité de chaque entreprise, et sera applicable à tous les employeurs de droit privé, ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial de 300 salariés et plus.
Les entreprise bénéficieront d’une aide de 4 000 euros par an pour une durée de trois ans dès lors qu’elles embauchent un jeune de moins de 26 ans en CDI (ou moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés) et maintiendront dans l’emploi un sénior de 57 ans et plus (de 55 ans et plus s’il est reconnu travailleur handicapé ou s’il s’agit d’une nouvelle embauche). Chaque trimestre, elles percevront 1000 euros en cas de maintien du jeune et du sénior. Les entreprises de plus de 50 salariés devront négocier un accord collectif ou mettre en place un plan d’action. Cet accord ou ce plan d’action devra être vérifié et validé par l’Etat. En combinant les allègements de cotisations, le crédit d’impôt compétitivité-emploi et l’aide associée au contrat de génération, l’allègement du coût du travail total représentera 60% d’un salaire brut au niveau du SMIC.

1.Un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)  
2.Des financements performants et de proximité pour les TPE, les PME et les ETI
3.Des produits de qualité en stimulant l’innovation
4.Un nouveau pacte en stimulant l’innovation
5.Des entreprises conquérantes et un pays attractif
6.Des formations tournées vers l’emploi et l’avenir pour les jeunes et les salariés
7.La simplification et la stabilisation de la réglementation de la fiscalité pour les entreprises
8.Une action publique exemplaire pour des réformes structurelles au service de la compétitivité

Les 35 mesures phares
http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/35-mesures-concretes
 
http://www.economie.gouv.fr/lancement-prefinancement-CICE#1
 
Contacts : OSÉO Corse049510 60 90
cecile.donsimoni@oseo.fr
 
Direction régionale des finances publiques (DRFiP):
drfip2a@dgfip.finances.gouv.fr