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Tribunal administratif de Bastia : Suspensions de permis de conduire illégales


Rédigé par le Vendredi 1 Novembre 2013 à 17:55 | Modifié le Samedi 2 Novembre 2013 - 01:02


Le tribunal administratif de Bastia a annulé par deux fois depuis le mois de Juillet des arrêtés préfectoraux qui retiraient le permis pour 6 mois à des conducteurs en infraction.


Tribunal administratif de Bastia : Suspensions de permis de conduire illégales
Ce sont les avocats de l'Automobile Club des avocats (ACDA) qui ont révélé cette affaire ou plutôt une faille qui rendrait caduques les suspensions de permis prononcées par les préfets. En tout cas, les tribunaux administratifs de Bastia et de Versailles dans les Yvelines ont, depuis le mois de juillet, annulé des arrêtés préfectoraux qui retiraient le permis pour 6 mois à des usagers fautifs. En clair, ce sont les décisions qui s’appliquent aux contrevenants qui sont en attente de leurs jugements par le tribunal qui validera ou non la première peine. Selon les avocats de l'ACDA en agissant ainsi, les préfets n’ont pas suivi le protocole administratif.

En effet, pour les infractions concernant l'alcool, l'usage de stupéfiants ou les excès de vitesse de plus de 40 km/h au dessus de la limitation, "dans le cadre de ces procédures, les représentants de l’État doivent recueillir les observations du conducteur lorsqu'il ne s'agit pas d'une mesure d'urgence prise dans les 72 heures". Or, poursuit l'avocat spécialiste du droit routier "ils ne le font presque jamais". Et de conclure : "Il n'est pas normal qu'un automobiliste puisse être condamné sans avoir été entendu." 

Mais que doivent penser les victimes de tous ceux qui prennent autant de liberté au volant et qui parfois plongent des familles entières dans l'affliction ?
C'est l'histoire de la loi et l'esprit de loi !





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