Statut de résident : La LDH de Corse écrit aux élus territoriaux et au conseil exécutif

Mesdames, messieurs les élus

de l’Assemblée de Corse

et du Conseil exécutif de Corse

Vous allez délibérer sur un statut de résident. Le débat s’annonce difficile, il s’agit de limiter l’accès à la propriété qui est un droit fondamental, mais il ne doit pas surprendre. « Le débat sur un statut de résident constitue un des grands chantiers à mettre en œuvre pour la prochaine majorité territoriale ». Telle était, en effet, la conclusion que la Ligue des droits de l’Homme tirait des réponses au questionnaire qu’elle avait fait parvenir à chacune des listes candidates, en mars 2010, à la veille des élections territoriales.

Les premiers échanges sur cette question ont  eu lieu à l’issue des Assises du logement et du foncier. Ils ont confirmé des clivages au sein de l’Assemblée de Corse mais surtout la nécessité d’une action politique face aux excès de certains acteurs économiques. Les dérives spéculatives, les difficultés d’accès à un logement pour de plus en plus de Corses, l’artificialisation galopante des sols au détriment de l’activité agricole et de la protection de l’environnement, ne sont plus à démontrer.

On peut arguer du fait qu’il existe des outils suffisants, dans les domaines de l’aménagement et de la fiscalité, pour parer à ces excès. Et vous y travaillez. Cependant, débattre de la résidence, c’est aller au-delà d’une bonne gestion de l’économie. C’est remettre au centre du débat les citoyens qui vivent durablement sur notre territoire, quel que soit leur lieu de naissance ou leur lignage. C’est se donner pour ambition, la maîtrise démocratique de notre développement.

On regrettera que les droits politiques soient absents de votre débat. Pourtant, en mars 2010, « la LDH note également avec grande satisfaction, que la revendication du droit de vote pour tous les étrangers résidant en Corse, est partagée par plusieurs listes. ». Cette absence pèsera pour donner pleinement sens à la communauté de destin, en prenant en compte les réalités migratoires et les évolutions démographiques qui en découlent.

Seront donc traitées les questions foncières et immobilières. De toute évidence, elles concernent aussi les transformations de la société corse et le sentiment de dépossession qui la taraude. Vous voici engagés sur une ligne de crête, avec d’un côté, les tenants de l’uniformité et de l’immobilisme; et de l’autre, la loi du sang, et la porte ouverte à la xénophobie.
Il faut tenir bon sur le principe d’égalité, « tel que le reconnaissent déjà les plus hautes juridictions françaises et européennes, et qui consiste à traiter identiquement les situations identiques, mais tout autant à traiter spécifiquement les situations spécifiques »*

C’est pourquoi la question de la diaspora est cruciale. Accorder aux personnes de la diaspora le statut de résident, c’est permettre à des non résidents d’accéder à certains droits, alors que d’autres n’en seront pas titulaires. C’est traiter différemment des situations identiques, celles de non résidents, et ouvrir la voie à des discriminations. C’est courir à l’échec. Dès lors, les tenants de l’uniformité pourront s’opposer à toute évolution, non sans arrière - pensées, en usant d’un argument juste.

La question de la diaspora est sérieuse. Ses membres témoignent d’un lien véritable avec la Corse et ne peuvent être confondus avec les autres non-résidents. Or, malgré ce lien, ils sont de fait des non-résidents à moins que leur présence pendant l’année soit jugée suffisante pour acquérir les mêmes droits que les résidents ou qu’ils puissent décider d’un retour en Corse. Toutefois, ne brouillons pas les termes du débat. L’attachement par le lignage, avec ses implications affectives et patrimoniales, n’est pas la résidence qui reste une question de « sol ».

Un autre débat portant sur la diaspora est certainement nécessaire. Il pourrait poser la question d’un statut qui prendrait en compte l’éloignement dans certaines circonstances sur la base de critères sociaux comme certains d’entre vous le proposent, ou l’engagement associatif qui est une autre façon de vivre sa citoyenneté. Il pourrait aussi concevoir  une certaine représentativité au sein d’assemblées élues  sur la base de ce qui existe déjà dans le code électoral pour certaines communes, comme l’avait souligné Jean Pierre Dubois, président d’honneur de la LDH, professeur de droit public, lors de son intervention devant la commission « Chaubon » en novembre 2012.

Nous le répétons : débattre d’un statut de résident, c’est marcher sur une ligne de crête. Mesdames et messieurs les élus, ne prenez pas le risque de jeter une entrave sur votre chemin, qui est aussi le nôtre pour la conquête de nouveaux droits.

Sur le fond, la résidence doit pouvoir se décliner en questions précises et évidentes : à partir de combien de temps de résidence le statut doit-il s’appliquer, et sous quelle condition de présence effective en Corse au cours d’une année ?

Ces critères laissent ouverts des espaces de discussion, au sein de l’Assemblée de Corse, mais aussi avec le gouvernement et les institutions parlementaires.
Le bureau