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Secret professionnel des avocats : le barreau d'Ajaccio interpelle le garde des Sceaux


La rédaction le Mardi 26 Octobre 2021 à 08:58

​Un amendement au projet de loi pour "la confiance dans l'institution judiciaire", adopté jeudi 21 octobre et qui remettrait en cause la protection du secret professionnel des avocats inquiète la profession.
Dans un courrier adressé au ministre de la Justice, la bâtonnière du barreau d'Ajaccio exprime sa colère



Photo archives CNI - Michel Luccioni
Photo archives CNI - Michel Luccioni
Jeudi, 21 octobre dernier députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à un accord sur le projet de loi Dupond-Moretti "pour la confiance dans l’institution judiciaire" en adoptant un amendement qui, selon la profession, remettrait en cause la protection du secret professionnel des avocats.  En effet si jusqu'à présent le secret des échanges entre un avocat et son client était inaliénable (loi du 31 décembre 1971), le choses pourraient changer après cette reforme en passe d'être approuvée par les deux assemblées, qui n'ont plus la possibilité de le modifier. "Ce texte, n’a plus rien à voir avec le projet de texte initial, contient des dispositions particulièrement graves concernant le secret professionnel de l’Avocat."  indique Julia Tiberi, bâtonnière du barreau d'Ajaccio, dans le courrier adressé au garde de Sceaux. "Nous ne pouvons accepter ces dispositions qui portent une atteinte supplémentaire à l’Etat de droit, raison pour laquelle nous avons adopté une motion."

Dans le projet de loi contesté par la profession deux exceptions à la protection du secret professionnel sont inscrites dans l'article 56-1  du Code de procédure pénale, dans le cadre des activités de conseil. Avec l'adoption de ce texte le secret professionnel pourra être levé si des infractions de nature financière sont soupçonnées comme par exemple : la fraude fiscale, le financement du terrorisme, la corruption, le trafic d'influence ainsi que le blanchiment de ces délits.  "A travers l’exception instaurée pour l’activité de conseil en matière fiscale et en matière de délits financiers, - détaille Julia Tiberi - un criminel de droit commun bénéficiera de plus de droits qu’un chef d’entreprise à qui il serait reproché quelques indélicatesses fiscales, par exemple."

Le fait que la protection du secret professionnel des avocats ne soit plus sans limite, inquiète l'ensemble de la profession. Le Conseil national des barreaux  ne compte pas en rester là et Julia Tiberi assure "notre Barreau, aux côtés de la Conférence des Bâtonniers, entend se mobiliser fortement pour le retrait de ce texte inacceptable pour les justiciables."





















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