Pour les élus CFE-CGC SNCM "le président de l'Exécutif de Corse s'est aligné sur le Pd-g de Veolia

La SNCM a reçu hier 24 novembre notification de 2 titres exécutoires de l'Office des Transports de la Corse, visant au remboursement par la SNCM de presque 168 M€ du service effectué de 2007 à 2013 dans le cadre du contrat de DSP précédent et de 30 M€ d' intérêts ! à la veille de l'audience du tribunal qui examine la déclaration de cessation de paiement.

Pour mémoire, nous avions en Comité d'Entreprise du 29 octobre relevé cette difficulté présente dans le paysage pour les actionnaires de savoir qui allait appuyer sur le bouton le premier ou simultanément pour mener la SNCM au tribunal.
Finalement Transdev et Veolia ont assumé d'être dans une procédure inédite de recherche du Redressement judiciaire par remboursement du crédit court terme, alors que la compagnie a un actif naval disponible presque 2 fois supérieur à leur demande et des millions d'euros de liquidité.
L'OTC vient elle au secours d'une déclaration de cessation de paiement qui risque de ne pas emporter l'adhésion du Tribunal ?

Rappels :
1. L' émission du titre exécutoire de la sanction européenne de 220M€, sur le service de la DSP qui se terminait, en fin de contrat 2007-2013, aurait du être fait à l'initiative du seul gouvernement, au sens des règles européennes des relations entre commission et états membres.
2. L'Etat n'a même pas fait le calcul correspondant, comme l'indiquait la décision de la commission du 2 mai 2013.
3. En refusant le référé de la France en 2013, le tribunal de l'Union européenne a, dans son arrêt du 29 aout 2013, indiqué que le recours au droit interne (national) prendrait le relais pendant une longue période, et qu'il n'y avait pas d'urgence à ...

Il y a à peine un an, quelques jours après la signature de la Délégation de Service Public Marseille-Corse le président de l'Exécutif de Corse se faisait fort dans un courrier à Veolia, diffusé à la presse par Veolia, dont le Premier Ministre avait copie, de poursuivre le groupe Veolia en gestion de fait et en comblement de passif s'il mettait à exécution sa menace d'organisation de la défaillance de la SNCM, plusieurs fois exprimée depuis 2012 et la proposition de mars 2012 de SNCM à 1€.
Depuis le député de Haute-Corse, juge et partie, s'est aligné sur le PDG de VEOLIA, certes après celui de Transdev qui a obtenu les arbitrages de l'Elysée et Matignon au terme du changement de gouvernement qui a suivi les élections municipales.

L'Exécutif de Corse procède ainsi sans aucun débat et sans aucune consultation de l'Assemblée délibérante, dessaisie de la défense du DROIT et des DROITS de l'ancienne ... et de la nouvelle DSP, ce qui constitue condamnation sans appel des autres DSP et donc de La Méridionale et d'Air Corsica à court terme après SNCM.
Il le fait alors que le DROIT a été dit dans le cadre national, par le Conseil d'Etat, comme après enquête de l'Autorité de la Concurrence sur la DSP de 2007-2013, ce qui nous fait évoquer une nouvelle fois, l'autorité incontestée sur ces sujets du regretté Guy CARCASSONE.
La mandature actuelle aura été celle d'une perte de maîtrise totale du dossier des Transports par la collectivité de Corse.
C'est dans la négociation de sortie du budget de l'OTC de la tutelle du Préfet de Corse à l'été 2013 (Manuel VALLS étant ministre de l'intérieur en charge de la dotation de continuité territoriale, et refusant in fine les demandes du secrétaire d'Etat aux Transports et de l'Assemblée de Corse unanime) qu'a été prise l'option de non règlement des créances de la Corse au titre du contrat 2007-2013.
Dans son rapport au tribunal de commerce le juge enquêteur ne peut pas ignorer les quelques 80M€ de créances non payées, qui font que la SNCM ne serait pas au bord de la procédure collective si elles avaient été réglées à la SNCM par la Collectivité de Corse.
La deuxième mission de conciliation en cours depuis le 8 octobre de Maitres DOUHAIRE et ABITBOL ne peut l'ignorer non plus.


La compagnie produira t elle tous les recours ? Ou va t elle en être empêchée par l'actionnaire hostile ?
Lors de l'audience de ce matin le juge enquêteur et le procureur de la République ont donné toutes les bonnes raisons de ne pas conduire la SNCM au redressement judiciaire dans les conditions décrites par l'administrateur judiciaire conciliateur lors de la réunion de médiation du 18, cependant les choses paraissent bouclées d'avance. (le rapport est en pièce jointe, le procureur a relevé que la trésorerie du jour était à 43M€ et que ce serait la première fois dans les annales de la justice consulaire que le RJ serait prononcé dans ces conditions)
Le délibéré du tribunal est annoncé pour vendredi matin 8h30, alors que le comité d'entreprise SNCM est convoqué pour 9h30 pour prendre les dispositions prévues en cas de Redressement Judiciaire.
Nous savons que les pressions sur la justice consulaire sont maximales.
L'indignation des personnels SNCM est grande face à la manipulation de dernière minute de l'Exécutif de Corse, venu au soutien des actionnaires en difficulté réclamer à son tour 198M€ à la SNCM, après les 103M€ et les 14M€ réclamés par Transdev et Veolia.

Dans cette procédure concernant la DSP 2007-2013 le DROIT est dit sur le plan national en faveur de la DSP et de la SNCM, il n'est pas définitif en droit européen, il correspondant à un service effectué dans le cadre d'un contrat qu'il s'il était reconnu comme nul devrait engendrer le remboursement de toutes les sommes perçues et le facturation de toutes les dépenses à la CTC ce qui serait inévitablement en faveur de la SNCM.
Fallait-il que les actionnaires soient si peu surs de leur affaire, pour que nous assistions à cette manipulation synchronisée demandant la mise à mort, préparatoire au pillage de la SNCM ?
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Voir le rapport du juge enquêteur ci-dessous