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Pour le Conseil d'Etat, l'Assemblée de Corse n'a pas le droit de refuser la 5G


Livia Santana le Vendredi 25 Décembre 2020 à 20:23

Le 5 août dernier l'Assemblée de Corse a voté un moratoire contre le déploiement de la 5G en Corse. Cependant, le Conseil d'Etat reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire.



Pour le Conseil d'Etat, l'Assemblée de Corse n'a pas le droit de refuser la 5G
Le moratoire de l'Assemblée de Corse sur le déploiement de la 5G sur l'Ile de Beauté présenté il y a 4 mois, n'a aucun poids. Selon la plus haute instance administrative de France, le Conseil d'Etat, l'implantation des antennes relais sur le territoire est une compétence exclusive de l'Etat. L'instance territoriale n'a donc aucun pouvoir pour lutter contre la nouvelle génération de téléphonie mobile. 


Une jurisprudence de 2011
Pour statuer, le Conseil d'Etat s'est appuyé sur une décision datée du 26 octobre 2011. Dans cette jurisprudence, les maires de trois communes de France avaient entendu "réglementer de façon générale l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de la commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale et au nom du principe de précaution", indique le Conseil d'Etat. 
Il a aussi relevé que seul le ministre chargé des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Agence nationale des fréquences (ANFR) ont "le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent".



















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