PADDUC : La nouvelle carte des Espaces stratégiques agricoles adoptée dans la polémique

C’est le très controversé et très attendu dossier de la carte des ESA, espaces stratégiques agricoles, du PADDUC (Plan d’aménagement et de développement durable de Corse) qui a été l’un des points forts de cette session de novembre de l’Assemblée de Corse en mode confinement, c’est-à-dire en totale téléconférence. La remise en cause de cette carte, qui a conduit à l’annulation partielle du PADDUC pour vice de procédure par le tribunal de Bastia le 1^er mars 2018, a obligé la Collectivité de Corse à revoir la copie. La nouvelle carte actualisée, annoncée depuis plusieurs mois, a, finalement, été débattue et adoptée, jeudi matin. Sans aucune surprise, elle n’a guère modifié les lignes politiques et idéologiques qui opposent, de façon quasi irréductible, sur le concept même des ESA, pour ne pas dire du PADDUC dans son entier, la majorité territoriale nationaliste, qui a participé à leur conception, et la droite arc-boutée contre depuis l’origine. La carte, qui sacralise, notamment, la superficie des ESA, a, aussi, cristallisé l’antagonisme d’un certain nombre de maires. Le débat, qui se voulait très technique, mais a rapidement versé dans la polémique, n’a été qu’un bis repetita des débats antérieurs.

Moins d’ESA
« Nous sommes revenus sur la forme du document. Il ne s’est agi à aucun moment de remettre en cause le PADDUC, ni même les principes des ESA. Bien au contraire, on peut considérer aujourd’hui qu’ils sont consacrés. Il en est de même pour la méthode choisie. Nous avons fait le choix de procéder à la modification de la carte, non à sa révision », pose prudemment d’emblée Jean Biancucci, conseiller exécutif et président de l’AUE (Agence de l’urbanisme et de l’énergie de la Corse) en charge de la question. Une prudence de bon aloi, mais qui n’aura pas l’effet escompté. Relatant « un travail très long, minutieux et complexe » pour recueillir les données les plus récentes « datant d’avril 2019 », Jean Biancucci revient sur la concertation en amont des communes et la diminution de la surface des ESA qui avait été initialement fixée à 105 000 hectares. « L’objectif de préservation des ESA a été notre souci premier, tout en essayant d’avoir des chiffres les moins incontestables possibles. Il a fallu par un principe de réalité prendre en compte l’artificialisation des terres qui est intervenue entre temps. L’actualisation se situent à 101 844 hectares, ce qui veut dire que 1850 ha ont été consommés par la tache urbaine, 1260 ha ont été retirés sur les routes et 160 ha relèvent d’incohérences pointées par l’enquête, à savoir des surfaces en eau, des plages, des terres pleins… ».
 
Des réserves publiques
Le président de l’AUE évoque, ensuite, l’enquête publique qui a rendu un avis favorable sous deux réserves. « La première est de mettre en œuvre un recul de 30 mètres en pourtour des bâtis au lieu des 50 mètres appliqués actuellement. La deuxième entend clarifier l’application du critère de la pente des 15% afin de vérifier si elle est relative ou absolue ». La première réserve, qui porte, en fait, sur la méthode de délimitation des taches urbaines, a été rejetée : « Elle aurait entrainé la réduction de près de 10% de la surface des ESA et remis en cause l’économie générale du PADDUC. Cela impliquait une procédure de révision et non de modification ». Concernant la seconde, sur la nécessité de clarifier les critères retenus pour la classification des terres en ESA, il précise : « Les ESA correspondent à des terres cultivables et à potentialité agropastorales, pourvues d’un équipement public d’irrigation ou en projet d’équipement. Dans tous les cas, la pente n’est pas censée être incontournable pour la reconnaissance d’un ESA. Il n’est pas question d’appliquer les dispositions du PADDUC à la lettre, mais simplement de ne pas remettre en cause ses orientations générales. La cartographie des ESA constitue une recommandation générale et ne doit surtout pas être appliquée à la parcelle, comme c’est encore trop souvent le cas ». Et Jean Biancucci de conclure : « J’espère que nous avons répondu entièrement aux questions de la Commission d’enquête sans en éluder aucune ».

La persistance d’un dogme
Ce n’est pas du tout l’avis de l’opposition, notamment du groupe Per L’Avvene qui, bille en tête, va enfourcher son cheval de bataille favori contre une cartographie qu’elle veut totalement refaire. « Nous sommes tous favorables aux ESA. Il n’y aura, donc, pas à l’issue de ce vote, les défenseurs de l’agriculture et de la terre corse et les autres », prend soin de préciser Marie-Thérèse Mariotti. Avant d’enchaîner sur l’enquête publique et son mauvais timing : « Lors de la session de février, j’avais exprimé des doutes sur la méthodologie, les moyens alloués, les lieux de permanence et le timing en pleine élection municipale. Huit mois d’attente et deux reports sans explications convaincantes… beaucoup de temps perdu et un rapport de la commission d’enquête factuel qui rejoint, sur la forme, nos réserves ». Pour elle, l’avis émis n’est favorable qu’en « apparence », car subordonné à la levée des deux réserves techniques. « La première s’appuie sur des retours circonstanciés des élus, dont ceux du maire de Bastia… Laisser 20 mètres autour des bâtiments au lieu de coller les ESA au raz des bâtis semble pragmatique et de bon sens, mais vous n’avez pas retenu cette proposition et vos arguments sont surprenants ! Donc, peu importe si la localisation des ESA est fiable et conforme à la réalité du terrain, nous persistons dans le dogme ! ».
 
Un objectif farfelu
Quant à la deuxième réserve, la mairesse de Taglio-Isolaccio estime que l’Exécutif l’approuve sans véritablement la lever : « Nous en déduisons que nous pourrons classer en ESA des espaces cultivables à 20% de pente, comme les parcours de pastoralisme recouverts de maquis, sans être suspectés de gonfler les chiffres ! Le problème c’est qu’il n’y a aucune réelle prise en compte des remontées du terrain. Les réserves de la commission d’enquête ne sont pas retenues et le risque de contentieux réel. Si certaines zones artificialisées ont été retirées, les propositions de nouveaux classements n’ont pas été prises en compte tout comme n’ont pas été neutralisées les milliers d’hectares d’espaces environnementaux majeurs qui gonflent artificiellement les quotas d’ESA ». L’élu de droite fustige « un rapport qui se voulait être un modèle de concertation et est finalement l’inverse, car prisonnier d’un objectif farfelu : Il faut conserver 105 000 ha d’ESA, qu’ils soient justifiés ou pas ! Il s’agit d’une énième rustine sur un pneu crevé et il serait temps de changer le pneu en lançant la 1^ère révision du PADDUC ». Son colistier, maire de Peri, Xavier Lacombe, tacle la consultation de « mascarade parce que nos observations n’ont pas été retenues ».

Un objectif pas atteint
C’est l’avis de Jean-Charles Orsucci, président du groupe Andà per Dumane et maire de Bonifaziu : « Errare humanum est, perseverare diabolicum. Quand vous vous obstinez à ne pas vouloir corriger les erreurs du passé, vous fragilisez juridiquement le PADDUC. On peut regretter que les présidents d’intercos, les maires et les Corses n’ont pas été entendus. Le commissaire enquêteur le regrette aussi ». Et de citer un exemple local : « Les ESA sont, avec les espaces remarquables, un élément clé du consensus, mais considérer le parking du stade de foot de Bonifacio comme une des meilleures terres irrigables, c’est une hérésie ! Cela fait 12 ans que j’ai un document d’urbanisme que j’ai du mal à mettre en modification ». Et d’interpeller les nouveaux maires nationalistes de l’Extrême-Sud : « Sera-t-il facile sur le territoire de l’Extrême-Sud à Jean-Christophe Angelini et à Jean Guiseppi, même s’ils trouvent, à juste titre, qu’il y a trop de résidences secondaires sur leur commune de Porto-Vecchio (ou de Figari), de répondre aux aspirations des Corses qui voudront construire leur résidence principale ? Il faudra avoir le courage de leur dire qu’on ne pourra pas leur donner satisfaction. Sur les 1000 ESA de la commune de Bonifacio, pas un seul n’a été construit depuis 12 ans, mais les agriculteurs qui se sont installés, je peux les compter sur les doigts d’une main. C’est bien là la réalité ! ». Pour lui, l’objectif de renforcer le cadre juridique du PADDUC n’est pas atteint. « Nous avons pris le parti de nous abstenir sur ce vote parce que nous voulons voir les ESA exister et être mis en œuvre ».

Le dernier rempart
La majorité territoriale monte au créneau pour défendre un document qui, selon Julien Paolini, élu de Femu a Corsica, a été « un véritable parcours du combattant ». Il tire, chiffres à l’appui, la sonnette d’alarme sur « une bétonisation alarmante qui progresse à une vitesse inquiétante. En six ans, la tâche urbaine a augmenté de 30%, environ 5000 ha, dont près de 2000 sont situés sur des ESA. A cette vitesse, la tâche urbaine atteindra probablement près de 40 000 ha en 30 ans ! Elle aura doublé bien au-delà des besoins réels des résidents corses. Un tel taux d’occupation des sols rendrait irréalisable notre objectif de doubler la production agricole en 2050 ». Il entend aussi « tordre le cou à une idée reçue selon laquelle le PADDUC serait trop contraignant pour permettre une constructibilité raisonnable. Ce n’est pas le PADDUC qui dit si une parcelle est constructible ou non, mais les documents d’urbanisme établis par les communes à l’échelle parcellaire… et les Lois Littoral, Montagne… Le véritable problème est l’absence de documents d’urbanisme ou l’existence de documents obsolètes, incompatibles avec le PADDUC, et qui sont encore vigueur. Dans les zones littorales, les ESA sont les derniers remparts contre la spéculation foncière et les dérives qui l’accompagnent. L’Etat a sa part de responsabilité puisque c’est lui qui délivre les permis de construire ».

Le non-respect des règles
Rosa Prosperi, élue du groupe Corsica Libera, enchaine sur le même ton : « Nous avions plaidé pour un délai écourté pour la procédure de restauration de la cartographie des ESA. Nous craignions, à l’époque, que les ESA soient largement artificialisés, construits, pour ne pas dire bétonnés. Ces craintes ont produit les effets que nous redoutions. 28% des logements en Corse sont des résidences secondaires, une moyenne 3 fois supérieure à la moyenne française hors Paris. 63% n’appartiennent pas à des Corses. L’avenir est sombre parce qu’il est à toujours plus de constructibilité et à moins de préservation ». Pour l’avocate, ce qui pose problème, ce n’est pas le principe des ESA, ce n’est pas l’efficacité du dispositif avec le PADDUC, c’est « le non-respect des règles et le défaut de sanction à ce non-respect des règles. Il est grand temps de considérer que les ESA ne sont pas un obstacle, mais une chance de développement. C’es la raison pour laquelle nous espérons que la restauration de cette cartographie permettra de sécuriser juridiquement ces espaces, il est fondamental d’en préserver la rareté face à l’urbanisation galopante et à la bétonisation. La meilleure préservation est de tout faire pour opérer leur mise en culture. Les ESA sont les terres les plus menacées, surtout en périurbain à l’endroit où il est fondamental que les terres agricoles, par le biais des circuits courts, permettent l’alimentation des populations les plus nombreuses ».
 

Défendre le PADDUC
La réponse de Jean Biancucci, plutôt désabusée, dénonce des interventions « hors propos », et renvoie à l’opinion de la société civile qui, via le CESEC, est « satisfait du rétablissement de la carte des ESA en ce qu’elle comble un vide juridique préjudiciable… Notre souci a été de rendre meilleure et inattaquable notre proposition de nouvelle cartographie. Nos propositions sont concrètes et constructives. Il est difficile de démontrer le contraire ». Son manque de concertation ? Il réplique : « J’ai rencontré 180 maires et présidents d’intercos, Je leur ai dit à tous que les portes de l’AUE étaient ouvertes et que nous étions là pour les aider. Je reçois deux à trois maires par semaine. Je n’ai jamais dit : Non ! Jamais ! ». Et d’annoncer : « Je peux comprendre que dans une situation pré-électorale l’opposition fait feu de tout bois. Mais, il n’est pas question d’aller à la révision, prévue tous les six ans, sans débat préalable. La prochaine mandature aura à trancher. D’ici à la fin décembre, on vous saisira de la méthodologie et vous aurez, en temps opportun, la possibilité de vous prononcer. Revenons à l’essentiel : notre objectif premier est de défendre le PADDUC et nous continuerons ».
 
Delenda Padduco !
C’est exactement ce que martèle, en conclusion des débats, le président de l’Exécutif, Gilles Simeoni : « Bien sûr qu’il y a encore des problématiques en suspens et qu’elles ne peuvent être résolues dans une procédure de modification, elles pourront être abordées sereinement dans le cadre d’une procédure de révision ». Mais, pas question de tergiverser sur les quatre grands engagements stratégiques de sa feuille de route : « Quel est le danger majeur encouru quand on parle d’ESA et de foncier ? Il est et reste le danger de spéculation foncière, immobilière, d’artificialisation excessive d’un certain nombre d’espaces. Contre ce danger-là, nous entendons être pleinement mobilisés par tous les instruments que nous offre le droit. Caton l’ancien disait « Delenda Carthago ! Il faut détruire Carthage ! », certaines forces dans l’ombre commencent et finissent chacun de leurs discours par « Delenda Padduco, il faut détruire le PADDUC ! » car ils savent que c’est un instrument majeur de lutte contre la spéculation ». S’il faut redéfinir les ESA, « il appartient aux documents d’urbanisme, dont doivent se doter les communes et intercommunalités, de rentrer dans le détail des identifications parcellaires. Un terrain, qui apparaît comme un ESA peut très bien ne plus l’être, dès lors qu’un document d’urbanisme en aura arrêté la constructibilité et qu’un ESA équivalent aura été identifié et préservé dans la commune. Notre deuxième objectif est de faire converger les efforts pour concilier la lutte contre la spéculation et permettre le développement, l’urbanisation maîtrisée, l’accès à la propriété de Corses qui veulent construire dans leur village et leur commune ». Gilles Simeoni réitère sa proposition d’installer une Commission avec tous les élus, qui travaillera de façon transparente, y compris avec les associations de défense de l’environnement, pour identifier l’origine des problèmes. « Nous ne voulons pas détricoter les textes protecteurs ». Enfin, affirme-t-il à son tour, « Il ne servirait à rien de protéger les ESA, si nous n’étions pas capables de les mettre en production dans les objectifs réaffirmés d’autonomie alimentaire à l’horizon 2050 et de renforcement des circuits courts actés dans le cadre de la stratégie COVID ».
La carte est adoptée avec 41 voix pour et 21 abstentions.
 
N.M.