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IVG dans la Constitution : "c'est malheureux d’en arriver là pour garantir un droit", selon Lauda Guidicelli-Sbraggia


M.V. le Vendredi 25 Novembre 2022 à 19:55

Les députés ont adopté, jeudi 24 novembre, un texte proposant de sanctuariser le droit à l’IVG dans la Constitution. Si la route est longue avant l’inscription définitive du texte, qui doit être voté par le Sénat, l’adoption en première lecture de la proposition de loi de La France insoumise (LFI) a été salué par Lauda Guidicelli-Sbraggia, conseillère exécutive de Corse en charge notamment de l'Egalité Femmes-Hommes et de l'Innovation qui trouve cependant "malheureux d’en arriver là pour tenter de garantir un droit."



« L’adoption hier de la proposition de loi constitutionnelle pour l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution est un bon signal. Mais je suis quand même obligée de trouver malheureux d’en arriver là pour tenter de garantir un droit. En souhaitant l’inscrire dans la Constitution ce n’est pas un progrès, c’est une manière de se prémunir contre un retour en arrière comme nous avons pu le voir en Pologne ou dans certains Etats américains.
 
Concrètement ce vote montre une chose : la loi Veil de 1975, qui donnait enfin aux femmes le droit de disposer de leur corps, est attaquable. Ce droit pourrait un jour être remis en cause et comme de nombreuses femmes, cela m’inquiète. 
 
L’adoption par l’Assemblée nationale – avec le soutien des députés corses, est un premier pas. Mais la route est et sera encore longue, il faut que le Sénat adopte le texte à l’identique, ce qui n’est pas garanti. De plus, porté par des parlementaires, ce texte devra ensuite être soumis à référendum. 
 
Les avortements existaient avant la loi Veil ; mais cette loi a permis de les encadrer et de garantir un cadre médical et sanitaire. 
C’est donc au quotidien que nous devons nous engager pour protéger ce droit, pour faire comprendre aux femmes et aux hommes qu’il est fondamental en matière de libre choix et de santé. »

Lauda Guidicelli-Sbraggia
Lauda Guidicelli, conseillère exécutive en charge de la jeunesse, des sports, de l'égalité femmes-hommes, de la vie associative et de l’innovation sociale. Photo Michel Luccioni.
Lauda Guidicelli, conseillère exécutive en charge de la jeunesse, des sports, de l'égalité femmes-hommes, de la vie associative et de l’innovation sociale. Photo Michel Luccioni.

Un référendum obligatoire

Mais l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution est loin d’être acté. Le texte adopté mardi 24 novembre doit être désormais voté par le Sénat, sous les mêmes termes. Après cela, la proposition de loi devra être soumise à référendum, avant son adoption définitive et son inscription dans la Constitution. Le texte aurait suivi un parcours différent s’il avait été proposé par le gouvernement. Il aurait pu être directement soumis à l’approbation des deux tiers des sénateurs et des députés, réunis ensemble en Congrès. Son adoption aurait permis son inscription dans la Constitution. Au cours de la 5e République, c’est la méthode qui a permis le plus de révisions constitutionnelles. En France, seuls deux référendums ont abouti à des modifications de la Constitution : pour la mise en place du suffrage universel direct pour l’élection du président, en 1962, et pour la fin du quinquennat, en 2000.

3ème région de France où se pratiquent le plus d’IVG


La Corse où grâce au projet RIMANA  porté par la direction de la promotion de santé et prévention sanitaire de la Collectivité de Corse, qui permet à toutes les femmes de l’île d’avoir recours de manière anonyme et gratuite à la contraception ainsi qu’à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sans condition d’âge ni de ressources,  est la 3ème région en France où il se pratique le plus d’IVG. 
Elle est d’ailleurs sur ce point très au-dessus de la moyenne nationale puisque 17 femmes pour 1 000 entre 15 à 49 ans ont recours à une IVG contre 14,9 pour 1 000 sur la moyenne nationale. 
Contrairement aux idées reçues, il y a peu de mineures qui procèdent à des IVG, il s’agit surtout de femmes entre 25 et 30 ans














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