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Haute-Corse : le Comité local d'aide aux victimes de la Haute-Corse valide son schéma départemental


Philippe Jammes le Vendredi 10 Juillet 2020 à 18:21

Ce vendredi matin à Bastia, le CLAV, Comité Local d'Aide aux Victimes de la Haute-Corse, s’est réuni en formation plénière sous l'autorité conjointe du Préfet de la Haute-Corse, François Ravier et du Procureur de la République, Caroline Tharot, pour valider le SDAV, Schéma Départemental d'Aide aux Victimes.






«Il s’agit d’un document très important » souligne François Ravier, le préfet de la Haute-Corse. «C’est un document de référence qui permet à chaque acteur de connaître son périmètre d’action et son rôle par rapport à la chaîne d’action collective pour venir en aide aux victimes. Il reflète la réalité du travail accompli. Aujourd’hui chacun sait où se situer. Chacun connait son rôle et chacun respecte le rôle de l’autre. On a pu noter lors de cette réunion la forte implication des différents acteurs. Il y a eu parfois des problèmes de coordination et ce schéma va permettre de palier ces problèmes. Si ce schéma apparait complet, il est appelé à évoluer  ».


Caroline Tharot, procureure de la République, ne cachait pas non plus sa joie à la signature du SDAV. «On a pu constater que les partenaires étaient de qualité pour la prise en charge pluridisciplinaires des victimes. On a parfois manqué de coordination et il fallait éviter que certains empiètent sur le domaine des autres. Aujourd’hui on est très satisfaits des premiers retours, chacun connait son périmètre d’action. Ce schéma est conforme aux attentes des associations et sera actualisé régulièrement. Il faut souligner aussi que tous les départements ne possèdent pas ce genre de document intéressant »


Impossible lors de cette réunion de ne pas évoquer les récentes manifestations du  Collectif #Iwascorsica  qui dénonce viols, agressions et violences sexuelles et dont 2 représentantes se sont rendues au commissariat de Bastia cette semaine pour des dépôts de plaintes.

«Attention, il ne s’agissait pas de dépôts de plaintes, mais de témoignages » insiste la procureure Caroline Tharot précisant : «C’est un premier pas déjà de libérer la parole mais l’autorité judiciaire a besoin de l’audition de ces personnes sur procès verbal. A ce jour une quinzaine de témoignages a été déposée au commissariat de police, des témoignages extrêmement généraux qui ne permettent pas forcément de connaître l’âge de la personne au moment des faits parfois, puisqu’il est indiqué - j’avais 15 ans -  j’avais 19 ans -  mais sans savoir l’âge de la personne aujourd’hui, sans savoir non plus quelle est sa domiciliation. C’est extrêmement compliqué de pouvoir dans ces conditions l’inviter à déposer dans le service de police ou la brigade de gendarmerie la plus proche de son domicile. Une absence aussi parfois d’indication quant au lieu de commission des faits même si certains témoignages peuvent déjà mentionner que cela se serait passé à Aix-en-Provence il y a deux ans ou à Marseille il y a quelques années. Ce qui signifie également que mon parquet ne sera pas forcément compétent pour diriger une enquête,  mais en revanche ce qui est certain c’est qu’il faut absolument que ces jeunes filles ou  jeunes femmes, car je précise que je ne connais pas leur âge, doivent aller révéler les faits dans un service de police ou de gendarmerie de manière à être entendues sur procès-verbal. Libre à ces jeunes filles ou jeunes femmes, à l’issue de l’audition, de décider de déposer plainte ou pas, sachant que le dépôt de plainte n’est pas, lui, un préalable nécessaire à l’ouverture d’une enquête.  En revanche ce qui est absolument indispensable c’est qu’on puisse sur PV recueillir la déposition, le récit de ce que ces  jeunes filles ou jeunes femmes ont subi. Elles doivent faire cette démarche au plus vite car certains faits ayant été commis il y a plusieurs années,  il y a un risque de déperdition d’un certain un nombre d’éléments de preuves ».

CNI a tendu son micro au préfet de la Haute-Corse et à la procureure de la République.
 


Le CLAV

Le CLAV, installé le 27 septembre 2018, regroupe des services de l’Etat, des associations de victimes et d’aide aux victimes, des représentants des collectivités territoriales ainsi que des organismes sociaux. Son champ d’action s’étend aux victimes d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles et d'infractions pénales. Il veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment par l'information et l'indemnisation des victimes, leur prise en charge juridique et sociale, leur accompagnement dans les démarches administratives. Lors de la réunion de ce vendredi il a été signé le Schéma Départemental d’Aide aux Victimes par les 7 partenaires : le préfet de la Haute-Corse, la procureure de la république de Bastia, le président du tribunal judiciaire, la magistrate déléguée à la vie associative, la directrice départementale de la sécurité publique, le lieutenant-colonel  du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de nombreuses associations. Ce SDAV constitue la stratégie territoriale arrêtée par les pouvoirs  publics. Il permet de dresser un état des lieux des dispositifs présents dans le département, d’évaluer l’organisation et les moyens mobilisés en faveur des victimes, et enfin de définir des priorités d’action. Il recense les dispositifs généraux et spécialisés d'aide aux victimes, avec leurs coordonnées et identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs.  Son objectif est de garantir l’efficience des dispositifs d’accompagnement des victimes notamment en cas d’infractions pénales, d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de violences intrafamiliales et de catastrophes naturelles.


 
Un outil conçu pour répondre à plusieurs objectifs
Il s'agit de dresser un état des lieux des dispositifs existants dans le territoire pour une meilleure articulation. Il existe a minima 5 types de points d’entrée pour l’accueil des victimes en Haute-Corse : le commissariat de police de Bastia, les unités de gendarmeries, le palais de justice de Bastia, les hôpitaux et le réseau justice accès au droit (5 points d’accès  ce jour).

Il s'agit encore d'améliorer l’organisation des acteurs mobilisés en faveur des victimes. Le SDAV va permettre de clarifier la chaîne d’action qui met en jeu les services judiciaires, les forces de l’ordre et de sécurité, les associations, les professions du monde médical et les services de l’Etat. De dégager des actions immédiates à mettre en œuvre : Organisation de permanences pour renforcer la qualité de l’accueil des victimes, comme par exemple l’association CORSAVEM dans les locaux du commissariat de Bastia, respect d’un protocole précis pour le signalement de violences conjugales.
et, enfin, d'identifier les locaux susceptibles d’accueillir les victimes. Le SDAV permettra d’identifier différents lieux pour l’accueil des victimes, dont notamment 22 lieux susceptibles d’accueillir le CAF, Centre d’Accueil des Familles et 8 lieux pouvant accueillir l’EIA, Espace d’Information et d’Accompagnement des victimes, en cas d’évènement de grande ampleur.
Ce schéma consacre une attention particulière à la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales, dont les victimes de violences conjugales.

 




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