Autonomie de la Corse : La Commission des Lois sabre la communauté, mais pas le pouvoir législatif

Une nouvelle étape franchie sur le fil du rasoir. C’est ce qui ressort de la présentation, mercredi matin en Commission des lois du Sénat du rapport de la présidente Muriel Jourda. Un rapport aussi craint que sans surprise et dévoilé à huis-clos, alors que la réunion devait être retransmise sur le site de l’institution. C’est dire la tension autour d’une réforme constitutionnelle qui déchaine des passions de manière parfois outrancière, dépassant largement le sujet dont il est question. La droite nationale, notamment les Républicains, étant traditionnellement hostile au principe d’autonomie, on s’attendait à ce que la sénatrice LR du Morbihan donne de grands coups de sabre dans le texte adopté en juin dernier par l’Assemblée nationale, et c’est bien ce qu’elle a fait en déposant huit amendements, et pas des moindres. Rappelons que le rapport, qu’elle avait rédigé dans le cadre de la mission d’information du Sénat, avait été rejeté.
 
Non à la communauté !
La première modification concerne sans surprise la référence à la « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle ayant développé un lien singulier à la terre » qui avait déjà donné de l’urticaire aux députés LR et qui prend une résonnance encore plus aigüe dans le contexte de grave crise sociale et d’émeutes que connait la France depuis quelques jours. La sénatrice LR remplace le mot « communauté » par la référence à « son patrimoine historique, linguistique et culturel singulier ». Elle explique que « cette mention peut fonder des actions de préservation patrimoniale de l’identité culturelle du territoire », sans permettre « un traitement différencié en faveur des personnes se réclamant de cette identité ». Cette notion de communauté, qui est déjà un compromis lâché par les Nationalistes sur une rédaction a minima, est une ligne rouge pour la plupart des groupes politiques nationaux. L’équation à ce niveau semble compliquée.
 
Des votes à l’arraché
Un deuxième amendement supprime l’inscription dans la Constitution du principe de non-régression par rapport aux normes sociales et environnementales en vigueur, principe qu’avait exigé les députés de La France Insoumise pour voter le texte en juin dernier à l’Assemblée nationale et que la droite sénatoriale balaie au nom de la difficulté à fixer lesdites normes. Précisons que LFI n’a qu’un seul sénateur. Muriel Jourda rejette de même l’amendement 111, toujours déposé par LFI et adopté à l’Assemblée nationale, qui rappelle le principe d’égalité des citoyens. Ces deux modifications ne posent pas de problème aux Nationalistes qui, en juin dernier, n’y étaient pas favorables. La rapporteure acte le contrôle juridictionnel du Conseil d'État, mais ne rend l'organisation d'un référendum obligatoire que sur la première loi organique, c’est-à-dire après la réforme constitutionnelle, et pas avant comme la droite insulaire le demande. La rapporteur LR a pu obtenir de justesse les votes de ces sept amendements, à chaque fois 21 voix contre 20, notamment grâce au sénateur LR de Corse-du-Sud, Jean-Jacques Panunzi, dont la voix a fait la différence. Le groupe socialiste, divisé en plusieurs sensibilités, n’a pas fait d’obstruction à ces amendements.
 
Un pourvoir législatif maintenu
Par contre, la rapporteur Jourda échoue sur le contrôle du pouvoir législatif qu’elle entendait verrouiller et vider de sa substance. Le statut d’autonomie habilite la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements nationaux aux spécificités de l’île, mais aussi à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences, les conditions de ces habilitations devant être précisées par une loi organique. L’amendement de Muriel Jourda vise à « consacrer le caractère administratif des actes pris par la collectivité de Corse dans l’exercice de son pouvoir normatif et à en confier le contrôle juridictionnel au seul Conseil d’État ». Et ce, précise-t-elle, « afin de prévenir tout risque de concurrence normative entre la collectivité et les pouvoirs législatifs et règlementaires nationaux, il est proposé que cette habilitation soit accordée au cas par cas, par le législateur ou le gouvernement ». L’idée sous-jacente est de compliquer tellement l’exercice de ce pouvoir d’habilitation et d’allonger les délais de mise en œuvre de telle sorte qu’il soit inopérant. Le vote de l’amendement ayant donné une égalité entre les voix pour et contre, il a été, comme c’est la règle, rejeté. Un amendement doit être adopté à la majorité.
 
Un texte remanié
Si le sénateur nationaliste de Haute-Corse, Paulu Santu Parigi, n’est guère surpris par les modifications, il ne s’attendait pas à ce qu’elles touchent tous les alinéas : « On s’attendait à des modifications du texte, mais on ne pensait pas à une réécriture complète du texte sur quasiment sur tous les alinéas. On pensait que certains alinéas resteraient tels quels, mais non ! La rapporteure a réécrit complètement le texte. Ce qui pose un problème par rapport au texte adopté ». Il faut, en effet, la même écriture à l’Assemblée et au Sénat pour réunir le Congrès. A ce stade, au vu de cette réécriture, précise-t-il, « on va plutôt vers une continuité de la navette parlementaire, le texte risque de repartir à l’Assemblée nationale ». Paulu Santu Parigi se réjouit néanmoins d’avoir, pour l’instant, sauvé le pouvoir normatif : « On a maintenu l’écriture du texte sorti de l’Assemblée nationale sur le pouvoir législatif, c’est le cœur des écritures. Tout reste encore possible pour l’obtention d’un pouvoir législatif ». Sans pouvoir normatif, il n’y a pas d’autonomie. Tout s’est donc joué à une voix près, comme il l’avait annoncé la veille dans nos colonnes : « nous sommes à 50-50 ». Avant de déplorer : « Ça s’est joué souvent à une voix. C’est souvent la voix du sénateur de la Corse-du-Sud qui a fait la différence » en faveur des amendements de la rapporteure.
 
Un rapport de forces
Le texte amendé par la présidente Jourda a été adopté symboliquement à une voix près, celle en effet du sénateur Panunzi. Il franchit donc l’étape de la Commission des lois. Mais c’est le texte, issu de l’Assemblée nationale, qui sera débattu, lundi prochain dans l’hémicycle. La sénatrice LR redéposera ses amendements. Tous les sénateurs ont jusqu’à vendredi midi pour déposer les leurs. Les amendements votés en Commission donnent la teneur du débat et des rapports de force à-venir. L’idée est d’arracher chaque voix, notamment chez les centristes et les socialistes : « Les deux groupes ensemble totalisent une centaine de voix, ce qui permettrait de contrer l’importance du groupe LR qui est le groupe le plus important, mais il n’a pas la majorité au Sénat. Ça équilibrerait. Après il faudra chercher les autres voix pour faire la différence », ajoute le sénateur Parigi. L’élu nationaliste garde espoir : « Dans notre démarche de lobbying, nous avons de bonnes surprises ». Tout en confirmant que le débat en séance publique sera difficile : « Ce sera un combat jusqu’à lundi après-midi. Le sujet est délicat et demande de l’explication et de la pédagogie. C’est une affaire qui peut se jouer dans l’hémicycle à quelques voix. Ce n’est pas improbable qu’elle se joue dans un mouchoir de poche ». Le conseiller exécutif en charge de l’autonomie et maire de Bastia, Gilles Simeoni, et la présidente de l’Assemblée de Corse, Nanette Maupertuis, qui sont au Sénat depuis trois jours, continueront jusqu’à lundi, leur travail de lobbying pour tenter de rallier le plus de sénateurs possibles.  « Comme à l’Assemblée nationale, nous observons au fil de nos échanges que les positions ne sont ni unilatérales, ni arrêtées à cette heure. », commente Nanette Maupertuis. « Il nous reste cinq jours pour convaincre. Le combat continue. »

N.M.