Antoine Orsini, président de la commission des finances, de la planification, des affaires européennes et de la coopération, et Pierre Chaubon, président de la commission des compétences législatives et réglementaires de l’Assemblée de Corsede l’Assemblée de Corse, communiquent :
Les présidents Orsini et Chaubon ont pris acte de la décision du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 2012 censurant l’article 14 de la loi de finances pour 2013, qui visait à proroger le régime fiscal dérogatoire des droits de successions applicable en Corse.
Ils regrettent cette décision aussi brutale qu’inattendue qui, d’une part, risque de compromettre l’accompagnement du processus de règlement des problèmes liés à l’indivision des biens immobiliers en Corse, et qui, d’autre part, ne manquera pas de pénaliser une grande partie des ménages insulaires, y compris de condition modeste, lors de la transmission de leur patrimoine familial.
En conséquence, ils ont décidé d’organiser en urgence une réunion de travail conjointe des deux Commissions qu’ils président, afin de faire un point précis de la situation, de mesurer la portée politique, juridique, économique et sociale de cette décision, en vue de rechercher de nouvelles initiatives et soumettre un cadre de propositions à l’Assemblée de Corse.
Cette réunion aura donc lieu le vendredi 11 janvier 2013 à 10 heures dans les locaux du Cunsigliu di a Lingua (5 avenue Xavier-Luciani) à Corte.
Les présidents Orsini et Chaubon ont pris acte de la décision du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 2012 censurant l’article 14 de la loi de finances pour 2013, qui visait à proroger le régime fiscal dérogatoire des droits de successions applicable en Corse.
Ils regrettent cette décision aussi brutale qu’inattendue qui, d’une part, risque de compromettre l’accompagnement du processus de règlement des problèmes liés à l’indivision des biens immobiliers en Corse, et qui, d’autre part, ne manquera pas de pénaliser une grande partie des ménages insulaires, y compris de condition modeste, lors de la transmission de leur patrimoine familial.
En conséquence, ils ont décidé d’organiser en urgence une réunion de travail conjointe des deux Commissions qu’ils président, afin de faire un point précis de la situation, de mesurer la portée politique, juridique, économique et sociale de cette décision, en vue de rechercher de nouvelles initiatives et soumettre un cadre de propositions à l’Assemblée de Corse.
Cette réunion aura donc lieu le vendredi 11 janvier 2013 à 10 heures dans les locaux du Cunsigliu di a Lingua (5 avenue Xavier-Luciani) à Corte.
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