La propriété visée par l'expropriation (Doc CNI)
- L'objet de votre courroux ?
- La valeur vénale de ces terrains est raisonnablement de 400€/m² au vu de leur zonage, "or la CdC, par l'intermédiaire de la SAFER, en se "cachant" derrière l'estimation de France Domaine, propose 35€/m², soit moins de 10% de la valeur vénale. À la communication à la SAFER , en l'absence de discussion possible sur cette base d'indemnisation de la part des co-propriétaires, on fait part d'une "clôture du dossier amiable".
Le président du Conseil exécutif de Corse a été destinataire d'un courrier dénonçant cette situation et posant la question du traitement réservé aux propriétaires fonciers en Corse visés par une procédure d'expropriation de la part de la CdC sur des terres constructibles.
Pour l'heure, nous sommes dans l'attente de la réponse que doivent apporter les instances dirigeantes de la CdC.
- Selon vous, la procédure d'expropriation en lien avec le projet de prolongement de la Rocade d'Ajaccio sur des parcelles constructibles sur la section Vittulo-Croix d'Alexandre, déroge-t-elle aux pratiques habituelles ?
- Le cas traité est un exemple parmi d'autres, qui fait la lumière sur certaines pratiques conduites en première intention au sein de nos collectivités locales .
En l'occurrence, le projet est à l'initiative de la Collectivité de Corse et conduit par la SAFER dans le cadre d'une convention de concours technique .
L'objet est le prolongement de la Rocade section Croix d'Alexandre-Vittulo où 1 hectare de parcelles constructibles en milieu urbain pouvant accueillir une surface plancher de 4 000 m2, est impacté par le projet de tracé .
- Vous dénoncez une absence de budgétisation, une concertation inexistante ?
- Si le projet est évoqué depuis plus de quarante ans, sa mise en œuvre n' a été votée que depuis quatre ans par la CdC .
Les propriétaires impactés n'ont eu de cesse de contacter les services de la CdC afin que soient discutés le tracé et l'indemnisation en lien avec ces terrains à fort potentiel, situés en milieu urbain.
Les différents interlocuteurs n'ont jamais pu répondre à cette question liée à l'indemnisation en trois ans de sollicitations, or la budgétisation du projet conditionne le tracé .
À l'aube de l'enquête publique, la SAFER opérateur délégué, fait part aux copropriétaires des parcelles intégralement constructibles, en date du 3 juillet 2023, d'une valeur de 35 €/m2, valeur communiquée par France- Domaine .
Suite à la contestation du montant de cette indemnisation par les copropriétaires impactés, la SAFER a mentionné clore le dossier « amiable .
- Pour vous il s'agit de valeurs décorrélées du marché
- La valeur communiquée par France-Domaine est une valeur consultative, qui se base, comme un chacun le sait, sur des données d'appréciation peu pertinentes, il en résulte des valeurs communiquées totalement décorrélées du marché ; les collectivités locales en ont conscience et sont tout à fait en mesure de déroger à ces valeurs; dans la pratique, cela arrive très fréquemment à l'échelle nationale .
En l'espèce, dans le cas présent, la valeur communiquée représente à peine 10 % de la valeur présente au sein de rapports d'expertise en valeur vénale, ces expertises se basent sur une analyse comparative des transactions récentes de même nature et sur un bilan promoteur inversé .
- Vous affirmez que les services sont fermés à la discussion
- À la lumière de cette estimation à vil prix et de cette volonté de clore le dossier amiable émanant de la SAFER, les copropriétaires ont recontacté la Direction des investissements routiers du Pumonte afin d'être parties prenantes aux futures discussions et envisager une modification de tracé, en amont de l'enquête publique .
Cette éventualité ne semble malheureusement pas à l'étude .
- Visiblement, il y a une fervente volonté d'aller jusqu'au bout de la part des propriétaires impactés. Vous faites allusion aussi a un nuage d'incertitudes quant à la réalisation du projet.
- Un sentiment de tentative de spoliation est présent chez les propriétaires des parcelles impactées .Qu'il s'agisse d'une démarche amiable ou contentieuse, les copropriétaires sont en l'espèce déterminés à aller jusqu'au bout et à faire valoir leurs droits .
Il s'agit de terrains familiaux, détenus depuis plus d'un siècle, sur lesquels de projets à destination de résidence principale devaient voir le jour .
L'utilité publique n'est pas discutée, mais l'indemnisation à vil prix est inacceptable .
Il va sans dire que toute action contentieuse ralentira le calendrier du projet et pourra même être susceptible de rediscussion sur la pertinence de ce dernier.
Nous ne pouvons néanmoins croire que la CdC soutiendra les différents services côtoyés jusqu'alors.
Nous voulons croire en les valeurs d'intégrité, d'égalité et de justice prônées par nos dirigeants.
À défaut d'accord amiable, nous respecterons notre feuille de route et nous dirigerons vers une procédure contentieuse.
- Selon vous, il ne s'agit que d'un exemple parmi d'autres
- Si cet exemple s'inscrit dans une zone géographique particulièrement tendue, en milieu urbain, dans une commune où le foncier constructible se fait très rare, il ne constitue néanmoins pas un cas d'espèce .
Village, ville, communautés d'agglomérations, au sein de chaque collectivité locale, la Population Corse est confrontée à des procédures d'expropriation .
Notre population doit être sensibilisée à cette problématique, éclairée sur ce modus operandi, et en mesure de connaître ses recours afin de faire valoir ses droits .
- La valeur vénale de ces terrains est raisonnablement de 400€/m² au vu de leur zonage, "or la CdC, par l'intermédiaire de la SAFER, en se "cachant" derrière l'estimation de France Domaine, propose 35€/m², soit moins de 10% de la valeur vénale. À la communication à la SAFER , en l'absence de discussion possible sur cette base d'indemnisation de la part des co-propriétaires, on fait part d'une "clôture du dossier amiable".
Le président du Conseil exécutif de Corse a été destinataire d'un courrier dénonçant cette situation et posant la question du traitement réservé aux propriétaires fonciers en Corse visés par une procédure d'expropriation de la part de la CdC sur des terres constructibles.
Pour l'heure, nous sommes dans l'attente de la réponse que doivent apporter les instances dirigeantes de la CdC.
- Selon vous, la procédure d'expropriation en lien avec le projet de prolongement de la Rocade d'Ajaccio sur des parcelles constructibles sur la section Vittulo-Croix d'Alexandre, déroge-t-elle aux pratiques habituelles ?
- Le cas traité est un exemple parmi d'autres, qui fait la lumière sur certaines pratiques conduites en première intention au sein de nos collectivités locales .
En l'occurrence, le projet est à l'initiative de la Collectivité de Corse et conduit par la SAFER dans le cadre d'une convention de concours technique .
L'objet est le prolongement de la Rocade section Croix d'Alexandre-Vittulo où 1 hectare de parcelles constructibles en milieu urbain pouvant accueillir une surface plancher de 4 000 m2, est impacté par le projet de tracé .
- Vous dénoncez une absence de budgétisation, une concertation inexistante ?
- Si le projet est évoqué depuis plus de quarante ans, sa mise en œuvre n' a été votée que depuis quatre ans par la CdC .
Les propriétaires impactés n'ont eu de cesse de contacter les services de la CdC afin que soient discutés le tracé et l'indemnisation en lien avec ces terrains à fort potentiel, situés en milieu urbain.
Les différents interlocuteurs n'ont jamais pu répondre à cette question liée à l'indemnisation en trois ans de sollicitations, or la budgétisation du projet conditionne le tracé .
À l'aube de l'enquête publique, la SAFER opérateur délégué, fait part aux copropriétaires des parcelles intégralement constructibles, en date du 3 juillet 2023, d'une valeur de 35 €/m2, valeur communiquée par France- Domaine .
Suite à la contestation du montant de cette indemnisation par les copropriétaires impactés, la SAFER a mentionné clore le dossier « amiable .
- Pour vous il s'agit de valeurs décorrélées du marché
- La valeur communiquée par France-Domaine est une valeur consultative, qui se base, comme un chacun le sait, sur des données d'appréciation peu pertinentes, il en résulte des valeurs communiquées totalement décorrélées du marché ; les collectivités locales en ont conscience et sont tout à fait en mesure de déroger à ces valeurs; dans la pratique, cela arrive très fréquemment à l'échelle nationale .
En l'espèce, dans le cas présent, la valeur communiquée représente à peine 10 % de la valeur présente au sein de rapports d'expertise en valeur vénale, ces expertises se basent sur une analyse comparative des transactions récentes de même nature et sur un bilan promoteur inversé .
- Vous affirmez que les services sont fermés à la discussion
- À la lumière de cette estimation à vil prix et de cette volonté de clore le dossier amiable émanant de la SAFER, les copropriétaires ont recontacté la Direction des investissements routiers du Pumonte afin d'être parties prenantes aux futures discussions et envisager une modification de tracé, en amont de l'enquête publique .
Cette éventualité ne semble malheureusement pas à l'étude .
- Visiblement, il y a une fervente volonté d'aller jusqu'au bout de la part des propriétaires impactés. Vous faites allusion aussi a un nuage d'incertitudes quant à la réalisation du projet.
- Un sentiment de tentative de spoliation est présent chez les propriétaires des parcelles impactées .Qu'il s'agisse d'une démarche amiable ou contentieuse, les copropriétaires sont en l'espèce déterminés à aller jusqu'au bout et à faire valoir leurs droits .
Il s'agit de terrains familiaux, détenus depuis plus d'un siècle, sur lesquels de projets à destination de résidence principale devaient voir le jour .
L'utilité publique n'est pas discutée, mais l'indemnisation à vil prix est inacceptable .
Il va sans dire que toute action contentieuse ralentira le calendrier du projet et pourra même être susceptible de rediscussion sur la pertinence de ce dernier.
Nous ne pouvons néanmoins croire que la CdC soutiendra les différents services côtoyés jusqu'alors.
Nous voulons croire en les valeurs d'intégrité, d'égalité et de justice prônées par nos dirigeants.
À défaut d'accord amiable, nous respecterons notre feuille de route et nous dirigerons vers une procédure contentieuse.
- Selon vous, il ne s'agit que d'un exemple parmi d'autres
- Si cet exemple s'inscrit dans une zone géographique particulièrement tendue, en milieu urbain, dans une commune où le foncier constructible se fait très rare, il ne constitue néanmoins pas un cas d'espèce .
Village, ville, communautés d'agglomérations, au sein de chaque collectivité locale, la Population Corse est confrontée à des procédures d'expropriation .
Notre population doit être sensibilisée à cette problématique, éclairée sur ce modus operandi, et en mesure de connaître ses recours afin de faire valoir ses droits .
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