Par décisions des ministres, prises par arrêté interministériel INTE1835008A du 24 décembre 2018 publié au journal officiel du 30 janvier 2019 : 13 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en Haute-Corse.
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 29 au 30 octobre 2018 : Cagnano.
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 29 au 30 octobre 2018 : Cagnano.
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 octobre 2018 : Taglio-Isolaccio
Inondations et coulées de boue du 15 au 17 octobre 2018 : Valle-d'Orezza
Inondations et coulées de boue du 16 octobre 2018 : Monacia-d'Orezza, Novale
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 octobre 2018 : Parata, Perelli, Piazzole, Rapaggio, Stazzona, et San-Damiano
Inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018 : Rogliano
Inondations et coulées de boue du 1er novembre 2018 : Biguglia
Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la date de parution de l’arrêté susvisé pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la date de parution de l’arrêté susvisé pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Ota en Corse-du-Sud
A la suite des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutives aux intempéries du 29 octobre dernier, la commission interministérielle a émis un avis favorable pour la commune d’Ota, pour "inondations et coulées de boue du 29 au 30 octobre 2018".
L’arrêté du 24 décembre 2018 portant pour cette commune reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel du 30 janvier 2019. Il est rappelé aux personnes sinistrées qu'elles doivent contacter leur compagnie d'assurance pour les affaires les concernant et relevant de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : - au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel pour les dommages directs ;<br -="" au="" plus="" tard="" dans="" les="" trente="" jours="" pour="" pertes="" d'exploitation.
A la suite des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutives aux intempéries du 29 octobre dernier, la commission interministérielle a émis un avis favorable pour la commune d’Ota, pour "inondations et coulées de boue du 29 au 30 octobre 2018".
L’arrêté du 24 décembre 2018 portant pour cette commune reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel du 30 janvier 2019. Il est rappelé aux personnes sinistrées qu'elles doivent contacter leur compagnie d'assurance pour les affaires les concernant et relevant de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : - au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel pour les dommages directs ;<br -="" au="" plus="" tard="" dans="" les="" trente="" jours="" pour="" pertes="" d'exploitation.
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