Jean-Jacques Panunzi, sénateur de Corse du Sud.
C’est une série de huit amendements que le sénateur de Corse-du-Sud a déposé en 1ère et 2ème partie de l’examen au Sénat du projet de budget national pour l’année 2021. « A l’issue de l’examen du texte au Sénat, force est de constater que le compte n’y est pas pour la Corse et que le bilan des huit amendements déposés à mon initiative est mitigé, un seul ayant été adopté, quatre ont été retirés parce qu’ils ont été satisfaits dans la loi, les trois restants ont été rejetés ou ont reçu un avis défavorable du gouvernement. Et ce, alors que j’avais pris soin de faire des propositions peu coûteuses en termes de finances publiques, deux ne présentant d’ailleurs aucun coût. Au niveau insulaire, ce budget, certes élaboré dans un cadre contraint, s’avère décevant et peu ambitieux », déclare Jean-Jacques Panunzi.
La question du crédit d’impôt
Le premier amendement vise « à majorer de 10 points le taux de crédit d’impôt sur les investissements en Corse qui est à ce jour de 20% pour les PME et de 30% pour les TPE. Dans le contexte inédit qui affecte notre économie, il convient d’encourager les entreprises à investir en 2021 pour garantir la relance de l’activité ». Un amendement rejeté au motif « qu’il créerait une inégalité de traitement entre les entreprises ayant enregistré des pertes en 2020 ». Le second amendement permet de « clarifier l’éligibilité des investissements hôteliers ouvrant droit à la mobilisation du crédit d’impôt sur les investissements en Corse. L’interprétation des services fiscaux exclut, pour l’heure, les exploitants de camping du bénéfice de l’amortissement dégressif et, donc, du bénéfice du régime du CIIC. Une rupture d’égalité que cet amendement de précision se propose de corriger pour ne pas que l’interprétation restrictive de l’administration fiscale finisse par prévaloir sur la loi. Les meublés de tourisme ne pouvant désormais plus mobiliser le CIIC, il faut tout de même permettre aux professionnels de l’hôtellerie d’y être pleinement éligibles quel que soit le type d’hébergement ou d’hôtellerie », explique le sénateur Panunzi. L’amendement a été retiré, suite à l’engagement d'Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, de clarifier la doctrine administrative sur les investissements hôteliers éligibles au CIIC, après l’adoption de cette Loi de finances.
Des amendements satisfaits
Le troisième amendement « raccourcit de 10 ans à 7 ans le délai de remboursement du crédit d’impôt sur les investissements en Corse afin de permettre à la société de bénéficier de liquidités pour son activité tout en maintenant un délai de restitution suffisamment long afin d’éviter tout effet d’aubaine et détournement du dispositif ». Là encore, le gouvernement ayant fait savoir en séance que le Code général des Impôts prévoyait déjà, sous certaines conditions, le remboursement immédiat de l’excédent de CIIC, « l’amendement est satisfait et a donc été retiré ». Tout comme l’amendement visant à « rétablir l’égalité entre les collectivités insulaires et leurs homologues du Continent, concernant la Cotisation foncière des entreprises ». Et le sénateur de préciser : « L’abattement de 25% n’étant pas pris en compte pour calculer la compensation sur la CFE, les intérêts des collectivités locales de Corse sont donc préservés ».
Une date butoir repoussée
Les amendements déposés en 2nde partie ont également quasiment tous été retirés après les explications du gouvernement, à l’exception d’un seul qui a été adopté. Il s’agit de l’amendement visant « à ne pas pénaliser les projets mis en œuvre par les acteurs économiques du secteur touristique en cours de réalisation avec pour date butoir d’achèvement des travaux éligibles au crédit d’impôt le 31 décembre 2020. La crise sanitaire a stoppé les procédures et la concrétisation de ces investissements pendant de nombreuses semaines, voire plusieurs mois dans certains cas. D’où la proposition de repousser la date de l’achèvement des investissements réalisés du 31/12/2020 au 31/12/2022. Cette disposition transitoire avait accompagné l’exclusion des meublés de tourisme du Crédit d’Impôt sur les Investissements en Corse ». Ratifié par le Sénat, malgré l’avis défavorable du gouvernement, il est devenu un article additionnel à la Loi de finances : l’article 42 E.
Des amendements retirés
Pour le reste a été, donc, rejeté l’amendement proposant de « porter à 50% le taux actuel du FIP Corse, établi à 38%, sur le seul exercice 2021 pour favoriser l’investissement dans les entreprises insulaires qui, durement impactées par la crise, ont besoin d’un apport d’investissement extérieur pour soutenir l’activité ». Le rapporteur du budget a rappelé que « les taux des FIP ont été abaissés pour se conformer au droit européen ». Retiré également l’amendement « excluant le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), bénéficiant d’un taux et d’une gestion spécifiques à la Corse, des nouvelles modalités de recouvrement sous l’autorité de la DGFIP au lieu de la Direction des Douanes, avec ce que ça implique comme difficultés dans l’île ». Pour Jean-Jacques Panunzi, le gouvernement « a persisté en considérant que le transfert du DAFN à la direction des Affaires maritimes permettrait de baisser les coûts de recouvrement tout en offrant un guichet unique aux usagers sans rien changer pour les spécificités insulaires. Le rapporteur a fait la proposition de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour que le Parlement statue sur les transferts entre directions ». Retiré enfin le dernier amendement qui entendait « préserver l’affectation de la Dotation de continuité territoriale aux infrastructures de transport et de l’acter dans la loi. Il s’agit de re-spécialiser l’enveloppe en encadrant l’utilisation de ces reliquats pour les réserver aux infrastructures de transport ». Un retrait pour éviter un rejet, commente le sénateur : « Le rapporteur, par confusion, ayant considéré que la Corse bénéficiait du PEI pour le financement des infrastructures de transport ».
La question du crédit d’impôt
Le premier amendement vise « à majorer de 10 points le taux de crédit d’impôt sur les investissements en Corse qui est à ce jour de 20% pour les PME et de 30% pour les TPE. Dans le contexte inédit qui affecte notre économie, il convient d’encourager les entreprises à investir en 2021 pour garantir la relance de l’activité ». Un amendement rejeté au motif « qu’il créerait une inégalité de traitement entre les entreprises ayant enregistré des pertes en 2020 ». Le second amendement permet de « clarifier l’éligibilité des investissements hôteliers ouvrant droit à la mobilisation du crédit d’impôt sur les investissements en Corse. L’interprétation des services fiscaux exclut, pour l’heure, les exploitants de camping du bénéfice de l’amortissement dégressif et, donc, du bénéfice du régime du CIIC. Une rupture d’égalité que cet amendement de précision se propose de corriger pour ne pas que l’interprétation restrictive de l’administration fiscale finisse par prévaloir sur la loi. Les meublés de tourisme ne pouvant désormais plus mobiliser le CIIC, il faut tout de même permettre aux professionnels de l’hôtellerie d’y être pleinement éligibles quel que soit le type d’hébergement ou d’hôtellerie », explique le sénateur Panunzi. L’amendement a été retiré, suite à l’engagement d'Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, de clarifier la doctrine administrative sur les investissements hôteliers éligibles au CIIC, après l’adoption de cette Loi de finances.
Des amendements satisfaits
Le troisième amendement « raccourcit de 10 ans à 7 ans le délai de remboursement du crédit d’impôt sur les investissements en Corse afin de permettre à la société de bénéficier de liquidités pour son activité tout en maintenant un délai de restitution suffisamment long afin d’éviter tout effet d’aubaine et détournement du dispositif ». Là encore, le gouvernement ayant fait savoir en séance que le Code général des Impôts prévoyait déjà, sous certaines conditions, le remboursement immédiat de l’excédent de CIIC, « l’amendement est satisfait et a donc été retiré ». Tout comme l’amendement visant à « rétablir l’égalité entre les collectivités insulaires et leurs homologues du Continent, concernant la Cotisation foncière des entreprises ». Et le sénateur de préciser : « L’abattement de 25% n’étant pas pris en compte pour calculer la compensation sur la CFE, les intérêts des collectivités locales de Corse sont donc préservés ».
Une date butoir repoussée
Les amendements déposés en 2nde partie ont également quasiment tous été retirés après les explications du gouvernement, à l’exception d’un seul qui a été adopté. Il s’agit de l’amendement visant « à ne pas pénaliser les projets mis en œuvre par les acteurs économiques du secteur touristique en cours de réalisation avec pour date butoir d’achèvement des travaux éligibles au crédit d’impôt le 31 décembre 2020. La crise sanitaire a stoppé les procédures et la concrétisation de ces investissements pendant de nombreuses semaines, voire plusieurs mois dans certains cas. D’où la proposition de repousser la date de l’achèvement des investissements réalisés du 31/12/2020 au 31/12/2022. Cette disposition transitoire avait accompagné l’exclusion des meublés de tourisme du Crédit d’Impôt sur les Investissements en Corse ». Ratifié par le Sénat, malgré l’avis défavorable du gouvernement, il est devenu un article additionnel à la Loi de finances : l’article 42 E.
Des amendements retirés
Pour le reste a été, donc, rejeté l’amendement proposant de « porter à 50% le taux actuel du FIP Corse, établi à 38%, sur le seul exercice 2021 pour favoriser l’investissement dans les entreprises insulaires qui, durement impactées par la crise, ont besoin d’un apport d’investissement extérieur pour soutenir l’activité ». Le rapporteur du budget a rappelé que « les taux des FIP ont été abaissés pour se conformer au droit européen ». Retiré également l’amendement « excluant le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), bénéficiant d’un taux et d’une gestion spécifiques à la Corse, des nouvelles modalités de recouvrement sous l’autorité de la DGFIP au lieu de la Direction des Douanes, avec ce que ça implique comme difficultés dans l’île ». Pour Jean-Jacques Panunzi, le gouvernement « a persisté en considérant que le transfert du DAFN à la direction des Affaires maritimes permettrait de baisser les coûts de recouvrement tout en offrant un guichet unique aux usagers sans rien changer pour les spécificités insulaires. Le rapporteur a fait la proposition de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour que le Parlement statue sur les transferts entre directions ». Retiré enfin le dernier amendement qui entendait « préserver l’affectation de la Dotation de continuité territoriale aux infrastructures de transport et de l’acter dans la loi. Il s’agit de re-spécialiser l’enveloppe en encadrant l’utilisation de ces reliquats pour les réserver aux infrastructures de transport ». Un retrait pour éviter un rejet, commente le sénateur : « Le rapporteur, par confusion, ayant considéré que la Corse bénéficiait du PEI pour le financement des infrastructures de transport ».
Envoyer à un ami
Version imprimable
