Le communiqué Le rapport définitif de l’inspection générale de la justice sur « le fonctionnement de la maison centrale d’Arles suite à l’agression d’Yvan Colonna » » livre un certain nombre d’informations sur son assassinat. Il pointe les responsabilités d’un personnel pénitentiaire et de la directrice de l’établissement pour lesquelles sont demandées des sanctions. Des insuffisances sont aussi constatées au plus haut niveau du ministère de la justice.
L’inspection générale de la justice émet une vingtaine de recommandations qui à elles seules disent que ce rapport utile pour la recherche de la vérité est très insuffisant au regard de cet objectif. Ce ne sont pas la mise à jour de quelques réglementations ni leur rappel qui peuvent répondre aux attentes de justice exprimées en Corse unanimement au lendemain de l’assassinat d’Yvan Colonna.
Pour sa part, la ligue des droits de l’homme s’étonne que la mission minimise la responsabilité de l’antiterrorisme dans la non-affectation de Franck Elong Abe en quartier d’évaluation de la radicalisation (QER) en rejetant toute la responsabilité sur « l’insuffisance du management de l’ancienne cheffe d’établissement ».
Pourtant, dans son rapport, l’inspection rappelle qu’en 2019, le parquet national antiterroriste (PNAT) a émis un avis très réservé quant au transfert en QER de cet homme, s’opposant ainsi à l’avis favorable émis par le chef d’établissement de la prison d’Alençon.
L’inspection rappelle également la circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces du 1er juillet 2019 qui ne donne pas de compétence au PNAT en matière post-sentencielle pour émettre un avis sur une proposition d’affectation en QER initiée par un chef d’établissement pénitentiaire. C’est pourtant l’avis très réservé du PNAT qui va s’imposer, la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice n’affectera pas Franck Elong Abe en QER. La mission estime qu’il s’agit d’une erreur d’appréciation liée à une méconnaissance des textes. Nous en connaissons les conséquences.
La LDH ne peut s’empêcher de faire un lien entre cette erreur d’appréciation et les appels systématiques du PNAT suite aux demandes de libération conditionnelle acceptées pour les prisonniers corses et basques. Là aussi, c’est le PNAT qui impose sa loi. Pour sa part, la LDH ajoute une recommandation au rapport de l’inspection générale pénitentiaire : « Que cesse la toute-puissance de l’antiterrorisme au détriment de l’application de la loi ».
