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Une réforme "Injuste, mortifère et destructrice" : les avocats ajacciens appellent les élus et les parlementaires à la rescousse


Livia Santana le Vendredi 14 Février 2020 à 09:57

Les avocats du barreau d'Ajaccio sont en grève depuis six semaines pour protester contre la réforme des retraites. Une véritable paralysie du système judiciaire qui s'inscrit dans une mobilisation nationale. Ainsi, ce vendredi 14 février, dans une lettre ouverte, aux élus et aux candidats aux municipales, Julia Tiberi, bâtonnier d'Ajaccio, tire la sonnette d'alarme face à " Une réforme terriblement injuste, mortifère et destructrice".




La lettre aux élus et candidats

 Une réforme "Injuste, mortifère et destructrice" : les avocats ajacciens appellent les élus et les parlementaires à la rescousse
Mesdames et Messieurs les élus et candidats,

Ainsi que vous le savez, les Avocats sont en grève depuis six semaines. Une grève dure, inédite, dans son ampleur et sa durée pour protester contre la réforme des retraites, une réforme terriblement injuste, mortifère et destructrice.

- Injuste pour les raisons que nous exposons sans relâche depuis le début du mouvement (caractère autonome de notre régime, intimement lié à notre indépendance, qui ne coûte pas un Euro à l’état et qui au contraire, participe largement à la solidarité nationale, le doublement de nos cotisations retraites, appelées à passer de 14% à 28%, avec en contrepartie une baisse significative de nos pensions, sans oublier la spoliation de nos réserves que nous devons à une gestion rigoureuse et saine de notre caisse, créée à la Libération, à un moment où personne ne souhaitait se joindre à nous pour envisager l’indemnisation de nos retraites)

- Mortifère dans la mesure où cette réforme est synonyme de mort économique pour une partie de notre profession : l’on prédit la disparition d’un tiers voire de la moitié des petits et moyens cabinets. Imaginez la casse sociale pour les Avocats et les personnels que nous employons.

- Destructrice parce qu’au-delà de l’impact sur notre profession, c’est l’accès au droit et à la Justice qui est en danger. Qui plus est sur notre territoire, d’ores et déjà fragilisé par une fracture numérique, territoriale et sociale, la Corse étant la région la plus pauvre de France métropolitaine.

Nous sommes inquiets pour nos concitoyens les plus démunis, les plus fragiles, les plus esseulés, dans le rural ou ailleurs, ceux qui sont justement défendus par les avocats qui participent, tous les jours, de toutes leurs forces, au service public de la Justice par le biais de l’aide juridictionnelle, des commissions d’office et des consultations gratuites et que le Gouvernement condamne à la mort économique. Nous ne voulons pas d’une société dans laquelle seuls les plus aisés pourraient faire valoir leurs droits.

Nous voulons d’une Justice qui soit accessible à tous. Ces dernières semaines, le gouvernement nous demandait d’abandonner un système autonome, entièrement à notre main, pour un système universel sur lequel nous n’avions plus de prise et fondé des projections hasardeuses. En dépit des discussions, le Gouvernement reste inflexible sur notre entrée dans le Système Universel de Retraite. Néanmoins, le gouvernement affirme avoir entendu nos inquiétudes et nos préoccupations quant à la préservation des conditions économiques de la profession d’avocat.

Dans son courrier du 5 février 2020, Madame le Garde des Sceaux formalise trois engagements du gouvernement, dont on sait qu’ils ne sont pas sérieux. Je tiens à votre disposition un argumentaire établi par nos instances nationales visant à lutter contre la désinformation du gouvernement sur les conséquences de l’application du régime universel à notre profession. Nicole Belloubet a dit, le 8 février 2020, « regretter » la poursuite de la mobilisation des avocats contre la réforme des retraites décidée la veille et nous a demandé de suspendre ce mouvement en insistant sur le dialogue. 

« La poursuite de ce mouvement contribue à dégrader le fonctionnement du service public de la justice au détriment des justiciables et à tendre les relations entre les avocats, d'une part, et les magistrats et les greffiers, d'autre part (...) ».
Nicole Belloubet en appelle « à la responsabilité de chaque avocat au sein de son barreau (...) ».

Si la situation n’était pas aussi dramatique, nous pourrions trouver cela comique… Ainsi que l’a rappelé le Conseil National des Barreaux à la ministre, « L’Avocat, dans notre République démocratique, est indépendant. Il exerce au sein d’un Ordre lui
aussi indépendant. Les Avocats ne prennent de consigne nulle part ailleurs que dans leur conscience, guidée par l’intérêt général». Nous ne prendrons certainement pas de consignes émanant d’un gouvernement méprisant qui porte seul la responsabilité de ce mouvement de grève et de ses conséquences sur une institution d’ores et déjà exsangue.

Pas plus que nous n’accepterons d’être désignés comme responsables de la dégradation du service public de la justice, auquel ce gouvernement a très largement participé par le biais des récentes réformes. Nous rappelons, à cet égard, que les communiqués de soutien du Syndicat de la Magistrature se multiplient.

Mesdames et Messieurs les élus et candidats, la catastrophe annoncée aura à l’évidence des conséquences sur le territoire insulaire, aux intérêts duquel vous vous êtes engagés tant dans le cadre de vos mandats que dans le cadre
de la campagne municipale.

Il est capital pour nous, pour les générations futures d’Avocats et plus largement, pour la Justice et la Démocratie, d’obtenir de véritables garanties permettant aux avocats de ne pas perdre un euro de retraite et de ne pas subir d’augmentation de
charges...

Aujourd’hui le combat est plus que jamais institutionnel, politique. Nous devons poursuivre notre combat devant les parlementaires et l’opinion publique, à travers vous notamment.

Julia Tiberi

La lettre aux députés

Mesdames, Messieurs les Députés,

Ainsi que vous le savez, les Avocats sont en grève depuis six semaines. Une grève dure, inédite, dans son ampleur et sa durée pour protester contre la réforme des retraites, une réforme terriblement injuste, mortifère et destructrice. Ces dernières semaines, le gouvernement nous demandait d’abandonner un système autonome, entièrement à notre main, pour un système universel sur lequel nous n’avions plus de prise et fondé des projections hasardeuses.

En dépit des discussions, le Gouvernement reste inflexible sur notre entrée dans le Système Universel de Retraite.
Néanmoins, le gouvernement affirme avoir entendu nos inquiétudes et nos préoccupations quant à la préservation des conditions économiques de la profession d’avocat.

Dans son courrier du 5 février 2020, Madame le Garde des Sceaux formalise trois
engagements du gouvernement.  Vous trouverez ci-dessous des arguments visant à lutter contre la désinformation du
gouvernement sur les conséquences de l’application du régime universel à notre
profession.

1 - L'indexation de la valeur du point

Il est proposé d'indexer la valeur du point sur les salaires, ce qui serait plus favorable
aux avocats dont la pension de base est actuellement indexée sur l'inflation.Le gouvernement reprend le cas d'un confrère percevant 32 000 € sur toute sa carrière pour soutenir qu'il bénéficierait d'une pension supérieure de 13 %.
Cette première affirmation est fausse si l'on retient les critères posés par nos interlocuteurs eux-mêmes, car avec un bénéfice moyen de 32 000 € les droits à pension baissent d'environ 100 € par mois dans le système universel par rapport au
régime CNBF.

En réalité, le cas auquel se réfère Madame la Ministre, et qui a été présenté lors des
réunions techniques se fondait sur les hypothèses suivantes :
  •  Revenu de départ équivalent à 32 000 €
  •  Evolution de la rémunération de 3,05 % par an
  •  Augmentation du point de retraite de 3,05 % par an
  •  Inflation de 1,75 % par an
  •  Régime de base CNBF indexé sur l'inflation
Compte tenu de tous ces postulats que nous contestons, il était calculé que le confrère pourrait bénéficier d'une pension mensuelle de 2 270 € dans le régime actuel et de 2 569 € dans le Système Universel, soit effectivement 13 % de hausse.
Toutefois, nos interlocuteurs oublient de mentionner que pour arriver à un tel niveau de pension, nous devrions cotiser tout au long de notre carrière 305 000 € dans le régime actuel, contre 494 000 € dans le système universel, soit une hausse 62 %
du total de nos cotisations.

Par ailleurs, contrairement aux rumeurs qui peuvent circuler, nous n'avons jamais validé les postulats posés par le gouvernement.

En effet, l'indexation du point n'est nullement acquise dans son principe et son montant ; il semble d'ailleurs que les dernières discussions parlementaires aient révélé qu'en réalité, l'indice retenu pour le point serait moins favorable qu'annoncé.
En reprenant, l'exemple ci-dessus, une diminution de l'indexation du point de 0,5, mettrait totalement à néant la démonstration prétendument favorable ; avec les même montant de cotisations le droit à pension dans le système universel chuterait à
2 220 € par mois. L'ensemble des simulations proposées par le gouvernement souffrent de la même fragilité.

2 – Le montant global des cotisations

a) Le changement d'assiette :

Encore une fois, le gouvernement fait preuve de contradiction en affirmant que la transition vers le Système Universel n'entrainera pas de hausse de charges sociales mettant en péril l'économie des cabinets d'avocats.

Or, l'annexe du courrier de la Ministre précise bien qu'à terme, pour un revenu de 32 000 €, les cotisations sociales passeront de 31,1% en 2020 à 38,9 % en 2040. Cette perspective prend en compte la nouvelle assiette désormais basée sur notre
revenu brut après déduction d'un abattement de 30 % inscrit dans la loi.

Nous pouvons néanmoins douter de cet engagement dans la mesure où par courrier du 29 octobre 2019, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites indiquait que l'abattement pratiqué serait de 33 %, qui nous aurait été plus favorable.

Ce simple rappel met une nouvelle fois à mal toutes les projections qui nous ont été soumises jusqu'à présent, comme l'a très justement souligné le Conseil d'Etat. Par ailleurs, rien ne garantit effectivement le montant de l'abattement dans le temps.

b) Les autres solutions proposées par le gouvernement

Afin de palier la hausse insoutenable des charges sociales, le gouvernement ne propose que deux pistes de réflexion :
  •  Une solidarité interne par lequel les avocats ayant un bénéfice supérieur à 80000 € devrait cotiser à perte, au profit des plus bas revenus
  • L'utilisation des réserves de la CNBF avec étalement de l'augmentation des cotisations sur une plus longue période (jusqu'en 2054)
(...) 3 – L'autonomie de la CNBF

Le gouvernement "accepte de conserver une caisse qui sera l'interlocuteur unique pour les avocats selon les termes du courrier de Madame le Garde des Sceaux. Une nouvelle fois, nos interlocuteurs font preuve de grandes contradictions, puisque
l'annexe page 10 précise clairement que le recouvrement des cotisations sera assuré par les URSSAF.

Les autres points de cette même page, démontrent en fait que la CNBF ne serait plus qu'une coquille vide, chargée de gérer les anciens dossiers et d'utiliser les réserves jusqu'à épuisement (tout en gardant à notre charge les frais de gestion bien
entendu).

***

La commission spéciale retraites à l'Assemblée a mis un terme à ses travaux mardi 11 février sur le volet principal de la réforme en s'arrêtant au milieu du gué dans la mesure où près de 14.000 amendements restaient à examiner.
C'est donc la version du gouvernement qui sera examinée à partir du 17 février dans l'hémicycle.

Il est capital que des amendements de séance soient déposés.Nous pensons que des amendements de suppression doivent à l’évidence être déposés mais il serait tout à fait souhaitable de déposer également des amendements de repli.

Ces amendements de repli pourraient être portés par les députés d’opposition que vous êtes mais pour qu’ils puissent passer, la majorité du gouvernement étant ce qu’elle est, vous pourriez envisager, comme cela s’est déjà produit pour d’autres projets de loi, de les retirer et les faire porter par un député de la majorité.

Mesdames et Messieurs les Députés, la catastrophe annoncée aura à l’évidence des conséquences sur tous vos territoires, aux intérêts desquels vous vous êtes engagés.

Aujourd’hui le combat est plus que jamais institutionnel, politique. Nous comptons sur votre soutien et votre implication lors des débats parlementaires qui s’annoncent.

Il en va de notre avenir, de celui des générations futures d’Avocats et plus largement,
de la Justice et de la Démocratie. 

Je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’assurance de ma
parfaite considération.

Julia Tiberi




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