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Tribunal de commerce de Bastia : 5 juges à élire


La rédaction le Lundi 19 Octobre 2020 à 18:25

Le collège électoral du Tribunal de Commerce de Bastia est convoqué mercredi 18 novembre 2020 et éventuellement, en cas de second tour, le mardi 1er décembre 2020 pour élire cinq juges



Chaque candidat à ces fonctions doit déposer, soit personnellement, soit par un mandataire dûment habilité, à la préfecture de la Haute-Corse, Bureau des Élections, une déclaration de candidature comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse, accompagnée de la copie d’un titre d’identité du lundi 26 octobre 2020 au mercredi 28 octobre 2020 de 9 à 12 heures et 14 à16 heures et le jeudi. 29 octobre 2020 de 9 à 12 heures et 14  à 18 heures.
La déclaration doit être faite par écrit et signée du candidat. Elle peut être présentée individuellement ou collectivement.
En outre, chaque candidat devra, à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur l'honneur, attestant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4 du code de commerce, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du code de commerce, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724- 4 du code de commerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre Tribunal de Commerce.




















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