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Poser un sticker sur la plaque d'immatriculation de son véhicule est illégal


Jean-Paul-Lottier le Samedi 16 Janvier 2021 à 13:50

En date du 13 janvier 2021, la cour de cassation a confirmé que poser un autocollant sur la plaque d'immatriculation de son véhicule est illégal et que cela est passible d'une amende de 135€ majorée jusqu'à 750€ en cas de non-régularisation




La plaque d'immatriculation d'un véhicule doit être réalisée par un professionnel de manière visible et inamovible. Cette plaque d'immatriculation doit faire apparaître le numéro inscrit sur la carte grise avec des règles bien précises.
Il faut également  indiquer un numéro d'homologation ainsi qu'un identifiant territorial composé du logo officiel de de la région et du numéro de département.
Sauf que bon nombre de personnes poussent la coquetterie a coller sur le rectangle droit de la plaque d'immatriculation  des autocollants personnalisés, ce qui est formellement interdit.


On sait par exemple que pour des raisons diverses et variées, les stickers des départements comme la Haute-Corse et la Corse du Sud mais aussi les Bouches-du-Rhône sont très prisés des automobilistes.
Une fois encore, il est nécessaire de rappeler que conformément  aux prescriptions de l'article R317-_ du code de la route, l'apposition d'un simple autocollant est interdit par la réglementation, ce qui signifie clairement qu'il n'est pas possible de modifier ou ajouter quelque-chose sur la plaque d'immatriculation.
Si l'indication géographique figurant sur votre véhicule ne vous convient pas il faudra alors changer tout simplement de plaque. Rien en effet ne s'oppose à cette démarche.


Un fabricant de plaques d'immatriculation avait saisi la justice pour dénoncer la vente d'autocollants à apposer sur le rectangle droit des plaques.
Cette guerre entre fabricants de plaques et de stickers a connu son épilogue le 13 janvier dernier 
Selon la Cour de Cassation, seuls des fabricants homologués peuvent donc fournir des plaques d'immatriculation auxquelles aucun sticker extérieur ne peut être ajouté. Une coquetterie qui peut coûter jusqu'à 135 euros d'amende pour "circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme. Cette amende peut être majorée jusqu'à 750€ en cas de non régularisation.


En clair, un Parisien, un Marseillais, un Breton et autres ne pourront  plus se faire passer pour un corse et vice versa bien sur!


 


















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