Cette demande est motivée, selon Le Monde, par la nécessité de " de recourir à des moyens coercitifs pour faire progresser les investigations en cours."
Un parlementaire ne peut faire l'objet ni de garde à vue, ni contrôle judiciaire et pas davantage de détention.
Ce n'est que si l'immuniité dont il jouit est levée que la justice pourrait prendre ces mesures.
C'est sur le volet du dossier des emplois fictifs à la CTC que la justice, en charge de l'affaire, voudrait aller de l'avant.
La décision appartient désormais à l'Assemblée nationale.
Pour qu'un parlementaire se retrouve devant la justice, il faut qu'une demande pour la lever soit approuvée par le bureau de l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire. Seules les demandes concernant l'inviolabilité sont prises en compte.
La demande est formulée par le procureur général près la cour d'appel compétente et est transmise au garde des Sceaux, lequel la transmet au président de l'assemblée concernée. Le bureau de cette assemblée sera par la suite chargé d'examiner le sérieux de la demande. Il peut alors accepter ou rejeter la requête, voire n'en retenir que certains éléments. Dans ce dernier cas, on parle d'une levée d'immunité partielle.
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